Plan de croissance proposé de la région élargie du Golden Horseshoe, 2016

Mai 2016

Document publié à des fins de consultation publique dans le cadre de l'Examen coordonné des plans d'aménagement du territoire

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2016
ISBN 978-1-4606-7311-9 (PAPIER)
ISBN 978-1-4606-7313-3 (PDF)
ISBN 978-1-4606-7312-6 (HTML)

Préface

La province utilise quatre plans d'aménagement du territoire pour gérer la croissance, créer des collectivités complètes, limiter l'étalement urbain et protéger le milieu naturel dans la région élargie du Golden Horseshoe (REGH) de l'Ontario : le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2006, le Plan de la ceinture de verdure (2005), le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges (2002) et le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara (2005).

Un examen coordonné de ces quatre plans a été amorcé en 2015, et le gouvernement de l'Ontario a reçu une abondante rétroaction. Un comité consultatif a également présenté des recommandations en décembre 2015 dans un rapport intitulé Axer l'aménagement de la région élargie du Golden Horseshoe sur la santé, la prospérité et la croissance : 2015-2041.

Le gouvernement de l'Ontario a analysé tous les commentaires des intervenants, du public et des collectivités autochtones, ainsi que les recommandations du comité consultatif. Il propose maintenant des changements aux quatre plans, et sollicite vos commentaires à ce sujet.

Pour un aperçu des modifications proposées aux quatre plans provinciaux d'aménagement du territoire, veuillez consulter le document Construire l'aménagement du territoire dans la région élargie du Golden Horseshoe disponible à ontario.ca/examenamenagementduterritoire.

 

Plan de croissance proposé de la région élargie du Golden Horseshoe, 2016

Le ministre des Affaires municipales et du Logement présente sa proposition de Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe, 2016 à des fins de consultation, conformément à la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Lorsqu'il aura étudié tous les commentaires qu'il recevra, le ministre pourra modifier sa proposition, puis envoyer la version révisée accompagnée de ses recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil pour que ce dernier prenne une décision. S'il est approuvé, le Plan de croissance entrera en vigueur à la date fixée par le lieutenant-gouverneur.

Ce document contient la table des matières, le libellé, les annexes et les appendices du Plan de croissance proposé de la région élargie du Golden Horseshoe, 2016. Il s'agit d'un des quatre plans révisés proposés pour lesquels le gouvernement souhaite recueillir des commentaires. La province tiendra compte de toute la rétroaction avant de publier la version révisée des plans.

Rétroaction

Vos commentaires sur les changements proposés sont grandement appréciés. Cette section de ce document indique comment soumettre de la rétroaction sur le Plan de croissance proposé.

La présente version annotée du Plan de croissance proposé de la région élargie du Golden Horseshoe, 2016 comprend des encadrés de texte explicatif. Ce texte explicatif est fourni à des fins d’information seulement, pour faciliter la lecture du Plan de croissance proposé. Il ne fera pas partie du Plan de croissance proposé de la région élargie du Golden Horseshoe, 2016 définitif, tel qu’approuvé, le cas échéant.

Les encadrés de texte explicatif mettent en lumière divers changements proposés par comparaison au Plan de la croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2006 (tel que modifié). Les explications fournies ne portent que sur certains points particuliers et non sur l’ensemble des modifications proposées.

Rien dans les encadrés de texte explicatif ne doit être interprété comme prévoyant des dérogations ou des modifications aux politiques proposées. Les explications fournies ne portent que sur certains points particuliers et non sur l’ensemble des modifications proposées.



Plan de croissance proposé de la région élargie du Golden Horseshoe, 2016

Table des matières


1 · Introduction

1.1 Région élargie du Golden Horseshoe

Sections explicatives

Les modifications et ajouts proposés au contexte de la section 1 (sous réserve de leur approbation) comprennent :

  • la mise à jour de la description de l'économie régionale et de son importance à l'échelle mondiale;
  • l'insistance sur les biens naturels et l'importance de leur protection pour les générations futures;
  • la reconnaissance de l'ancienneté de la présence humaine dans la région;
  • l'introduction des grands défis qui attendent cette région en pleine expansion (dont certains sont tout nouveaux ou ont pris de l'ampleur ces dix dernières années);
  • la reconnaissance de l'importance de consulter les collectivités des Premières Nations et des Métis et de la nécessité de mettre en œuvre le Plan de manière à ce qu'il respecte les droits ancestraux et les droits issus de traités.

La région élargie du Golden Horseshoe (REGH) est l'une des régions de l'Amérique du Nord les plus dynamiques et qui connaissent la plus forte croissance. De nombreuses personnes et entreprises provenant d'autres régions du Canada et du monde entier choisissent de s'y installer en raison de sa qualité de vie et de ses débouchés économiques. Cette région est un endroit prospère où, grâce à leurs compétences et à leurs talents, les gens peuvent se bâtir un avenir prometteur.

La REGH, l'une des économies les plus prospères et vigoureuses au monde, est la plus grande région urbaine du Canada – elle génère 25 % du produit intérieur brut (PIB) du Canada – et le moteur économique de l'Ontario. L'avantage concurrentiel de la REGH a toujours été son emplacement, au cœur de la région des Grands Lacs et à proximité d'importants marchés des États-Unis; aujourd'hui, elle est aussi reconnue pour sa main-d'œuvre hautement qualifiée et sa population multiculturelle unique dont la diversité sociale et économique est essentielle dans une économie fondée sur le savoir. Au centre de la région se trouve la cité de Toronto, qui est reconnue comme l'une des villes offrant la meilleure qualité de vie et l'un des plus importants centres financiers au monde.

La REGH abrite bon nombre des plus importants paysages pittoresques et environnements écologiques et hydrologiques naturels de l'Ontario, y compris la moraine d'Oak Ridges, l'escarpement du Niagara et les autres espaces naturels situés dans la ceinture de verdure. Ces espaces approvisionnent en eau potable les neuf millions d'habitants de la région, contiennent des ressources pour les industries primaires, permettent de pratiquer des activités de loisirs qui sont bénéfiques pour la santé publique et qui aident à améliorer la qualité de vie, et atténuent les effets des changements climatiques. Les terres agricoles de la région sont en outre parmi les plus importantes et les plus nourricières du pays. Son sol fertile, son climat modéré et l'abondance de ses ressources en eau favorisent une production agricole inégalée ailleurs au pays.

Les collectivités des Premières Nations et des Métis continuent de façonner l'histoire et l'économie de la région des Grands Lacs. L'Ontario reconnaît le rôle essentiel qu'ont joué les Autochtones et qu'ils continueront de jouer au fil de la croissance et du développement de la région.

La REGH croît et change, et nous devons continuer de valoriser ce qui la rend unique pour garantir la prospérité soutenue de l'Ontario, de ses résidents et des générations futures. La croissance est une caractéristique importante des collectivités urbaines et rurales dynamiques et diversifiées, mais l'ampleur de la croissance prévue de la REGH au cours des décennies à venir présente certains défis :

  • Le taux d'obésité, de diabète et de maladies cardiovasculaires des résidents de la région augmente, notamment en raison du taux d'inactivité en hausse, qui s'explique par la faible densité de la région et la présence d'aménagements conçus pour les déplacements en automobile.
  • La mondialisation transforme rapidement l'économie de la région, ce qui rend la planification des emplois à long terme plus difficile.
  • La croissance et le vieillissement de la population feront augmenter la nécessité d'une combinaison appropriée de types de logements, ainsi que de soins de santé et d'autres services dans des lieux accessibles.
  • La demande croissante d'investissements importants dans les infrastructures, la modernisation des infrastructures vieillissantes, les déficits récurrents des infrastructures liés à l'étalement urbain à faible densité et les ressources financières limitées font en sorte qu'il est essentiel de bien planifier les biens existants pour les utiliser de manière optimale, et de faire le meilleur usage possible des ressources en tenant compte des coûts totaux du cycle de vie.
  • Chaque année, l'augmentation de la congestion routière et le ralentissement du transport des personnes et des marchandises dans la REGH entraînent des milliards de dollars de perte en PIB.
  • L'étalement urbain continue d'affecter la qualité de l'air de la région, les ressources en eau et les ressources du patrimoine naturel (rivières, lacs, boisés, terres humides, etc.) et culturel.
  • Il faut protéger le nombre limité de terres agricoles de qualité qui alimentent la région et les environs afin de stimuler l'économie agricole et rurale et de garantir l'approvisionnement alimentaire des générations futures.
  • Les effets des changements climatiques se font déjà sentir. Il faut améliorer la résilience des collectivités et des infrastructures, réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs économiques et protéger les précieuses ressources en eau et les espaces naturels de la région.

Pour surmonter ces défis, protéger les ressources limitées et les utiliser de manière efficace, le Plan de croissance de la REGH – ainsi que le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara – s'appuie sur la Déclaration de principes provinciale (DPP) afin d'établir un cadre unique de planification de l'utilisation du sol pour la REGH qui favorise la création de collectivités complètes résilientes et durables, une économie dynamique, un environnement propre et sain et l'égalité sociale.

Le gouvernement de l'Ontario reconnaît l'importance de consulter les collectivités des Premières Nations et des Métis sur les éléments de la planification qui pourraient toucher à leurs droits et intérêts. Les plans provinciaux doivent être mis en œuvre de manière à respecter la reconnaissance et l'affirmation des droits ancestraux et les droits issus de traités, conformément à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

1 Calculé à partir des données de STATISTIQUE CANADA (Produit intérieur brut métropolitain de 2014) et de CONFERENCE BOARD OF CANADA (Note de conjoncture métropolitaine 1 et 2), 2014.

2 THE ECONOMIST INTELLIGENCE UNIT, The Safe Cities Index 2015, 2015.

3 QATAR FINANCIAL CENTRE. The Global Financial Centres Index 18, 2015.

4 MOWAT, D. et al. Improving Health by Design in the Greater Toronto-Hamilton Area: A Report of Medical Officers of Health in the RGTH, 2014

1.2 Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Sections explicatives

On propose de refondre la section 1 afin qu'elle présente plus clairement l'évolution du Plan de croissance de 2006 à celui de 2016 (sous réserve de son approbation). L'énoncé de vision original du Comité des initiatives de croissance intelligente du Centre de l'Ontario (Façonner l'avenir, avril 2003) n'a été que peu modifié, mais les principes directeurs sont désormais plus explicites et reflètent les changements proposés. La section intitulée « Principes directeurs » sera uniformisée avec la partie III de la Déclaration de principes provinciale (DPP) et présentera plus clairement la hiérarchie entre les politiques du cadre provincial de planification de l'aménagement du territoire.

Le gouvernement de l'Ontario a lancé l'initiative Place à la croissance en vue de gérer la croissance et le développement de la province de manière à favoriser sa prospérité économique, à protéger l'environnement et à aider les collectivités à améliorer leur qualité de vie. La Loi de 2005 sur les zones de croissance autorise la création de plans de croissance régionale qui orientent les investissements et les politiques de planification de l'utilisation du sol du gouvernement.

Le Plan de croissance de la REGH, 2016 est le premier cadre de mise en œuvre de la vision du gouvernement de l'Ontario qui consiste à créer des collectivités plus fortes et prospères grâce à une meilleure gestion de la croissance. Il indique l'emplacement et l'ampleur de la croissance de la région à long terme, et tient compte des réalités auxquelles sont confrontées nos villes et nos petites collectivités et des limites du pouvoir d'action des gouvernements. Il assure aussi un leadership en ce qui a trait à l'amélioration de la croissance à long terme de nos villes, de nos banlieues, de nos localités et de nos villages.

Vision pour la REGH

La REGH continuera avant tout d'être un endroit exceptionnel où il fait bon vivre. Les collectivités de cette région s'appuieront sur une économie solide, sur un environnement propre et sain et sur l'équité sociale.

La REGH offrira de nombreux choix de mode de vie. La prospérité, la qualité de vie, le dynamisme et la productivité des zones urbaines et rurales favoriseront le bien-être des collectivités et des particuliers. La région bénéficiera d'une infrastructure moderne, bien entretenue, durable, résiliente et construite conformément à un plan global de gestion de la croissance. Les résidents auront facilement accès au logement, à la nourriture, aux établissements d'éducation et de soins de santé, aux activités culturelles, aux loisirs et aux technologies de l'information. Les services publics partageront des carrefours communautaires facilement accessibles.

Il sera facile de se déplacer. Un réseau de transport intégré offrira à la population divers moyens de se déplacer facilement tant à l'intérieur des centres urbains de la région qu'entre ceux-ci. Le transport en commun sera rapide, pratique et abordable. Les voitures ne constitueront qu'une option de transport parmi plusieurs autres aussi efficaces et très utilisées. Le transport en commun et le transport actif seront des options pratiques qui s'intégreront à nos systèmes de transport urbain.

Sur le plan environnemental, la REGH bénéficiera d'un air, d'un sol et d'une eau propres. La ceinture de verdure, y compris ses éléments naturels d'importance comme la moraine d'Oak Ridges et l'escarpement du Niagara, continuera d'être améliorée et protégée à perpétuité. Ils constitueront les principales pierres d'assise des systèmes naturels de la REGH. Les rivières, les cours d'eau, les forêts et les espaces naturels de la REGH seront protégés et accessibles aux résidents qui désirent en admirer la beauté. Dans nos petites et grandes villes et nos collectivités rurales, des espaces libres donneront aux résidents un sentiment d'appartenance et d'identité.

Les espaces naturels et les terres agricoles contribueront largement à la résilience de la région et à notre capacité d'adaptation aux changements climatiques. Les terres agricoles exceptionnelles de la région seront protégées pour garantir l'approvisionnement en aliments locaux sains des générations futures. L'agriculture sera productive, diversifiée et viable.

Les centres urbains seront caractérisés par des schémas d'aménagement et de développement dynamiques et plus compacts. Ils offriront divers choix de mode de vie, du travail et d'activités culturelles et aideront à atténuer les effets des changements climatiques. La REGH aura atteint sa pleine maturité et sera devenue une puissance économique d'importance mondiale. Elle deviendra la principale porte d'entrée au Canada pour les gens du monde entier.

La région du grand Toronto et de Hamilton (RGTH) sera une métropole prospère dotée d'un secteur riverain extraordinaire. Au cœur de cette métropole se trouve Toronto, centre d'influence réputé sur les plans du commerce, de la culture et de l'innovation.

Grâce à tous ces éléments, cette région sera un endroit où les résidents bénéficieront d'un niveau de vie élevé et d'une qualité de vie exceptionnelle.



L'énoncé de vision original du Comité des initiatives de croissance intelligente du Centre de l'Ontario (Façonner l'avenir, avril 2003) a été modifié en 2016, dans le cadre du Plan de croissance.

La mise en œuvre du Plan de croissance a été appuyée par la création de Metrolinx et du Grand Projet : Transformer les transports dans la région du grand Toronto et de Hamilton (le plan de transport de la RGTH), qui servent à établir la politique de transport et de transport en commun du Plan de croissance de la REGH. Depuis 2006, le gouvernement de l'Ontario a beaucoup investi dans les projets de transport de la RGTH, et continue d'investir dans les projets de transport en commun rapide pour soutenir le réseau de transport en commun régional.

Depuis la mise en œuvre du Plan de croissance de la REGH en 2006, la région comprend plus d'aménagements compacts, de types de logements et d'aménagements polyvalents dans les centres de croissance urbaine et les autres zones de croissance stratégiques, et le transport en commun et la planification de l'utilisation du sol y sont mieux intégrés.

Malgré ces réalisations, il nous reste beaucoup à faire. Nous devons maintenant tirer parti des progrès réalisés afin de former plus de collectivités complètes compactes qui favorisent le transport en commun et utilisent les investissements dans les infrastructures de manière efficace, tout en protégeant nos terres agricoles et nos espaces naturels et en atténuant les effets des changements climatiques, pour appuyer la création en Ontario de collectivités à consommation énergétique nette zéro à long terme.

Le Plan de croissance de la REGH de 2016 (« le Plan »), qui se base sur le succès du plan initial de 2006, comprend des orientations stratégiques améliorées pour traiter des principaux défis que la région devra continuer de relever au cours des prochaines décennies.

1.2.1 Principes directeurs

La mise en œuvre de cette vision de la REGH repose sur la collaboration du gouvernement de l'Ontario, des autres ordres de gouvernement, des collectivités des Premières Nations et des Métis, des résidents, des entreprises privées et des organismes sans but lucratif des différents secteurs d'activité et des autres intervenants. Les politiques du Plan sur l'aménagement des terrains, la gestion et la protection des ressources et l'investissement des fonds publics sont fondées sur les principes suivants :

  • Concevoir des collectivités complètes qui répondent aux besoins quotidiens des résidents pendant toute leur vie et qui favorisent un mode de vie sain et actif.
  • Faire de la densification et des secteurs à haute densité une priorité afin d'utiliser les terrains et les infrastructures de manière optimale et d'assurer la viabilité du transport en commun.
  • Offrir la flexibilité nécessaire pour tirer parti des possibilités d'emploi et des débouchés économiques émergents tout en veillant à la stabilité des secteurs traditionnels, y compris les secteurs fondés sur les ressources.
  • Offrir une combinaison de types de logement qui conviennent à l'ensemble des ménages, peu importe leur taille, leurs revenus ou l'âge de leurs membres.
  • Améliorer l'intégration des considérations d'aménagement du territoire à la planification et aux investissements dans l'infrastructure et dans les installations des services publics, y compris la prestation intégrée de services dans les carrefours communautaires, et ce, par tous les ordres de gouvernement.
  • Mettre en œuvre différentes méthodes de gestion de la croissance tenant compte de la diversité des collectivités de la REGH.
  • Protéger et améliorer le patrimoine naturel, ainsi que les caractéristiques et les fonctions hydrologiques et topographiques.
  • Protéger les terres agricoles et limiter leur fragmentation et leur perte, tout en soutenant les infrastructures et les utilisations à valeur ajoutée qui soutiennent l'agriculture.
  • Conserver et promouvoir les ressources du patrimoine culturel pour favoriser le bien-être social, économique et culturel des collectivités, y compris les Premières Nations et les Métis.
  • Intégrer les considérations liées aux changements climatiques à la planification et à la gestion de la croissance, comme la planification d'infrastructures résilientes et la création de collectivités à consommation énergétique nette zéro en intégrant des techniques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

1.2.2 Dispositions législatives

Le Plan est publié en vertu de l'article 7 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Il a été approuvé par un décret en vertu de cette loi et est en vigueur depuis le [insérer date d'entrée en vigueur]. Il remplace le Plan de croissance, 2006, qui est entré en vigueur le 16 juin 2006 et a été modifié par les modifications 1 (19 janvier 2012) et 2 (17 juin 2013).

Le Plan est en vigueur dans le secteur défini par le Règlement de l'Ontario 416/05. Toute décision prise à compter du [insérer la date d'entrée en vigueur] à l'égard de l'exercice de tout pouvoir relatif à l'aménagement du territoire doit être conforme au Plan, ainsi qu'à toute autre disposition législative ou réglementaire qui s'applique.

1.2.3 Comment lire le Plan

Le Plan de croissance vise à orienter le processus décisionnel se rapportant à la planification de la croissance et à la protection environnementale dans la REGH. Il comprend des politiques, des définitions et des appendices, ainsi que des observations générales visant simplement à présenter le contexte et à décrire l'objectif des politiques.

Lien avec la Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale (DPP) prévoit des orientations stratégiques générales sur des questions d'intérêt provincial relatives à l'utilisation et à l'aménagement du territoire en Ontario et s'applique à la REGH, à moins d'une indication contraire du Plan ou d'un autre plan provincial.

À l'instar d'autres plans provinciaux, le Plan s'appuie sur les politiques de la DPP et comprend des politiques d'aménagement du territoire supplémentaires qui visent les problèmes touchant à des régions particulières de l'Ontario. Le Plan doit être lu conjointement à la DPP. En cas de conflit, les politiques du Plan ont préséance sur celles de la DPP, à moins d'une indication contraire de la législation applicable. Si les politiques du Plan traitent de points identiques, semblables ou liés à ceux des politiques de la DPP, ou si les points se chevauchent, les politiques du Plan répondent aux exigences des politiques générales de la DPP.

Comme le prévoit la Loi de 2005 sur les zones de croissance, en cas de conflit entre le Plan de croissance et la DPP, le Plan de croissance l'emporte. La seule exception concerne les conflits entre les politiques relatives au milieu naturel ou à la santé des êtres humains. Dans ce cas, la directive prévoyant le plus haut niveau de protection du milieu naturel ou de la santé des êtres humains prévaudra.

Lien avec les autres plans provinciaux

Il faut aussi lire le Plan conjointement avec les autres plans provinciaux énoncés dans la Loi sur l'aménagement du territoire qui pourraient s'appliquer dans le même secteur. Dans le cas de la REGH, ils comprennent le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, ainsi que le Plan d'aménagement de la ceinture ouest de promenades et le Plan d'aménagement du Centre de Pickering. D'autres plans, dont le Plan de protection du lac Simcoe adopté aux termes de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe et des plans de protection adoptés aux termes de la Loi de 2006 sur l'eau saine, peuvent aussi s'appliquer dans la REGH. Chaque plan s'applique à une partie de la REGH et comprend des politiques visant des questions particulières.

Comme indiqué dans la Loi de 2005 sur les zones de croissance, en cas de conflit entre le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges ou le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara et le Plan de croissance relativement au milieu naturel ou à la santé des êtres humains, la directive prévoyant le plus haut niveau de protection du milieu naturel ou de la santé des êtres humains l'emportera. La Loi de 2005 sur les zones de croissance comporte des dispositions relatives aux conflits.

Horizon du Plan

La DPP de 2014 prévoit une période maximale de 20 ans afin de rendre suffisamment de terres disponibles pour répondre aux besoins, mais indique dans la politique 1.1 que les plans provinciaux peuvent prévoir une autre période pour certaines régions de la province. Le Plan de la REGH prévoit que la période prendra fin en 2041. Bien que certaines politiques soient assorties de leurs propres dates butoirs, les objectifs et les politiques du présent plan de croissance sont prévus pour être réalisés pendant l'horizon du Plan.

Le Plan ne limite pas la planification de l'infrastructure et des installations des services publics à la période indiquée. Cependant, lors de la planification de l'infrastructure, la forme, le tracé et la taille de l'élargissement des limites des zones de peuplement ne sont pas déterminés d'avance. Les autorités désignées peuvent aussi planifier la protection à long terme des zones d'emploi, pourvu que les terrains ne soient pas désignés après l'horizon du Plan.

Lecture du plan en entier

Le Plan doit être lu dans son intégralité et les politiques pertinentes doivent être appliquées à chaque situation. La formulation de chaque politique, y compris les politiques de la section 5, aidera les décideurs à comprendre comment les mettre en œuvre.

Certaines politiques renvoient à d'autres politiques pour faciliter la consultation, mais ces renvois ne remplacent pas la lecture du Plan en entier. Les politiques ne sont pas présentées par ordre de priorité.

Langage particulier utilisé dans les politiques

Chaque politique comprend des lignes directrices sur sa mise en œuvre, son rôle dans ce Plan et ses liens avec les autres politiques. Le langage utilisé dans les politiques vise à établir une distinction entre les types de politiques et la nature de la mise en œuvre.

Les politiques sont des normes minimales

Les politiques du Plan constituent des normes minimales. Dans le cadre du système de planification du gouvernement de l'Ontario, on encourage les décideurs à dépasser les normes minimales pour traiter des questions importantes, à moins que cela ne provoque un conflit avec une politique du Plan.

Termes définis et significations

Les définitions des termes en italique se trouvent à la section 7. La définition habituelle s'applique aux termes qui ne sont pas en italique. Les définitions visent les termes utilisés au singulier et au pluriel dans les politiques.

Matériel d'orientation

Du matériel d'orientation et des critères techniques pourraient être distribués pour aider les décideurs à mettre en œuvre les politiques du Plan. Les renseignements, les critères techniques et les approches décrits dans le matériel d'orientation servent à aider les décideurs, mais ne constituent pas un ajout aux politiques du Plan, et ne vont pas à leur encontre.


2 · Et de croissance

2.1 Contexte

Sections explicatives

Les modifications et ajouts proposés pour le contexte de la section 2 (sous réserve de leur approbation) comprennent :

  • des références à la Stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique de 2015 et aux objectifs à long terme de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030 et 2050;
  • des liens expliquant en quoi la planification de collectivités complètes aide l'Ontario à créer des collectivités à consommation énergétique nette zéro (nouveau terme);
  • l'introduction d'un nouveau terme, zone de croissance stratégique, qui remplacera le terme zone de densification.

La REGH est une région dynamique et diversifiée qui connaît l'une des croissances les plus rapides en Amérique du Nord. D'ici 2041, elle devrait atteindre une population de 13,5 millions de personnes et offrir 6,3 millions d'emplois. L'ampleur et le rythme de cette croissance nécessitent un plan pour créer des collectivités saines et équilibrées et conserver et améliorer notre qualité de vie.

Pour mieux coordonner la planification de la croissance de la REGH, le Plan fournit des prévisions de la population et de l'emploi dans les municipalités de palier supérieur et inférieur. Ces prévisions de croissance sont des composantes essentielles du Plan. Elles doivent être révisées en consultation avec les municipalités au moins tous les cinq ans.

Le Plan vise à soutenir la croissance prévue dans les collectivités complètes, qu'elles soient rurales ou urbaines, nouvelles ou anciennes. Ces collectivités sont conçues pour répondre aux besoins quotidiens de ses résidents pendant toute leur vie en leur permettant d'accéder facilement à un éventail convenable d'emplois et de services locaux, à une gamme complète de types d'habitations, peu importe la taille ou le revenu des ménages. Les collectivités complètes veillent à la santé publique et à la qualité de vie des résidents en favorisant l'utilisation du transport actif, ainsi qu'en offrant des espaces verts publics de grande qualité, des parcs adéquats, des possibilités des loisirs et un accès à des aliments sains locaux. Elles cherchent aussi à atténuer les changements climatiques en offrant du transport en commun et des moyens de transport non motorisés sécuritaires, et en limitant l'utilisation des terres à l'aide de modèles urbains compacts.

La création de collectivités complètes et compactes et la protection des terres agricoles, des ressources en eau et des espaces naturels aideront à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à établir des collectivités à consommation énergétique nette zéro en Ontario. La Stratégie en matière de changement climatique de 2015 de l'Ontario réaffirme l'engagement du gouvernement à atteindre ses cibles à long terme, qui consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 37 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2030, et de 80 % d'ici 2050.

Pour arriver à établir des collectivités complètes saines et sécuritaires, nous devons faire des choix judicieux quant aux lieux et aux modes de croissance à privilégier dans la REGH. Il est possible de mieux utiliser les terrains et l'infrastructure en stimulant la croissance des zones de peuplement et en faisant de la densification des zones bâties une priorité, en particulier dans les zones de croissance stratégiques (centres de croissance urbaine, zones de grande station de transport en commun, friches contaminées et friches urbaines). De cette façon, il sera possible de cibler les investissements dans le transport en commun et les autres types d'infrastructure et d'installations des services publics pour soutenir la croissance prévue, tout en favorisant la diversification des parcs de logements. Cependant, pour protéger la sécurité du public et prévenir les futurs risques d'inondation, la croissance ne devrait pas généralement avoir lieu dans les zones dangereuses, y compris les zones de dérogation prévues dans la DDP.

Le Plan de croissance de la REGH de 2006 recensait 25 centres de croissance urbaine, et le Plan de 2016 les considère également comme des points centraux qui pourront absorber la croissance démographique et de l'emploi. Il est particulièrement important de continuer de revitaliser les centres de croissance urbaine (lieux de rassemblement, emplacements pour les installations culturelles et publiques, centres de services et de transport en commun importants), qui pourraient devenir des collectivités dynamiques, polyvalentes et axées sur le transport en commun.

Le Plan reconnaît que le transport en commun est l'une des priorités dans le cadre des grands investissements dans le transport. Il propose une vision du transport en commun à l'échelle régionale, et vise à l'harmoniser à la croissance en concentrant celle-ci dans les zones de grande station de transport en commun et les autres zones de croissance stratégique, y compris les centres de croissance urbaine, et en privilégiant les investissements dans ces secteurs. Pour optimiser les investissements provinciaux dans le transport en commun de niveau supérieur, le Plan indique aussi les couloirs de transport prioritaires; le gouvernement de l'Ontario demande aux municipalités d'établir une planification détaillée de ces couloirs et des centres de mobilité associés afin d'atteindre rapidement les niveaux de service prévus.

Si les industries traditionnelles continuent de jouer un rôle important, la mondialisation et la technologie transforment l'économie de la REGH et des secteurs des services et du savoir. Il est essentiel d'offrir à différents types d'entreprises des occasions de s'installer dans la REGH et d'y croître pour favoriser l'aménagement du territoire et garantir un avenir économique prospère. Par conséquent, il importe d'assurer une quantité suffisante de terrains réservés aux zones d'emploi – pour les industries traditionnelles et pour les entreprises du secteur des services et du savoir qui en ont besoin – et des lieux pour de nombreuses autres utilisations professionnelles.

De nombreuses collectivités de la REGH sont aux prises avec des problèmes liés à l'abordabilité des logements causés par de nombreux facteurs autres que le système de planification d'aménagement du territoire. Comme dans bon nombre de régions métropolitaines en croissance, la demande de logement dans la REGH est tributaire de l'accroissement continu de la population, du faible taux d'inoccupation des logements louer et d'autres facteurs socio-économiques complexes. Pour remédier à la situation, le Plan encourage l'offre d'une combinaison de différents types de logements, y compris des logements abordables et surtout des logements à forte densité pouvant accueillir des ménages de différentes tailles et qui se trouvent près des services de transport en commun et des autres types de services.

L'aménagement de collectivités incultes compactes freine l'utilisation du territoire. Les collectivités doivent croître selon des densités axées sur les transports en commun et prévoir des configurations de rues propices à la marche. Les modèles urbains compacts et les efforts de densification vont de pair avec l'amélioration de l'efficacité des réseaux de transport en commun et de transport actif, et sont essentiels pour établir les lieux et les modes de croissance. Ils sont nécessaires pour assurer la viabilité du transport en commun, faciliter les déplacements quotidiens des gens (entre leur résidence et leur lieu de travail par exemple), et atteindre les objectifs en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation. De plus, un élargissement de la part modale du transport en commun et du transport actif aiderait à réduire la pollution de l'air et à améliorer la santé publique.

Un grand nombre de terres ont déjà été désignées pour soutenir le futur développement urbain de la REGH, et il se peut que certaines collectivités aient réservé plus de terrains qu'il n'en sera nécessaire pour absorber la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan. Quoi qu'il en soit, il est important d'exploiter au mieux les terres, les bâtiments et les parcs de logements déjà disponibles avant d'en désigner de nouveaux aux fins d'un futur aménagement urbain. L'importance accordée à la densification et à l'utilisation optimale des terres déjà disponibles constitue une première démarche de développement et d'aménagement des villes dans la REGH qui consiste à mieux utiliser l'infrastructure et les installations des services publics existantes, plutôt qu'à repousser continuellement les limites urbaines.

Des collectivités rurales vigoureuses, en santé et prospères sont également essentielles à la réussite économique de la REGH et contribuent à notre qualité de vie. Le Plan reconnaît et prône l'important rôle des petites villes et des villages ruraux en tant que foyers d'activités économiques, culturelles et sociales qui appuient les zones rurales et agricoles environnantes dans toute la REGH. La santé des collectivités rurales est essentielle à la vitalité et au bien-être de la région entière.

2.2 Politiques relatives aux lieux et modes de croissance

Sections explicatives

À certains endroits, les changements proposés pour la section 2 consistent en la réorganisation ou la révision des orientations des politiques actuelles (p. ex. des politiques en lien avec la gestion de la croissance). À d'autres endroits, on propose plutôt d'intégrer de nouveaux concepts (p. ex. la méthode d'évaluation des besoins en terrains).

Les modifications et ajouts proposés pour cette section comprennent :

  • une nouvelle politique, fondée sur l'orientation politique actuelle, qui explicitera davantage de quelle façon l'application des politiques du Plan appuiera la création de collectivités complètes;
  • une nouvelle orientation et d'autres critères visant à établir une approche intégrée de planification et de gestion de la croissance qui sera mise en œuvre dans le cadre d'un examen municipal complet;
  • une nouvelle politique qui prévoit que le ministre mette au point une méthode normalisée d'évaluation des besoins en terrains et exige des municipalités qu'elles adoptent cette méthode;
  • un nouvel objectif de densification minimum, qui passera de 40 % à 60 %, et des changements aux exigences et aux conditions d'admissibilité pour les demandes d'objectif parallèle;
  • de nouvelles politiques qui fixeront l'objectif de densité minimum de chaque zone de grande station de transport en commun selon les délimitations tracées par les municipalités, lequel sera établi en fonction du type de transport en commun (métro, rail léger, etc.);
  • de nouvelles politiques qui appuieront la planification des priorités et le zonage des couloirs de transport en commun prioritaires; ceux-ci seront listés dans l'annexe 5 (ou établis par le gouvernement provincial);
  • de nouvelles politiques qui exigeront des municipalités qu'elles désignent « principales zones d'emploi » les terrains appropriés situés près des principales installations et grands couloirs de transport des marchandises, et les protègent sur le long terme pour des utilisations qui occupent une grande superficie ou qui ont de faibles densités d'emploi et ont besoin de ces emplacements. Certaines utilisations seront strictement interdites dans les principales zones d'emploi, et ces zones ne pourront pas être converties en utilisations non destinées à l'emploi;
  • l'obligation, pour les municipalités, de désigner d'autres zones d'emploi où un plus grand nombre d'utilisations à des fins d'emploi sera autorisé;
  • une nouvelle politique qui prévoit que les parcs d'affaires existants soient planifiés de manière à améliorer la connectivité du transport en commun (notamment l'usage adéquat des stratégies de gestion de la demande en transport), à offrir une combinaison adéquate de services et à encourager la densification des utilisations à des fins d'emploi;
  • un nouvel objectif de densité minimum pour les zones incultes désignées, qui passera de 50 à 80 résidents et emplois par hectare, et des changements aux exigences et aux conditions d'admissibilité pour les demandes d'objectif parallèle d'autres éléments pour l'évaluation de cet objectif, notamment des plaines inondables, des emprises (pour certains types d'infrastructures linéaires) et des principales zones d'emploi;
  • De nouveaux critères pour évaluer la faisabilité d'une expansion et choisir l'emplacement le plus approprié, lorsque la nécessité d'agrandir les limites d'une zone de peuplement a été prouvée (au moyen de la méthode normalisée d'évaluation des besoins en terrains proposée), notamment :
    • la viabilité financière des infrastructures et des installations des services publics nécessaires pour servir la croissance tout au long de leur cycle de vie;
    • la création de plans directeurs pour l'eau et les eaux usées inspirés de la gestion planifiée des bassins versants, en vue de protéger la qualité et la quantité de l'eau et de servir la croissance et les aménagements sans dépasser la capacité d'autoépuration du plan d'eau récepteur;
    • la création de plans directeurs sur les eaux pluviales inspirés de la gestion planifiée des bassins versants en vue de prévenir les futurs risques d'inondation;
    • une orientation visant à éviter autant que possible les systèmes du patrimoine naturel, les zones hydrologiques clés et les terres agricoles à fort rendement et à limiter au minimum les effets néfastes des aménagements sur le système agricole;
    • de nouveaux tests pour les zones de peuplement désignées « zones de campagne protégées » dans le cadre du Plan de la ceinture de verdure;
  • une nouvelle orientation qui prévoit que les municipalités de l'anneau extérieur ciblent et gèrent les biens-fonds excédentaires qui ne serviront pas à appuyer la croissance d'ici 2041. Les municipalités disposeront d'une certaine marge de manœuvre pour agrandir les zones de peuplement qui constituent le secteur prioritaire pour la croissance, pourvu que toutes les exigences de gestion des biens-fonds excédentaires soient respectées et que la superficie totale des terres consacrées aux aménagements soit réduite;
  • de nouvelles politiques qui reconnaissent l'existence des zones d'emploi actuelles sur les terres rurales et précisent les paramètres de planification des utilisations récréatives axées sur les ressources.

2.2.1 Gestion de la croissance

  1. Les prévisions concernant la population et l'emploi présentées à l'annexe 3 serviront de base à la planification et à la gestion de la croissance dans la REGH au cours de la période indiquée dans le Plan, conformément aux politiques présentées à la sous-section 5.2.4.
  2. On gérera la croissance de la population et de l'emploi des manières suivantes :
    1. en dirigeant une part considérable de la croissance prévue vers les zones bâties au moyen de la densification, et en concentrant la croissance dans les zones de croissance stratégique;
    2. en établissant des collectivités complètes dans les zones de peuplement suivant un modèle urbain compact;
    3. en veillant à ce qu'il y ait suffisamment de terres disponibles aux fins d'emploi pour maintenir la compétitivité économique de la REGH;
    4. en orientant la croissance dans des secteurs des zones de peuplement dotés d'installations des services publics existantes ou prévues;
    5. en concentrant la croissance dans les secteurs desservis ou bientôt desservis par le réseau de transport en commun, tout en faisant du transport en commun de niveau supérieur une priorité;
    6. en veillant à la planification et au financement d'un équilibre entre l'emploi et le logement dans les collectivités de la REGH afin de réduire les longs trajets et d'accroître la part modale des transports en commun et des transports actifs;
    7. en prévoyant un accès multimodal pratique aux transports en commun interurbains et dans les villes, et en faisant des déplacements entre les résidences et les lieux de travail une priorité;
    8. en canalisant les aménagements vers les zones de peuplement, sauf lorsque la politique 2.2.9.3 les autorise;
    9. en dirigeant la majeure partie de la croissance vers les zones de peuplement qui offrent des services municipaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, et en limitant la croissance dans les zones de peuplement offrant d'autres formes de réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées;
    10. en interdisant généralement les aménagements dans les terres dangereuses;
    11. en interdisant la création de nouvelles zones de peuplement.
  3. La mise en œuvre des politiques du Plan aidera à établir des collectivités complètes qui :
    1. comprennent une combinaison d'utilisations du territoire, y compris des utilisations à des fins résidentielles ou d'emploi, et offrent un accès pratique aux installations de services publics, commerces et services locaux;
    2. offrent un éventail de types de logements, y compris des logements accessoires et des logements abordables, répondant aux besoins de tous les ménages, peu importe leur taille, leur revenu ou l'âge de leurs membres;
    3. intègrent les services de transport en commun actuels ou prévus (le cas échéant) et assurent leur viabilité;
    4. favorisent une meilleure qualité de vie, y compris sur le plan de la santé, pour les personnes de tous âges et de toutes capacités en planifiant et en fournissant :
      1. plusieurs possibilités de transport, y compris des possibilités de transport actif sécuritaires, confortables et pratiques;
      2. un modèle urbain compact qui réduit la dépendance à l'automobile;
      3. des installations de services publics intégrées situées dans un carrefour communautaire et accessibles par transport actif et en transport en commun;
      4. un accès pratique à des aliments locaux, sains et abordables, notamment grâce à l'agriculture urbaine;
      5. des parcs, des sentiers et d'autres installations de loisirs nécessaires pour soutenir la croissance prévue de la population et de l'emploi en temps opportun, particulièrement lors de la densification des zones bâties;
    5. atténuent les effets des changements climatiques, améliorent la résilience, réduisent les émissions de gaz à effet de serre et contribuent à l'établissement de collectivités à consommation énergétique nette zéro;
    6. intègrent des infrastructures vertes et des aménagements écoresponsables;
    7. possèdent des modèles urbains de grande qualité et des espaces publics sécuritaires et accessibles respectant des normes de conception qui créent un espace public attirant et dynamique.
  4. Chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique élaborera une approche intégrée pour la planification et la gestion de la croissance dans la période indiquée par le Plan. L'approche sera mise en œuvre à l'aide d'un examen municipal complet et d'autres documents à l'appui et :
    1. sera établie en fonction de la croissance prévue dans la période prévue par le Plan et les autres politiques du Plan;
    2. tiendra compte de l'ensemble des terrains consacrés aux aménagements dans la municipalité;
    3. établira une hiérarchie des zones de peuplement (ou de certaines terres de ces zones) qui accueilleront la croissance prévue pour la période visée par le Plan en fonction :
      1. des zones de croissance stratégique où se concentrera la croissance;
      2. de l'ampleur de la croissance à prévoir dans les zones bâties et les zones incultes désignées existantes d'après l'évaluation des besoins en terrains;
      3. de la planification intégrée de l'infrastructure et des installations de services publics, qui tient compte des coûts totaux du cycle de vie de ces biens et prévoit des méthodes de paiement sur le long terme;
    4. indiquera les zones où les aménagements sont interdits;
    5. fournira des lignes directrices aux municipalités de palier inférieur sur la mise en œuvre de l'approche, le cas échéant.
  5. Le ministre établira une méthode d'évaluation des besoins en terrains pour mettre le Plan en œuvre. La méthode sera utilisée pour évaluer le nombre de terrains nécessaires pour soutenir la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan.
  6. Les municipalités de palier supérieur et à palier unique de l'anneau extérieur, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, le cas échéant, devront repérer les biens-fonds excédentaires dans les plans officiels et interdire les aménagements dans ces biens-fonds au cours de la période indiquée dans le Plan.

2.2.2 Zones bâties

  1. Les plans officiels définiront la limites des zones bâties.
  2. L'objectif de densification minimum qui figure dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique approuvé et en vigueur depuis le [insérer la date d'entrée en vigueur] s'appliquera jusqu'au prochain examen municipal complet.
  3. Toutes les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, dans le cadre de leur prochain examen municipal complet, rehausseront leur objectif de densification minimum de manière à ce qu'au moins 60 % des projets d'aménagement résidentiel réalisés annuellement dans chaque municipalité de palier supérieur et à palier unique s'effectuent dans les zones bâties.
  4. Dans le cas des municipalités de palier supérieur ou à palier unique de l'anneau extérieur qui n'ont pas de centre de croissance urbaine :
    1. le conseil pourrait demander un autre objectif de densification minimal lors de chaque examen municipal complet pour atteindre l'objectif de densification minimal du Plan;
    2. le ministre peut autoriser un autre objectif de densification minimal approprié en tenant compte de facteurs comme la taille, l'emplacement et la capacité des zones bâties.
  5. Lors de la planification de la densification des zones bâties, les municipalités :
    1. définiront les types et tailles appropriés des aménagements des zones de croissance stratégique;
    2. fourniront une transition adaptée du schéma urbain vers les zones adjacentes;
    3. assureront le développement d'une forme urbaine de grande qualité et d'espaces publics ouverts.

2.2.3 Centres de croissance urbaine

  1. Les plans officiels délimiteront les centres de croissance urbaine.
  2. Les centres de croissance urbaine seront planifiés de façon à :
    1. servir de zones centrales d'investissement dans les installations de services publics régionales, ainsi qu'à des fins commerciales, culturelles, de loisirs et de divertissement;
    2. pouvoir accueillir et soutenir le réseau de transport en commun à l'échelle régionale et offrir des points de connexion pour le transport en commun régional et interrégional;
    3. servir de principaux centres d'emploi à forte densité qui attireront des emplois importants à l'échelle provinciale, nationale ou internationale;
    4. absorber un pourcentage important de la croissance de la population et de l'emploi.
  3. Les centres de croissance urbaine seront aménagés de manière à atteindre, d'ici 2031 ou plus tôt, un objectif de densité brute minimum d'au moins :
    1. 400 résidents et emplois combinés par hectare pour chaque centre de croissance urbaine de la cité de Toronto;
    2. 200 résidents et emplois combinés par hectare pour chacun des centres de croissance urbaine suivants : centre-ville de Brampton, centre-ville de Burlington, centre-ville de Hamilton, centre-ville de Milton, Markham Centre, centre-ville de Mississauga, Newmarket Centre, Midtown Oakville, centre-ville d'Oshawa, centre-ville de Pickering, Richmond Hill Centre/Langstaff Gateway, centre métropolitain de Vaughan, centre-ville de Kitchener et centre-ville de Waterloo;
    3. 150 résidents et emplois combinés par hectare pour chacun des centres de croissance urbaine suivants : centre-ville de Barrie, centre-ville de Brantford, centre-ville de Cambridge, centre-ville de Guelph, centre-ville de Peterborough et centre-ville de St. Catharines.
  4. Si un centre de croissance urbaine a déjà été aménagé pour atteindre, ou a déjà atteint, une densité brute qui dépasse l'objectif de densité minimal défini par la politique 2.2.3.3, celle-ci deviendra l'objectif de densité minimal du centre de croissance urbaine.

2.2.4 Couloirs et stations de transport en commun

  1. Les plans officiels délimiteront les couloirs de transport en commun prioritaires.
  2. La planification des centres de mobilité associés aux couloirs de transport en commun prioritaires sera prioritaire, y compris la modification du zonage.
  3. Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, détermineront la taille et la forme des zones de grande station de transport en commun et les délimiteront dans les plans officiels.
  4. Les zones de grande station de transport en commun seront planifiées et conçues pour être axées sur le transport en commun et pour offrir un accès multimodal aux stations et aux connexions vers les lieux très fréquentés, le cas échéant, en offrant :
    1. des connexions vers le réseau de transport en commun local et régional pour faciliter l'intégration des services de transport en commun;
    2. des infrastructures facilitant le transport actif (trottoirs, pistes cyclables, stationnements sécuritaires pour les vélos, etc.);
    3. des zones de ramassage et de débarquement des usagers des services de transport en commun.
  5. D'ici 2041 ou plus tôt, les zones de grande station de transport en commun seront aménagées de manière à atteindre un objectif de densité brute minimale de :
    1. 200 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le métro;
    2. 160 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le train léger ou le transport en commun rapide par autobus;
    3. 150 résidents et emplois combinés par hectare dans les zones desservies par le réseau ferroviaire rapide de GO Transit.
  6. Les objectifs de densité minimums indiqués dans la politique 2.2.4.5 ne s'appliquent pas aux terrains qui sont désignés principales zones d'emploi.
  7. Dans les zones de grande station de transport en commun, les aménagements seront appuyés par :
    1. une planification rapide, y compris une modification du zonage, particulièrement dans les secteurs longeant les couloirs de transport en commun prioritaires;
    2. la planification de divers types d'aménagements, y compris de logements abordables, pour appuyer les niveaux de services prévus du transport en commun;
    3. la collaboration entre les secteurs privé et public, par exemple, dans le cadre de projets d'aménagement commun, au besoin;
    4. d'autres normes d'aménagement, comme l'assouplissement des normes en matière de stationnement;
    5. l'interdiction des aménagements et des zones bâties qui compromettraient l'atteinte des objectifs de densité minimums indiqués dans la politique 2.2.4.5 et les autres politiques du Plan.
  8. Lors de la planification de l'utilisation des terrains à proximité des couloirs et des installations de transport en commun de niveau supérieur, les municipalités détermineront et protégeront les terrains qui pourraient être nécessaires dans le cadre de la future amélioration ou expansion de l'infrastructure de transport en commun, en consultation avec Metrolinx, au besoin.
  9. Les terrains qui offrent un accès facile aux services de transport en commun fréquents, y compris à un réseau de transport en commun de niveau supérieur, doivent être considérés comme des zones de croissance stratégique. Leur planification et leur aménagement doivent en outre être axés sur le transport en commun, notamment par l'établissement d'objectifs de densité minimums qui reflètent les niveaux de service de transport en commun existants et prévus dans les cas où le Plan ne prévoit aucun objectif de densité minimum.
  10. Le gouvernement de l'Ontario pourrait ajouter des couloirs de transport en commun prioritaires ou centres de mobilité supplémentaires, ainsi que des exigences concernant leur planification, pour optimiser les investissements dans les systèmes de transport en commun de la REGH. Ces exigences pourraient comprendre :
    1. les calendriers de mise en œuvre des exigences de planification;
    2. les limites des zones d'aménagement visées par les exigences de planification;
    3. toute autre exigence supplémentaire applicable à ces zones.

2.2.5 Employment

  1. Pour promouvoir le développement économique et la compétitivité de la REGH, il faudra :
    1. mieux utiliser les zones d'emploi existantes, ainsi que les terres destinées à l'emploi vacantes ou sous-utilisées, et faire augmenter les densités d'emploi, au besoin;
    2. prévoir une meilleure liaison entre le réseau de transport en commun et les secteurs à forte densité d'emploi;
    3. intégrer et harmoniser les objectifs et stratégies en matière d'aménagement du territoire et de développement économique pour attirer et conserver les investissements et les emplois.
  2. Il faudra réserver des emplacements adéquats permettant la création de divers emplois pour absorber la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan.
  3. Les terrains appropriés situés dans les zones de peuplement et à proximité des principales installations et grands couloirs de transport des marchandises, y compris les principaux échangeurs des autoroutes, doivent être désignés principales zones d'emploi. Les municipalités de palier supérieur et à palier unique peuvent aussi désigner d'autres zones d'emploi existantes dans les zones de peuplement comme principales zones d'emploi, au besoin.
  4. Le gouvernement de l'Ontario pourrait désigner d'autres principales zones d'emploi.
  5. Les principales zones d'emploi désignées conformément aux politiques 2.2.5.3 et 2.2.5.4 seront indiquées dans les plans officiels, et leurs utilisations aux fins d'emploi à long terme seront protégées par les moyens suivants :
    1. interdire les aménagements résidentiels et les autres utilisations sensibles du sol, les aménagements institutionnels ainsi que les aménagements commerciaux, de détail ou d'affaires qui ne sont pas liés aux principales fins d'emploi;
    2. prévoir des modèles d'aménagement du territoire favorables à la circulation efficiente des marchandises.
  6. À l'exception des principales zones d'emploi, les zones d'emploi des zones de peuplement seront désignées et conçues pour :
    1. diriger les utilisations commerciales permises vers des emplacements favorables au transport actif et desservis par le transport en commun, le cas échéant;
    2. interdire les aménagements résidentiels et limiter les autres utilisations sensibles du sol afin de préserver l'intégrité à long terme des zones d'emploi pour des utilisations qui exigent de tels emplacements;
    3. favoriser l'intégration des zones d'emploi aux zones non destinées à l'emploi adjacentes, et la création de zones polyvalentes dynamiques et de carrefours de l'innovation, le cas échéant.
  7. Les municipalités peuvent convertir des terres situées dans des principales zones d'emploi en des zones d'emploi, ou des terres situées dans des zones d'emploi en des utilisations non destinées à l'emploi, uniquement à l'issue d'un examen municipal complet où il a été démontré :
    1. que la conversion est nécessaire;
    2. que les terres ne sont pas nécessaires aux utilisations liées à l'emploi pour lesquelles elles ont été désignées au cours de la période indiquée dans le Plan;
    3. que la municipalité conservera assez de terres destinées à l'emploi pour absorber la croissance de l'emploi prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
    4. que les utilisations proposées ne compromettront pas la viabilité globale de la principale zone d'emploi ou de la zone d'emploi, ni la réalisation des objectifs de densité ou de densification minimums et des autres politiques du Plan;
    5. que l'infrastructure et les installations de services publics existants ou prévus permettent d'aménager les utilisations proposées.
  8. La conversion de terres au sein des principales zones d'emploi en utilisations non liées à l'emploi est interdite.
  9. Les projets de grands édifices à bureaux et institutionnels adaptés devraient être construits dans les centres de croissance urbaine, dans les zones de grande station de transport en commun ou dans d'autres zones de croissance stratégique qui bénéficient ou bénéficieront de services de transport en commun fréquents.
  10. Les parcs d'affaires existants doivent être appuyés par :
    1. une connexion améliorée aux réseaux de transport en commun et de transport actif;
    2. une combinaison adéquate de services et d'espaces publics pour la main-d'œuvre;
    3. la planification de la densification des utilisations aux fins d'emploi;
    4. des approches de la régulation de la demande de transport visant à réduire la dépendance à l'utilisation de véhicules à un seul occupant.
  11. Au moment de l'aménagement des terres servant à l'emploi, les municipalités réduiront au minimum les parcs de stationnement en surface et favoriseront l'aménagement de réseaux de transport actif et les formes bâties axées sur le transport en commun, le cas échéant.
  12. Compte tenu de l'importance du commerce transfrontalier avec les États-Unis, le Plan reconnaît une zone de points d'accès économique et un centre de points d'accès économique le long de la frontière américaine, dans la région de Niagara. La planification et le développement économique dans ces régions viendront appuyer la diversité et favoriser les occasions accrues de commerce transfrontalier, de transport des marchandises et de tourisme.

2.2.6 Logement

  1. Chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, le gouvernement de l'Ontario et les autres intervenants pertinents, élaborera une stratégie de logement qui :
    1. s'harmonisera aux plans de logement et de lutte contre l'itinérance applicables exigés par la Loi de 2011 sur les services de logement;
    2. indiquera les politiques des plans officiels, y compris les cibles en matière de logement abordable, qui répondent aux besoins de tous les résidents, notamment en ce qui concerne les logements abordables, à la fois pour l'accession à la propriété et pour les logements locatifs;
    3. prévoira l'aménagement de différents types d'habitations et de densités, notamment des logements accessoires, afin de favoriser la réalisation des objectifs de densification et de densité minimums du Plan, ainsi que des autres politiques du Plan.
  2. Nonobstant la politique 1.4.1 de la DPP de 2014, pour offrir une combinaison de types de logements et de densités, les municipalités devront :
    1. prévoir l'absorption de la croissance prévue au cours de la période indiquée dans le Plan;
    2. prévoir l'atteinte des objectifs de densité et de densification minimums prévus par le Plan;
    3. examiner l'éventail de types de logements et de densités des parcs de logements existants;
    4. diversifier leur offre globale de logements afin de créer des collectivités complètes.

2.2.7 Zones incultes désignées

  1. Les plans officiels délimiteront les zones incultes désignées.
  2. Les zones incultes désignées de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique seront aménagées de manière à ce que l'objectif de densité minimum ne soit pas inférieur à 80 résidents et emplois combinés par hectare au cours de la période indiquée dans le Plan.
  3. L'objectif de densité minimum sera mesuré sur toute la superficie de la zone inculte désignée de chaque municipalité de palier supérieur ou à palier unique, à l'exception des éléments suivants :
    1. Éléments et zones du patrimoine naturel, systèmes du patrimoine naturel et zones inondables, si les aménagements y sont interdits.
    2. Emprises des éléments suivants :
      1. lignes de transport d'électricité;
      2. pipelines de transmission;
      3. autoroutes, telles que définies et indiquées dans la base de données Réseau routier de l'Ontario;
      4. lignes ferroviaires.
    3. Principales zones d'emploi indiquées dans les plans officiels, conformément à la politique 2.2.5.5.
  4. Dans le cas des municipalités de palier supérieur ou à palier unique situées dans l'anneau extérieur et qui n'ont pas de centres de croissance urbaine :
    1. le conseil pourrait imposer un autre objectif de densité minimum pour les zones incultes désignées lors de chaque examen municipal complet;
    2. le gouvernement de l'Ontario pourrait autoriser un autre objectif de densité minimum approprié compte tenu des caractéristiques de la municipalité et des collectivités voisines.
  5. Les municipalités élaboreront et mettront en œuvre les politiques de leur plan officiel, y compris les politiques de gestion progressive, et d'autres stratégies pour les zones incultes désignées afin d'atteindre les objectifs de densité et de densification minimums prévus par le Plan.
  6. Les nouveaux projets d'aménagement dans les zones incultes désignées seront planifiés, désignés, zonés et conçus de manière à créer des collectivités complètes, conformément à la politique 2.2.1.3.

2.2.8 Expansion des limites d'une zone de peuplement

  1. Une zone de peuplement ne peut être étendue que dans le cadre d'un examen municipal complet à l'issue duquel il a été démontré que :
    1. d'après les objectifs de densification et de densité minimums indiqués dans le Plan et l'évaluation des besoins en terrains de la politique 2.2.1.5, la densification et les zones incultes désignées ne suffiront pas pour absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le Plan :
      1. dans les municipalités de palier supérieur ou à palier unique,
      2. à l'intérieur de la municipalité de palier inférieur applicable pour absorber la croissance qui lui est allouée par le Plan;
    2. l'expansion rend disponible suffisamment de terres pour une période n'excédant pas 20 ans, d'après les analyses contenues dans la politique 2.2.8.1 a), et limite l'utilisation du sol;
    3. le moment de l'expansion et la mise en œuvre progressive de l'aménagement de la zone inculte désignée ne compromettront pas la réalisation des objectifs de densité et de densification minimums du Plan et des autres politiques du Plan.
  2. Lorsque l'expansion des limites d'une zone de peuplement a été justifiée conformément à la politique 2.2.8.1, l'examen municipal complet servira à évaluer la faisabilité de cette expansion et à déterminer l'emplacement approprié en fonction des éléments suivants :
    1. L'infrastructure ou les installations de services publics existantes ou prévues peuvent appuyer la croissance proposée et la création de collectivités complètes.
    2. L'infrastructure ou les installations de services publics nécessaires seront financièrement viables tout au long de leur cycle de vie, d'après la planification de la gestion des biens et l'analyse de la génération de revenus.
    3. L'expansion proposée concorde avec un plan directeur des eaux et des eaux usées ou l'équivalent, élaboré conformément aux politiques de la sous-section 3.2.6.
    4. L'expansion proposée concorde avec un plan directeur des eaux pluviales ou l'équivalent, élaboré conformément aux politiques de la sous-section 3.2.7.
    5. Un plan des sous-bassins versants ou l'équivalent a démontré que l'expansion proposée, y compris les services connexes, n'aura aucun effet négatif sur le système de ressources en eau, y compris sur la quantité d'eau souterraine et de surface et leur qualité.
    6. Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones hydrologiques clés et les systèmes du patrimoine naturel.
    7. Dans le cas des zones de peuplement qui dépendent de leurs rivières, lacs intérieurs ou eaux souterraines pour leur alimentation en eau potable et pour leurs services d'égout, une évaluation environnementale des services nouveaux ou améliorés explique comment gérer le traitement de l'eau potable et des eaux usées de manière viable sur les plans financiers et écologiques.
    8. Dans la mesure du possible, il faut éviter les zones agricoles à fort rendement. S'il est impossible de les éviter, une évaluation des répercussions sur l'agriculture sera menée pour déterminer l'emplacement qui permettra de limiter et d'atténuer les répercussions sur le système agricole, et analyser les autres emplacements possibles dans les municipalités de palier supérieur ou à palier unique en tenant compte des points suivants :
      1. Les terres ne comprennent pas les terres de cultures spéciales.
      2. Il n'y a pas d'autre solution raisonnable qui éviterait les zones agricoles à fort rendement.
      3. Il n'y a pas d'autre solution raisonnable qui pourrait faire appel aux terres agricoles de moindre priorité dans des zones agricoles à fort rendement.
    9. La zone de peuplement à élargir se conforme aux formules de séparation par une distance minimale.
    10. Il faut éviter au maximum toute répercussion que l'élargissement des zones de peuplement pourrait avoir sur les activités agricoles et le réseau d'aide à l'agriculture et, s'il est impossible d'éviter ces répercussions, les réduire et, dans la mesure du possible, les atténuer conformément aux mesures proposées par l'évaluation des répercussions sur l'agriculture.
    11. Il faut appliquer les politiques des sections 2 (Utilisation et gestion judicieuses des ressources) et 3 (Protection de la santé et de la sécurité publiques) de la DPP (2005).
    12. L'expansion proposée sera conforme aux plans de la ceinture de verdure, de la conservation de la moraine d'Oak Ridges et de l'escarpement du Niagara, au Plan de protection du lac Simcoe et à tout autre plan de protection applicable.
    13. Dans les zones de campagne protégées au sein de la zone de la ceinture de verdure :
      1. la zone de peuplement à élargir est une petite ville ou un village;
      2. l'expansion proposée sera modeste en taille;
      3. l'expansion proposée sera raccordée au réseau municipal d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées;
      4. l'expansion dans le système du patrimoine naturel indiqué dans le Plan de la ceinture de verdure est interdite.
  3. Les municipalités de palier supérieur ou à palier unique de l'anneau extérieur ayant indiqué qu'elles possèdent des biens-fonds excédentaires dans leur plan officiel en vigueur, conformément à la politique 2.2.1.6, peuvent étendre une zone de peuplement dans le cadre d'un examen municipal complet à l'issue duquel il a été démontré que :
    1. la zone de peuplement à étendre fait partie des zones de croissance prioritaires dans la hiérarchie déterminée conformément à la politique 2.2.1.4 c), et doit :
      1. être attenante à la limite de la zone de peuplement existante;
      2. entièrement être une zone inculte désignée.
    2. la quantité globale de biens-fonds excédentaires sera réduite en raison du changement de désignation et du retrait des autorisations concernant les aménagements; la municipalité veillera à ce qu'on apporte les modifications nécessaires aux plans officiels des municipalités de palier inférieur;
    3. les aménagements sont interdits sur les biens-fonds excédentaires au cours de la période prévue par le Plan, conformément à la politique 2.2.1.6, y compris sur les terrains qui deviendront des biens-fonds excédentaires à la suite de l'expansion proposée;
    4. la municipalité a utilisé des outils supplémentaires pour réduire les terrains disponibles pour l'aménagement, comme ceux indiqués dans les politiques 5.2.8.2 et 5.2.8.3, le cas échéant;
    5. la municipalité respecte les exigences des politiques 2.2.8.1 et 2.2.8.2 et, pour les besoins de la politique 2.2.8.1 a), les biens-fonds excédentaires ne seront pas disponibles.

2.2.9 Régions rurales

  1. Les municipalités sont invitées à planifier une gamme de possibilités culturelles et économiques dans les zones de peuplement rurales pour répondre aux besoins des résidents et des entreprises des régions rurales.
  2. Les installations de services publics des zones de peuplement rurales doivent être intégrées à des carrefours communautaires; dans la mesure du possible, pour répondre aux besoins de la collectivité, l'entretien des installations de services publics et leur conversion en carrefours communautaires doivent être une priorité.
  3. Au besoin, des aménagements hors des zones de peuplement pourraient être autorisés sur des terres rurales à des fins de gestion ou d'utilisation des ressources, d'usage récréatif axé sur les ressources ou d'autres utilisations rurales qui ne conviennent pas aux zones de peuplement, sous réserve des politiques de la section 4.
  4. Lorsqu'elles sont permises sur des terres rurales, les utilisations récréatives axées sur les ressources doivent se limiter aux utilisations liées au tourisme et être compatibles avec la taille, la nature et la capacité de la ressource et de l'environnement rural; les utilisations peuvent comprendre :
    1. les utilisations commerciales qui répondent aux besoins des visiteurs;
    2. les résidences pour les utilisations récréatives saisonnières axées sur les ressources, le cas échéant.
  5. Les zones rurales d'emploi hors des zones de peuplement ayant la désignation ou le zonage approprié dans le plan officiel en date du 16 juin 2006 conserveront leur autorisation. L'expansion de ces zones d'emploi existantes sera autorisée seulement si elle est nécessaire aux besoins immédiats des entreprises existantes, et si elle est compatible avec les utilisations avoisinantes.
  6. Les nouveaux ensembles de logements multiples ou lots destinés à des aménagements résidentiels seront répartis dans les zones de peuplement, mais ils seront aussi autorisés sur les terres rurales, dans des emplacements précis dont la désignation ou le zonage établi dans le plan officiel permettait ce type d'aménagement en date du 16 juin 2006.

3 · L'infrastructure au service de la croissance

3.1 Contexte

Sections explicatives

Les modifications et ajouts proposés pour le contexte de la section 3 (sous réserve de leur approbation) comprennent :

  • de plus amples détails sur la gestion des eaux pluviales pour souligner les liens qui existent entre la préparation aux conditions météorologiques extrêmes et l'adaptation aux changements climatiques;
  • la mise à jour des renvois au plan Construire ensemble, à la Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité, à la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs et à la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs.

Une infrastructure bien planifiée et accessible est essentielle à la viabilité des collectivités de l'Ontario ainsi qu'à la compétitivité économique, à la qualité de vie et à la prestation des services publics. Le Plan de croissance présente le cadre qui guidera la planification et les investissements en infrastructure dans la REGH pour soutenir et accompagner la croissance pendant la période visée par le plan et après.

Le Plan de croissance prévoit que les municipalités répondent à ses objectifs en adoptant une approche intégrée lorsqu'elles planifient l'aménagement du territoire, investissent dans l'infrastructure et protègent l'environnement. La coordination de ces différentes tâches aide les municipalités à choisir des solutions économiques, qui répondent durablement à la croissance prévue par le Plan et qui soutiennent la création de collectivités complètes. On estime que l'on pourrait diminuer les coûts d'immobilisations en infrastructure jusqu'à 30 % et les coûts d'exploitation de 15 % si l'on passait d'un aménagement à faible densité à un modèle urbain compact plus efficace.

Le Plan de croissance s'appuie sur Construire ensemble, le plan d'infrastructure à long terme de l'Ontario (présenté en 2011), et sur la Stratégie pour l'infrastructure municipale, lancée en 2012 dans le cadre de la mise en œuvre de Construire ensemble. La Stratégie requiert que les municipalités prouvent que leurs projets font l'objet d'un plan complet de gestion des biens et les encourage à intégrer davantage la planification de l'aménagement du territoire et des infrastructures.

La province harmonisera ses investissements dans l'infrastructure avec le Plan de croissance. Lorsque la Loi de 2015 sur l'infrastructure au service de l'emploi et de la prospérité sera entrée en vigueur, le gouvernement provincial devra s'assurer de préparer régulièrement des plans d'infrastructure à long terme. En outre, pour évaluer les projets d'infrastructure et en établir l'ordre de priorité, il faudra d'abord vérifier si l'infrastructure en question fait l'objet d'un plan provincial ou d'un plan officiel et si elle vise les objectifs des politiques publiques.

D'importantes économies peuvent être réalisées si l'on s'assure d'optimiser les infrastructures existantes avant d'en construire de nouvelles. Ce principe a été intégré aux politiques du Plan de croissance et s'applique à tous les types d'infrastructures.

La planification et la gestion du réseau de transport de la REGH doivent viser la sécurité et l'efficacité de la circulation des personnes et des marchandises, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des autres effets néfastes sur l'environnement.

Le transport en commun est la priorité de la planification du transport et des investissements qui lui sont alloués. Le réseau de transport en commun renforcera les liens entre les zones de croissance stratégiques et autres zones et les zones de densité prévues pour diverses utilisations et qui favorisent le transport en commun. Les usagers bénéficieront de ces liens améliorés entre les municipalités et de l'intégration des services de transport en commun.

Un réseau de transport actif complet et permanent offrira une solution de rechange viable à la voiture pour les déplacements personnels. On utilisera une approche des rues complètes pour concevoir les routes; ainsi, les besoins et la sécurité de tous les usagers seront pris en compte lorsque l'on planifiera et construira le réseau routier.

En vue de faciliter la circulation des marchandises, le Plan prévoit un réseau de circulation coordonné qui relie les principales installations et grands couloirs de transport des marchandises aux routes provinciales et aux zones d'activité commerciale importante. Il exige aussi la protection à long terme des couloirs prévus et le regroupement, si besoin est, des infrastructures de ces couloirs.

Des réserves d'eau saines et durables sont essentielles à la santé et à la prospérité à long terme de la région. Il est donc nécessaire de coordonner les investissements dans l'infrastructure des services d'approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des eaux pluviales de manière à servir les intérêts de la croissance future selon un plan financièrement viable et qui tient compte du mode de financement et d'administration de ces réseaux. La planification des infrastructures d'eau s'inspirera de la gestion planifiée des bassins versants pour que la qualité et la quantité d'eau soient maintenues.

La place importante accordée aux Grands Lacs se retrouve dans plusieurs initiatives provinciales, notamment la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs et la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs; le Plan de croissance appuie ces initiatives en aiguillant le plan directeur des systèmes intégrés de gestion des eaux pluviales, d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées (qui s'inspire des plans des bassins versants) et en restreignant les futures expansions des services d'eau potable et d'eaux usées des Grands Lacs.

Les changements climatiques compliquent sérieusement l'entretien des infrastructures actuelles et la planification des nouvelles; toutefois, les risques peuvent être atténués grâce aux évaluations de la vulnérabilité. De même, la planification complète de la gestion des eaux pluviales (notamment la prise en compte d'aménagements écoresponsables) peut accroître la résilience des collectivités.

L'investissement dans les installations des services publics (hôpitaux, établissements de soins de longue durée, écoles, etc.) devrait faire l'objet d'une planification pour se calquer sur les besoins fluctuants, promouvoir les collectivités complètes et appuyer les zones de croissance stratégiques là où c'est nécessaire.

5 MINISTÈRE DE L'INFRASTRUCTURE.Construire ensemble : Guide relatif à l'élaboration des plans de gestion des infrastructures municipales, 2012, p. 22.

3.2 Politiques relatives à une infrastructure pour soutenir la croissance

Sections explicatives

Dans la plupart des cas, on propose que les orientations politiques actuelles relatives aux infrastructures qui soutiennent la croissance soient conservées et, dans certains cas, mises à jour et clarifiées.

Les modifications et ajouts proposés pour cette section du Plan comprennent :

  • de plus amples instructions sur la planification intégrée des infrastructures et les exigences des études financières, environnementales et de planification des infrastructures;
  • de nouvelles politiques qui regrouperont les investissements dans l'infrastructure pour faciliter les aménagements de plus forte densité dans les zones de croissance stratégiques;
  • la mise à jour des politiques sur la circulation des marchandises pour les uniformiser avec la DPP de 2014 et les Directives en matière d'aménagement facilitant le transport des marchandises de l'Ontario. Le concept de planification des aménagements du territoire favorables à la circulation efficiente des marchandises sera aussi intégré aux différentes sections du Plan (p. ex. la planification des principales zones d'emploi);
  • de nouvelles sous-sections sur les couloirs d'infrastructure, qui appuieront le regroupement des infrastructures linéaires et garantiront la protection des couloirs prévus, conformément à la DPP de 2014;
  • l'obligation d'éviter, de réduire au minimum ou d'atténuer les effets néfastes des couloirs d'infrastructure sur les systèmes agricoles, les éléments clés du patrimoine naturel et les zones et éléments hydrologiques clés;
  • une nouvelle politique (adaptée du Plan de la ceinture de verdure) qui interdira l'expansion des services d'eau et d'eaux usées dans les zones actuellement approvisionnées par une source intérieure provenant des Grands Lacs, excepté pour des raisons de santé ou de sécurité publique. Cette politique ne s'applique pas aux municipalités comptant des centres de croissance urbaine; pour celles-ci, l'expansion sera autorisée uniquement s'il est prouvé que le projet est nécessaire et qu'une évaluation environnementale a été approuvée;
  • une nouvelle exigence pour l'expansion des services d'eau et d'eaux usées, soit la nécessité de créer un plan directeur sur l'eau et les eaux usées (ou un plan équivalent) en vue de prouver que les effets néfastes sur la qualité et la quantité de l'eau, la viabilité financière et la capacité d'autoépuration sont nuls;
  • une nouvelle politique qui exige des municipalités qu'elles créent, en s'inspirant de la gestion planifiée des bassins versants, des plans directeurs sur les eaux pluviales pour les zones de peuplement servies;
  • une nouvelle politique qui prévoit que les aménagements de grande envergure fassent l'objet d'un plan de gestion des eaux pluviales (ou plan équivalent) inspiré d'un plan de bassin versant (ou plan équivalent);
  • l'intégration, dans les différentes sections du Plan, de nouvelles exigences en matière d'aménagements écoresponsables et d'infrastructures vertes pour la préparation aux changements climatiques;
  • le remplacement du terme infrastructure communautaire par installation des services publics afin de cadrer avec la DPP de 2014 et l'ajout de renseignements sur le choix de l'emplacement de ces installations (y compris des carrefours communautaires) dans les lieux accessibles en transport actif et en transport en commun.

3.2.1 Planification intégrée

  1. La planification de l'infrastructure, l'aménagement du territoire et l'investissement dans l'infrastructure seront coordonnés de manière à mettre en œuvre le Plan de croissance.
  2. La planification des nouvelles infrastructures ou de leur agrandissement se fera de manière intégrée (notamment au moyen d'évaluations de la planification de l'aménagement du territoire et des finances fondées sur des scénarios à long terme), s'inspirera de plans directeurs d'infrastructures existantes, de plans de gestion des biens, de plans communautaires de l'énergie, de la gestion planifiée des bassins versants, d'évaluations environnementales et, au besoin, d'autres études pertinentes et doit :
    1. tirer profit des investissements dans l'infrastructure en vue d'orienter la croissance et les aménagements conformément aux politiques et annexes du Plan de croissance et d'atteindre les objectifs de densification et de densité minimums;
    2. assurer l'offre d'infrastructures suffisantes dans les zones de croissance stratégiques;
    3. indiquer les coûts totaux du cycle de vie de l'infrastructure au service de la croissance et prévoir des méthodes de paiement sur le long terme;
    4. tiendra compte des changements climatiques.
  3. L'investissement dans l'infrastructure et les autres outils et mécanismes de mise en œuvre serviront à faciliter la densification et les aménagements de plus forte densité dans les zones de croissance stratégiques. La priorité sera accordée aux investissements dans l'infrastructure effectués par la province et qui appuient les politiques et les annexes énoncées dans le Plan de croissance.
  4. Dans le cadre de la planification de la gestion de leurs biens, les municipalités évalueront la vulnérabilité des infrastructures et cibleront les mesures et investissements prioritaires qui accroîtront leur résilience et les aideront à s'adapter aux changements climatiques.
  5. La province collaborera avec ses partenaires du secteur public, tels que Metrolinx, pour repérer les besoins stratégiques en matière d'infrastructure qui soutiendront la mise en œuvre du Plan de croissance grâce à la planification pluriannuelle du réseau de transport et des installations de services publics.

3.2.2 Réseau de transport – Généralités

  1. La planification du réseau de transport, l'aménagement du territoire et l'investissement dans les transports seront coordonnés de manière à mettre en œuvre le Plan de croissance.
  2. Le réseau de transport au sein de la REGH sera planifié et géré de manière à :
    1. assurer la connectivité entre tous les moyens de transport qui assurent la circulation des personnes et des marchandises;
    2. proposer une large gamme de solutions en matière de transports de manière à réduire la dépendance à l'automobile et à promouvoir le transport en commun et le transport actif;
    3. être durable et réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant le mode de déplacement le plus économique et écologique;
    4. offrir un accès multimodal aux emplois, aux logements, aux écoles, aux activités culturelles et de loisirs, ainsi qu'aux marchandises et aux services;
    5. assurer la sécurité des usagers.
  3. On réalisera les travaux de conception, de remise à neuf ou de reconstruction des routes existantes ou prévues selon une approche de rues complètes afin de tenir compte des besoins et de la sécurité de tous les usagers (piétons, cyclistes, usagers et chauffeurs du transport en commun, conducteurs d'automobiles et de camions) et d'adapter le réseau routier en conséquence.
  4. Les municipalités mettront au point et appliqueront des stratégies de gestion de la demande en transport dans leurs plans officiels ou leurs autres documents ou programmes de planification en vue de :
    1. réduire les distances et les temps de déplacement;
    2. gonfler la part modale du transport par rapport à la part de l'automobile, par exemple en fixant des objectifs;
    3. accorder au transport actif, au transport en commun et à la circulation des marchandises la priorité sur les automobiles à passager unique;
    4. cibler les lieux très fréquentés.

3.2.3 Circulation des personnes

  1. Les transports en commun seront la grande priorité pour la planification de l'infrastructure des transports et les grands investissements dans ce domaine.
  2. Toutes les décisions relatives à la planification et aux investissements dans le domaine des transports en commun seront prises dans le respect des critères suivants :
    1. priorité aux zones dont la densité de résidents et d'emplois actuelle ou prévue est la plus élevée, afin d'optimiser le rendement du capital investi et l'efficacité et la viabilité des niveaux de service de transport en commun actuels et prévus;
    2. augmentation de la capacité des systèmes de transport en commun existants afin d'appuyer les zones de croissance stratégiques;
    3. élargissement du service de transport en commun aux zones qui ont atteint ou devraient atteindre des densités qui favorisent le transport en commun ou qui offrent un éventail d'aménagements résidentiels, professionnels, institutionnels et commerciaux, lorsque c'est possible;
    4. amélioration des liens entre les municipalités et en leur sein, entre les quartiers voisins et les centres de croissance urbaine, les zones de grande station de transport en commun, et les autres zones de croissance stratégique;
    5. respect et soutien des priorités énoncées dans l'annexe 5;
    6. augmentation de la part modale du transport en commun;
    7. contribution aux objectifs provinciaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
  3. Les municipalités collaboreront entre elles et travailleront avec les exploitants de services de transport en commun, le gouvernement provincial et Metrolinx, s'il y a lieu, pour soutenir l'intégration des services de transport en commun d'un territoire à l'autre.
  4. Les municipalités veilleront à ce que les réseaux de transport actif soient complets et intégrés à la planification des transports de manière à :
    1. garantir la sécurité et le confort des piétons, des cyclistes et des autres usagers du transport actif;
    2. assurer le lien entre les zones de croissance stratégiques, les quartiers adjacents, les lieux très fréquentés et les stations de transport en commun, en proposant notamment, lorsque c'est possible, des couloirs spécialement réservés aux cyclistes dans le principal réseau de rues ou d'autres solutions pratiques et sécuritaires.

3.2.4 Circulation des marchandises

  1. Les investissements pour les routes seront injectés en priorité aux liaisons entre les principales installations et grands couloirs de transport des marchandises, les points d'accès internationaux et les principales zones d'emploi qui facilitent la circulation des marchandises.
  2. Le gouvernement provincial et les municipalités collaboreront avec des organismes et fournisseurs de services de transport pour :
    1. coordonner, optimiser et garantir la viabilité à long terme des principales installations et grands couloirs de transport des marchandises;
    2. améliorer les couloirs permettant le transport des marchandises dans la REGH, conformément à l'annexe 6;
    3. promouvoir et mieux intégrer le transport multimodal des marchandises ainsi que l'aménagement du territoire favorable à la circulation efficiente des marchandises et la planification du système de transport.
  3. Municipalities will provide for the establishment of priority routes for goods movement, where feasible, to facilitate the movement of goods into and out of prime employment areas and other areas of significant commercial activity and to provide alternate routes connecting to the provincial network.

3.2.5 Couloirs d'infrastructures

  1. Au moment de planifier l'aménagement, l'optimisation ou l'expansion des couloirs prévus ou existants et des installations de soutien, le gouvernement provincial, d'autres organismes publics et les municipalités de palier supérieur ou à palier unique :
    1. encourageront le regroupement d'infrastructures linéaires, là ou c'est nécessaire;
    2. s'assureront que les couloirs prévus et existants sont protégés de manière à répondre aux besoins actuels et prévisionnels, conformément aux politiques de protection des couloirs de transport et d'infrastructures de la Déclaration de principes provinciale;
    3. prouveront s'il y a lieu, au moyen d'une évaluation environnementale fondée sur une évaluation des répercussions sur l'agriculture ou une étude équivalente, que les effets néfastes sur le système agricole ont été évités ou, s'il est impossible de les éviter réduits et, dans la mesure du possible, atténués;
    4. prouveront s'il y a lieu, au moyen d'une évaluation environnementale, que les effets néfastes sur les éléments clés du patrimoine naturel dans les systèmes du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones hydrologiques clés ont été évités ou, s'il est impossible de les éviter, réduits et, dans la mesure du possible, atténués;
    5. pour les couloirs de transport existants ou prévus :
      1. envisageront d'accroître les possibilités de transport des personnes et des marchandises par chemin de fer;
      2. envisageront la séparation des modes de transport au sein des couloirs;
      3. proposeront des liaisons intermodales.
  2. La planification et la conception des couloirs prévus, ainsi que l'affectation des terres le long de ces couloirs, viendront appuyer les politiques du Plan de croissance, faisant tout particulièrement en sorte que l'aménagement soit orienté vers les zones de peuplement, conformément à la politique 2.2.1.2 h).

3.2.6 Réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

  1. Les municipalités généreront suffisamment de revenus pour recouvrer tous les coûts liés au fonctionnement et à l'entretien de leur réseau d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.
  2. Les réseaux municipaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées et les réseaux communautaires privés d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées seront planifiés, conçus, construits ou agrandis conformément aux critères suivants :
    1. des stratégies pour la conservation des eaux et d'autres initiatives relatives à la gestion de la demande d'eau sont mises en œuvre dans la zone actuellement servie;
    2. le réseau profitera à la croissance en contribuant à la réalisation des objectifs minimaux de densification et de densité du Plan de croissance;
    3. on a préparé un plan directeur complet (ou une étude équivalente) sur l'approvisionnement ou le traitement de l'eau, inspiré de la gestion planifiée des bassins versants, en vue :
      1. de prouver que le réseau ne menacera pas la quantité ni la qualité de l'eau souterraine ou de surface;
      2. de choisir l'option privilégiée pour la croissance et les aménagements, sous réserve de la hiérarchie des services définie dans les politiques 1.6.6.2, 1.6.6.3, 1.6.6.4 et 1.6.6.5 de la DPP de 2014, laquelle ne doit pas dépasser la capacité d'autoépuration du récepteur des effluents, et l'eau disponible pour l'approvisionnement et pour des besoins écologiques;
      3. d'indiquer les coûts totaux du cycle de vie du réseau et de prévoir des méthodes de paiement sur le long terme.
    4. s'il s'agit de vastes systèmes d'évacuation des eaux d'égout souterrains, le soumissionnaire doit en avoir prouvé la capacité d'atténuation;
    5. des plans ont été étudiés à la lumière d'ententes interprovinciales, nationales, binationales ou entre des états et des provinces, de la législation provinciale ou de stratégies provinciales sur le bassin des Grands Lacs.
  3. En ce qui concerne les zones de peuplement approvisionnées par des rivières, des plans d'eau intérieurs ou des eaux souterraines, les municipalités ne seront pas autorisées à étendre les services d'approvisionnement et de traitement de l'eau provenant d'un des Grands Lacs, sauf si :
    1. l'expansion est une question de santé et de sécurité publique et, en pareil cas, la capacité des services d'eau potable et d'eaux usées fournis dans de telles circonstances sera limitée à celle qui est requise pour servir les zones de peuplement touchées, y compris la capacité d'aménagement potentiel à l'intérieur des limites approuvées;
    2. dans le cas d'une municipalité de palier supérieur ou à palier unique comptant un centre de croissance urbaine en dehors de la ceinture de verdure, le caractère nécessaire de l'expansion a été prouvé, et le projet :
      1. ne sert qu'à absorber la croissance dans la zone de peuplement du centre de croissance urbaine;
      2. a reçu l'approbation d'une évaluation environnementale.
    3. le projet disposait de toutes les autorisations nécessaires en date du [insérer la date d'entrée en vigueur] et ne sert qu'à répondre aux besoins de la croissance dans les limites d'une zone de peuplement approuvées et en vigueur à la date en question.
  4. Les municipalités qui partagent une source d'eaux intérieures ou d'eau réceptrice coordonneront la planification des réseaux d'eau potable, d'eaux pluviales et d'eaux usées en s'inspirant de la gestion planifiée des bassins versants afin que la quantité d'eau et sa qualité soient protégées, améliorées ou réhabilitées.

3.2.7 Gestion des eaux pluviales

  1. Les municipalités prépareront pour les zones de peuplement servies des plans directeurs sur les eaux pluviales ou des documents équivalents qui :
    1. s'inspirent de la gestion planifiée des bassins versants;
    2. évaluent les effets environnementaux cumulatifs de la gestion des eaux pluviales sur l'aménagement actuel et prévu, notamment l'incidence des phénomènes météorologiques extrêmes sur ces effets environnementaux;
    3. intégrent les aménagements écoresponsables et les infrastructures vertes appropriés;
    4. ciblent les besoins en matière de réaménagement des systèmes de traitement des eaux usées, au besoin;
    5. indiquent les coûts totaux du cycle de vie de l'infrastructure de gestion des eaux pluviales, y compris les frais d'entretien, et prévoient des méthodes de paiement sur le long terme.
    6. comprennent un plan de mise en œuvre et de suivi.
  2. Les propositions d'aménagements à grande échelle réalisés au moyen de plans secondaires, de plans de lotissement et de plans de condominium (association condominiale de terrain nu) et les propositions d'aménagement de centres de villégiature devront être appuyées par un plan de gestion des eaux pluviales (ou un plan équivalent) qui :
    1. s'inspirera d'un plan des bassins versants ou d'un plan équivalent;
    2. revêtira une approche intégrée comprenant des aménagements écoresponsables et des infrastructures vertes;
    3. établira des pratiques de planification, de conception et de construction évitant de mener à la destruction de la flore, au nivellement et au compactage des sols, à l'érosion des sédiments et à l'imperméabilité des surfaces;
    4. cadrera, le cas échéant, avec le plan directeur sur les eaux pluviales de la zone de peuplement, conformément à la politique 3.2.7.1.

3.2.8 Installations des services publics

  1. La planification des installations des services publics, les investissements qui y seront injectés et la planification de l'aménagement du territoire seront coordonnés de manière à mettre en œuvre le Plan de croissance.
  2. On intégrera les services publics et leurs installations à des carrefours communautaires et on les regroupera afin de réaliser des économies.
  3. La priorité devra être accordée aux projets d'entretien et d'adaptation des installations des services publics existantes et des espaces (comme les carrefours communautaires) afin de répondre aux besoins de la population et de maximiser la viabilité à long terme des investissements publics.
  4. Les installations des services publics se trouvant à proximité de zones de croissance stratégiques et facilement accessibles en transport actif et en transport en commun (lorsque ce service est offert) devraient être l'emplacement privilégié des carrefours communautaires.
  5. Les municipalités collaboreront avec les secteurs de planification, de financement et de prestation et les consulteront pour faciliter la coordination et la planification des carrefours communautaires et des autres installations des services publics.
  6. Le choix de l'emplacement des nouvelles installations des services publics, comme les hôpitaux et les écoles, devrait être dicté par l'accessibilité des lieux en transport actif et en transport en commun, lorsque ce service est offert.

4 · Protéger les ressources précieuses

4.1 Contexte

Sections explicatives

Les changements et les ajouts proposés au contexte de la section 4, s'ils sont approuvés, comprennent :

  • de nouveaux passages sur la désignation et la protection des systèmes de ressources en eau, des systèmes du patrimoine naturel et du système agricole, et sur leur importance au chapitre des changements climatiques;
  • la reconnaissance de l'importance des ressources du patrimoine culturel et des ressources en agrégats minéraux;
  • la mise en contexte des zones naturelles en tant que pièges à carbone, et la création de documents d'information par le gouvernement provincial pour aider les municipalités à élaborer des stratégies pour inventorier les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs provinciaux, soit des collectivités à consommation énergétique nette zéro.

La REGH abrite un grand nombre d'éléments et de zones hydrologiques et du patrimoine naturel, un système agricole vigoureux et diversifié, des ressources du patrimoine culturel inégalables et de précieuses sources d'énergie renouvelables et non renouvelables. Ces systèmes, éléments et ressources sont essentiels à la qualité de vie, à la prospérité économique, à la santé environnementale et à l'intégrité écologique à long terme de la région. Ensemble, ils fournissent des richesses et assurent des services écologiques cruciaux, comme le stockage et la filtration de l'eau, l'assainissement de l'air, la biodiversité des habitats, la pollinisation des cultures, la séquestration du carbone et la résilience climatique.

Ces précieux atouts doivent être protégés et gérés de façon judicieuse dans le cadre de la planification de la croissance future. Cette protection est particulièrement importante dans la région en pleine expansion qu'est la REGH, qui abrite une faune et une flore parmi les plus diversifiées au Canada, notamment dans l'escarpement du Niagara (un site désigné réserve mondiale de la biosphère par l'UNESCO) et la moraine d'Oak Ridges, deux des reliefs les plus exceptionnels de l'Ontario.

Ces éléments, zones et sites sont déjà protégés par des lois et des politiques comme la Loi sur le patrimoine de l'Ontario, les déclarations de principes provinciales (telles que celle de l'Ontario) et les plans provinciaux tels que les plans de protection de la ceinture de verdure, de la moraine d'Oak Ridges, de l'escarpement du Niagara et du lac Simcoe. On suivra donc, dans la REGH, une démarche équilibrée pour utiliser et gérer judicieusement ces ressources, notamment celles de l'eau, du patrimoine naturel et de l'agriculture et celles en agrégats minéraux.

Le Plan de croissance reconnaît le rôle capital des politiques municipales en matière de leadership et d'innovation et les appuie dans l'élaboration d'une culture de conservation et dans la gestion des changements climatiques. La demande générale d'eau, d'énergie, d'air et de terres augmentera à mesure que la REGH prendra de l'expansion. La disponibilité permanente de ces ressources naturelles est donc essentielle à la durabilité de toutes les collectivités.

Le Plan de croissance de la REGH requiert le recensement des systèmes de ressources en eau et la protection des éléments et zones hydrologiques clés, soit un niveau de protection semblable à celui attribué à la ceinture de verdure, ce qui donne lieu à un cadre de protection de l'eau uniforme pour toute la REGH et renforce les plans et politiques actuels, par exemple le Plan de protection du lac Simcoe et les plans de protection des sources créés en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine. Conscientes que les bassins versants sont les premiers remparts à la qualité et à la quantité de l'eau, les municipalités doivent assurer une gestion planifiée des bassins versants pour mieux comprendre comment elles doivent protéger les systèmes de ressources en eau et ainsi prendre leurs décisions pour planifier la croissance.

Le Plan de croissance recense et protège également les systèmes du patrimoine naturel de la REGH en dehors de la ceinture de verdure et des zones de peuplement. Pour que la protection soit uniforme et à long terme, il prévoit des mesures semblables à celles du Plan de la ceinture de verdure.

La REGH abrite quelques-uns des champs agricoles les plus importants et les plus productifs du Canada – une ressource limitée et non renouvelable. Le sol fertile de la région, le climat favorable et l'accès aux systèmes de ressources en eau en fait un lieu précieux pour le pays comme pour le monde. Le système agricole comprend un territoire continu de zones agricoles à fort rendement, comme des zones de cultures spéciales et des terres rurales, ainsi qu'un réseau d'aide à l'agriculture complémentaire qui soutient la production à long terme et la viabilité économique du secteur agroalimentaire. Bon nombre des fermes du système agricole comportent d'importants éléments du patrimoine naturel ou hydrologiques, et les agriculteurs jouent à cet égard un rôle d'intendance essentiel. La protection du système agricole servira donc à soutenir la viabilité du secteur agricole dans le cadre de la croissance de la région.

La REGH renferme aussi d'importantes ressources du patrimoine culturel qui contribuent au sentiment d'identité et au dynamisme de l'industrie touristique, et attirent des investissements fondés sur les attraits culturels. La croissance peut mettre ces ressources en danger en raison des modifications d'emplacements et de l'aménagement qui l'accompagne. Il faut donc planifier de manière à protéger et à maximiser les avantages de ces ressources, qui font de nos collectivités des endroits uniques où il fait bon vivre.

L'aménagement des collectivités compactes et des infrastructures requises pour soutenir la croissance nécessite une grande quantité de ressources en agrégats minéraux. La Loi sur les ressources en agrégats énonce le processus global de gestion des activités d'exploitation des agrégats minéraux, cadre dans lequel le Plan de croissance s'inscrit pour offrir des directives sur les endroits où ces activités sont autorisées et les modalités connexes, tout en tenant compte d'autres priorités de planification. La REGH comporte d'importants gisements de ressources en agrégats minéraux devant être gérés à long terme, notamment sur les plans de la réutilisation et du recyclage. La disponibilité de ces ressources à proximité de la demande peut contribuer à l'aménagement rapide d'infrastructures et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant du transport.

Les systèmes de ressources en eau, les systèmes du patrimoine naturel et le système agricole de la REGH font aussi partie de la solution aux changements climatiques : en effet, les émissions de gaz à effet de serre seront compensées par des zones naturelles qui font office de puits de carbone. Les municipalités ontariennes jouent un rôle capital dans la gestion de ces émissions et participent aux efforts d'adaptation aux changements climatiques. Le gouvernement provincial collaborera avec des municipalités pour décider de la façon d'inventorier et de réduire les émissions de gaz à effet de serre pour atteindre les objectifs provinciaux, soit des collectivités à consommation énergétique nette zéro.

4.2 Politiques de protection des ressources précieuses

Sections explicatives

Les importants changements proposés à la section 4 visent à fournir des politiques sur la désignation et la protection des systèmes du patrimoine naturel, des systèmes de ressources en eau et d'un système agricole harmonisées dans l'ensemble avec les politiques de protection du Plan de la ceinture de verdure.

Les modifications et ajouts proposés à cette section du Plan de croissance comprennent :

  • de nouvelles politiques qui exigent des municipalités qu'elles désignent et protègent les systèmes de ressources en eau, y compris les éléments et zones hydrologiques clés; elles devront assurer une gestion planifiée des bassins versants qui guidera la désignation et la protection des systèmes de ressources en eau;
  • de nouvelles politiques qui exigent des municipalités qu’elles intègrent dans leur plan officiel un système du patrimoine naturel selon la cartographie établie par la province, y compris les éléments clés du patrimoine naturel, ainsi que leur connectivité et leur diversité , et qu’elles appliquent les politiques appropriées;
  • de nouvelles politiques qui offrent un degré de protection semblable à celui de la ceinture de verdure aux systèmes du patrimoine naturel, aux éléments clés du patrimoine naturel et aux éléments et les zones hydrologiques clés situés hors des zones de peuplement, tout en offrant suffisamment de flexibilité pour absorber la croissance;
  • de nouvelles politiques sur l'exploitation d'agrégats minéraux dans les systèmes du patrimoine naturel semblables aux politiques actuelles du Plan de la ceinture de verdure sur les zones de campagne protégées;
  • l'application des politiques de la DPP de 2014 visant la protection des systèmes du patrimoine naturel et des systèmes de ressources en eau situés dans les zones de peuplement, y compris la protection de la diversité et de la connectivité des systèmes du patrimoine naturel;
  • de nouvelles politiques qui exigent du gouvernement de l'Ontario qu'il désigne un système agricole dans la REGH qui comprendra les zones agricoles à fort rendement, les zones de cultures spéciales, les terres rurales et le réseau d'aide à l'agriculture;
  • l'obligation pour les municipalités de limiter au minimum les effets sur le système agricole, et de mettre en œuvre des stratégies visant à soutenir et à améliorer le système agricole ainsi que la prospérité et la viabilité économique à long terme du secteur agroalimentaire;
  • de nouvelles politiques qui exigent des municipalités qu'elles élaborent des politiques de lutte contre les changements climatiques dans leurs plans officiels, et qui les encouragent à élaborer des stratégies pour lutter contre les changements climatiques et inventorier les émissions de gaz à effet de serre.

4.2.1 Systèmes de ressources en eau

  1. Les municipalités veilleront à assurer une gestion planifiée des bassins versants pour que le processus de protection, d'amélioration ou de rétablissement de la qualité et de la quantité de l'eau des bassins versants soit complet, intégré et à long terme.
  2. Dans le cadre de ce travail, les municipalités recenseront les systèmes de ressources en eau et appliqueront les désignations et politiques appropriées des plans officiels pour garantir la protection à long terme des éléments hydrologiques clés et des zones hydrologiques clés, et de leurs fonctions respectives.
  3. Les décisions en lien avec l'attribution de la croissance et de la planification des infrastructures de l'eau, des eaux usées et des eaux pluviales devront se fonder sur la gestion planifiée des bassins versants; celles qui portent sur l'expansion des zones de peuplement et des plans secondaires visant des zones incultes désignées se fonderont sur un plan des sous-bassins versants ou un plan équivalent.
  4. Les municipalités tiendront compte de la Stratégie ontarienne pour les Grands Lacs, des objectifs et buts de la Loi de 2015 sur la protection des Grands Lacs, et de toute entente visant les Grands Lacs dans leurs initiatives de gestion planifiée des bassins versants et des zones riveraines.  

4.2.2 Systèmes du patrimoine naturel

  1. L'entretien, le rétablissement et l'amélioration de la diversité et de la connectivité des éléments et zones du patrimoine naturel et de leurs fonctions écologiques à long terme respecteront une démarche complète, intégrée et durable.
  2. Les plans officiels tiendront compte d’un système du patrimoine naturel selon la cartographie établie par la province et appliqueront les désignations et politiques appropriées en vue d’entretenir, de rétablir ou d’améliorer la diversité et la connectivité du système et de ses zones et fonctions hydrologiques ou écologiques à long terme, ainsi que l’établissent les politiques de la présente sous-section et celles des sous-sections 4.2.3 et 4.2.4.
  3. Pour appliquer la politique 4.2.2.2, la municipalité peut revoir les limites du système du patrimoine naturel d’une manière conforme au présent Plan et au plan officiel de la municipalité de palier supérieur, le cas échéant.
  4. En ce qui a trait au système du patrimoine naturel désigné conformément à la politique 4.2.2.2 :
    1. toutes les utilisations agricoles, liées à l'agriculture et diversifiées à la ferme et les pratiques agricoles normales actuelles et nouvelles sont autorisées, conformément à la politique 4.2.2.3 c);
    2. les propositions d'aménagement ou de modification d'emplacements devront démontrer :
      1. qu'elles n'auront aucun effet néfaste sur les éléments hydrologiques clés ou éléments clés du patrimoine naturel ni sur leurs fonctions;
      2. que la connectivité pour le mouvement de la faune et de la flore dans le système du patrimoine naturel et entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés situés à moins de 240 mètres l'un de l'autre sera maintenue et, dans la mesure du possible, améliorée;
      3. que le retrait des éléments naturels qui ne sont pas des éléments clés du patrimoine naturel doit être évité, et que les éléments en question doivent être intégrés, dans la mesure du possible, à la planification et à la conception des utilisations proposées;
      4. que la zone du site visée, incluant les bâtiments et les structures, ne dépassera pas 25 % (40 % pour les terrains de golf) de la zone aménageable totale;
      5. que la surface imperméable ne dépassera pas 10 % de la zone aménageable totale;
      6. que les utilisations seront planifiées de façon à garantir la compatibilité du projet avec les éléments naturels qui se trouvent autour;
      7. qu'au moins 30 % de la zone aménageable totale du site restera ou retournera à l'état sauvage, sauf dans les cas prévus aux politiques de la sous-section 4.2.8;
    3. les nouveaux bâtiments et les nouvelles structures aux fins d'utilisations agricoles, liées à l'agriculture et diversifiées à la ferme ne sont pas assujettis à la politique 4.2.2.4 b), mais aux politiques portant sur les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les terres adjacentes, ainsi que le prévoient les politiques des sous-sections 4.2.3 et 4.2.4;
    4. nonobstant la politique 4.2.2.4 b), un plan officiel peut, en s'appuyant sur une évaluation environnementale, établir ses propres normes d'aménagement du système du patrimoine naturel (sauf pour des éléments clés du patrimoine naturel, des éléments hydrologiques clés et les zones de protection de la végétation qui y sont associés), pourvu que ces normes visent l'entretien, le rétablissement ou l'amélioration de la diversité et de la connectivité du système et des fonctions hydrologiques ou écologiques à long terme des éléments qui le composent.
  5. Les politiques 4.2.2.1, 4.2.2.2, 4.2.2.3 et 4.2.2.4 ne s'appliquent pas à un système du patrimoine naturel qui se trouve dans une zone de peuplement telle qu'elle existe depuis [insérer la date d'entrée en vigueur], mais la politique 2.1 de la DPP de 2014 continuera de s'appliquer.
  6. Si un système du patrimoine naturel, désigné conformément à la politique 4.2.2.2, a été créé dans une zone de peuplement en vertu des politiques de la sous-section 2.2.8, la politique 4.2.2.4 ne s'applique pas, mais les municipalités devront établir des politiques et des désignations qui viseront l'entretien, le rétablissement ou l'amélioration de la connectivité, de la diversité et des fonctions des éléments et zones du patrimoine naturel.

4.2.3 Éléments hydrologiques clés, zones hydrologiques clés et éléments clés du patrimoine naturel

  1. Les projets d'aménagement ou de modification d'emplacements ne sont pas autorisés là où se trouvent des éléments hydrologiques clés ou des éléments clés du patrimoine naturel, à l'exception :
    1. des projets de gestion des forêts et de faune aquatique et terrestre;
    2. des projets de conservation et de contrôle des inondations ou de l'érosion, mais uniquement s'il a été prouvé que ces projets étaient nécessaires et que toutes les solutions ont été étudiées;
    3. des activités qui créent ou entretiennent des infrastructures autorisées par une évaluation environnementale;
    4. des puits d'extraction et carrières en bordure de route et des activités d'exploitation des agrégats minéraux;
    5. des utilisations qui ont cours depuis [insérer la date d'entrée en vigueur] et qui respectent les critères suivants :
      1. les projets d'expansion de bâtiments et de structures actuels, les structures et utilisations accessoires, et les conversions d'utilisations légales actuelles qui renforcent la conformité de l'utilisation au Plan de croissance sont autorisés s'il est prouvé que l'utilisation ne s'étend pas à l'élément hydrologique clé ou à l'élément clé du patrimoine naturel, ou à sa zone de protection de la végétation connexe, à moins qu'il n'y ait pas moyen de faire autrement, auquel cas la portée de l'expansion devra être limitée et restreinte aux environs de la structure existante;
      2. les projets d'expansion de résidences, de bâtiments et de structures actuels destinés à des utilisations agricoles, liées à l'agriculture ou diversifiées à la ferme peuvent être envisagés là où se trouvent des éléments hydrologiques clés ou des éléments clés du patrimoine naturel, ou leurs zones de protection de la végétation connexes, s'il est prouvé qu'il n'y avait pas moyen de faire autrement et que l'expansion dans l'élément est limitée à son minimum et atténuée et, au sein de la zone de protection de la végétation, située le plus loin possible de l'élément;
    6. des petites structures de loisir (trottoirs de bois, passerelles, barrières, quais, aires de pique-nique), si des mesures sont en place pour en limiter les effets néfastes.
  2. Dans une zone hydrologique clé, les aménagements de grande envergure réalisés au moyen de plans secondaires, de plans de lotissement et de plans de condominium (association condominiale de terrain nu) et les aménagements aux fins de villégiature peuvent être autorisés s'il a été prouvé que les fonctions hydrologiques seront protégées et que l'aménagement entretiendra, améliorera ou rétablira la qualité et la quantité des eaux, afin que :
    1. pour ce qui est des zones importantes d'alimentation de la nappe souterraine, l'infiltration préalable à l'aménagement soit entretenue, améliorée ou rétablie;
    2. pour ce qui est des aquifères très vulnérables, la qualité de l'eau qui infiltre le site soit entretenue;
    3. pour ce qui est des zones importantes d'apport en eau de surface, la qualité et la quantité de l'eau, y compris du débit de base, soient protégées.
  3. Les politiques 4.2.3.1 et 4.2.3.3 ne s'appliquent pas dans une zone de peuplement, mais les politiques 2.1 et 2.2 de la DPP de 2014 continueront de s'appliquer.
  4. La politique 4.2.3.1 ne s'applique pas aux éléments clés du patrimoine naturel qui ne font pas partie du système du patrimoine naturel désigné conformément à la politique 4.2.2.2, mais la politique 2.1 de la DPP de 2014 continuera de s'appliquer.

4.2.4 Terres adjacentes à des éléments hydrologiques clés ou à des éléments clés du patrimoine naturel

  1. Les propositions d'aménagement ou de modification d'emplacements à moins de 120 mètres d'un élément clé du patrimoine naturel ou d'un élément hydrologique clé requerront une évaluation hydrologique ou du patrimoine naturel, laquelle définira une zone de protection de la végétation d'un rayon d'ats hydrologiques clés, l'habitat du poisson et les régions boisées d'importance, laquelle aura pour but d'instaurer et de conserver l'état sauvage et naturel de la végétation.
  2. Les évaluations entreprises conformément à la politique 4.2.4.1 devront recenser toutes les autres restrictions à appliquer avant, pendant et après l'aménagement en vue de protéger les fonctions hydrologiques et écologiques de l'élément.
  3. Aucun aménagement à des fins autres que celles énoncées dans la politique 4.2.3.1 ne sera autorisé dans la zone de protection de la végétation.
  4. Nonobstant les politiques 4.2.4.1, 4.2.4.2 et 4.2.4.3 :
    1. une évaluation du patrimoine naturel ne sera pas requise pour une proposition d'aménagement ou de modification d'emplacement sur un site où le seul élément clé du patrimoine naturel abrite des espèces en voie de disparition et des espèces menacées;
    2. les nouveaux bâtiments et nouvelles structures aux fins d'utilisations agricoles devront respecter une zone de protection de la végétation d'un rayon de 30 mètres autour d'un élément hydrologique clé ou élément clé du patrimoine naturel, mais la végétation ne devra pas forcément y être laissée à l'état sauvage si la terre est (et continue d'être) utilisée à des fins agricoles. En dépit de cette exemption, les utilisations agricoles devraient s'accompagner de pratiques de gestion exemplaires en vue de protéger ou de rétablir les éléments hydrologiques clés ou les éléments clés du patrimoine naturel et leurs fonctions;
    3. aucune évaluation hydrologique ou du patrimoine naturel n'est requise pour les nouveaux bâtiments et nouvelles structures destinés à des utilisations agricoles, liées à l'agriculture ou diversifiées à la ferme et situés à moins de 120 mètres d'un élément clé du patrimoine naturel ou d'un élément hydrologique clé, à condition que les mesures suivantes soient prises pour protéger ces éléments et leurs fonctions des effets néfastes de la proposition d'aménagement :
      1. une zone de protection de la végétation de 30 mètres est entretenue conformément à la politique 4.2.4.4. b du Plan, et l'élément clé du patrimoine naturel ou l'élément hydrologique clé est entretenu;
      2. la connectivité entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés peut êtreentretenue, et, lorsque c'est possible, améliorée;
      3. les nouveaux bâtiments et nouvelles structures sont situés le plus loin possible de l'élément clé du patrimoine naturel ou de l'élément hydrologique clé, et, lorsque c'est possible, sont regroupés avec d'autres bâtiments et structures existants;
      4. les pratiques de gestion exemplaires sont respectées en vue de protéger ou de rétablir les éléments clés du patrimoine naturel ou les éléments hydrologiques clés et leurs fonctions;
      5. des mesures ont été prises en regard de la gestion des eaux pluviales et du contrôle de l'érosion afin d'atténuer les effets potentiellement néfastes du bâtiment ou de la structure sur l'élément clé du patrimoine naturel ou l'élément hydrologique clé et leurs fonctions avant, pendant et après la construction;
      6. la municipalité a pris en compte les éléments suivants pour mesurer les effets néfastes de la proposition :
        1. le type et le rôle du bâtiment ou de la structure;
        2. sa taille et son envergure, y compris, au besoin, les effets cumulés avec les autres aménagements existants;
        3. les caractéristiques du site, comme la topographie;
        4. la fragilité de l'élément clé du patrimoine naturel ou de l'élément hydrologique clé adjacent.
  5. Conformément aux exigences de planification des municipalités et des autres organismes, hors des zones de peuplement, les améliorations mineures, les aménagements intercalaires, les réaménagements et les aménagements à des fins de villégiature sur les rivages aménagés désignés ou zonés pour des aménagements concentrés à compter du [insérer la date d'entrée en vigueur], sont autorisés si l'aménagement :
    1. est conforme aux politiques des sous-sections 4.2.1, 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4 du Plan de croissance;
    2. est intégré à des parcs ou à des sentiers existants ou prévus et ne restreint pas les efforts d'intendance et de réhabilitation en cours ou prévus;
    3. rétablit, dans la mesure du possible, les éléments et fonctions écologiques du rivage aménagé; et
    4. dans le cas de réaménagement ou d'aménagement aux fins de villégiature :
      1. crée ou agrandit une zone de protection de la végétation d'au minimum 30 mètres le long du rivage, sauf pour des structures pouvant être autorisées dans cette zone si la surface occupée par de telles structures est la plus petite possible;
      2. agrandit l'habitat du poisson dans la zone côtière;
      3. est planifié, conçu et construit de manière à protéger les fonctions hydrologiques, à limiter au minimum l'érosion, et à éviter ou à atténuer la sédimentation et l'introduction de nutriments ou de polluants dans le plan d'eau;
      4. ne comporte pas de structures côtières qui entraveront le cours naturel de l'eau ou aggraveront les problèmes liés aux algues le long du rivage;
      5. contribue à faire du rivage le couloir de déplacement et l'habitat de la faune et de la flore des lieux;
      6. comprend des systèmes de contrôle des eaux pluviales dans les lots pour réduire le ruissellement et les charges de polluant;
      7. répond aux problèmes de stabilisation, d'érosion et de protection des rivages par des moyens naturels;
      8. s'inspire de la gestion planifiée des bassins versants;
      9. bénéficie des services de stations d'épuration des eaux d'égout qui limitent à la base l'introduction de nutriments dans les eaux souterraines et le plan d'eau;
      10. concerne un plan d'eau ayant une capacité suffisante, laquelle a été confirmée lors d'aménagements existants ou approuvés.
  6. Les politiques 4.2.4.1, 4.2.4.2, 4.2.4.3 et 4.2.4.4 et 4.2.4.5 ne s'appliquent pas, mais les politiques 2.1 et 2.2 de la DPP de 2014 continueront de s'appliquer :
    1. aux éléments hydrologiques clés situés dans une zone de peuplement;
    2. aux éléments clés du patrimoine naturel situés dans une zone de peuplement;
    3. aux éléments clés du patrimoine naturel situés hors d'une zone de peuplement et ne faisant pas partie du système du patrimoine naturel désigné conformément à la politique 4.2.2.2.

4.2.5 Espace ouvert public

  1. Les municipalités, les offices de protection de la nature, les organismes non gouvernementaux et les autres parties intéressées sont invités à créer, dans la REGH et sur les rivages, un réseau de parcs, d'espaces ouverts et de sentiers accessibles au public qui :
    1. délimitera clairement les zones accessibles et non accessibles au public;
    2. reposera sur une méthode coordonnée de planification et d'aménagement des sentiers;
    3. reposera sur de bonnes pratiques d'intendance pour les terres publiques et privées.
  2. Les municipalités sont invitées à mettre en place un système d'espaces ouverts au sein des zones de peuplement qui pourrait comporter des installations d'agriculture urbaine, des jardins sur les toits, des cours collectives et des parcs publics.

4.2.6 Système agricole

  1. Le gouvernement provincial délimitera le système agricole de la REGH.
  2. Les zones agricoles à fort rendement, notamment les zones de cultures spéciales, seront désignées conformément à la cartographie choisie par le gouvernement et seront protégées pour être utilisées à long terme à des fins agricoles.
  3. Lorsque des terres à utilisation agricole touchent des terres à utilisation non agricole, la compatibilité de l'aménagement du territoire devrait être mise en avant en vue d'éviter ou de réduire et, dans la mesure du possible, d'atténuer les effets néfastes sur le système agricole. On peut prévoir à cette fin, dans les plans officiels, des politiques de réduction des effets des aménagements réalisés à proximité de terres à utilisation agricole.
  4. La continuité géographique des terres agricoles et les liens fonctionnels et économiques qu'elles entretiennent avec le réseau d'aide à l'agriculture seront entretenus et améliorés.
  5. La conservation des lots existants utilisés à des fins agricoles est encouragée, mais leur utilisation à d'autres fins est déconseillée.
  6. Les municipalités sont invitées à mettre en place des stratégies et des démarches visant à entretenir et à améliorer le système agricole ainsi que la prospérité et la viabilité économique du secteur agroalimentaire, notamment à entretenir et à améliorer le réseau d'aide à l'agriculture :
    1. en donnant la possibilité de soutenir les aliments locaux et l'agriculture urbaine et périurbaine et de promouvoir la viabilité des secteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la production agricole. Pour ce faire, elles protégeront les ressources agricoles et réduiront au minimum les utilisations du sol incompatibles;
    2. en tenant compte du réseau d'aide à l'agriculture dans leurs décisions de planification afin de protéger et d'accroître les ressources agricoles les plus précieuses. Si les effets néfastes sur le système agricole sont évitables, ceux-ci devront être évalués et atténués dans la mesure du possible;
    3. en entreprenant une planification de l'agriculture à long terme et en intégrant les aménagements agricoles économiques, les infrastructures, la circulation des marchandises et les questions de transport à la planification de l'aménagement du territoire;
    4. en mettant au point des stratégies agroalimentaires dans la région ou en mettant sur pied des comités consultatifs agricoles, en les consultant ou en prenant conseil auprès d'agents de liaison agricoles;
    5. en entretenant, en améliorant et en créant des infrastructures favorables à l'agriculture, dans les fermes et ailleurs.

4.2.7 Ressources du patrimoine culturel

  1. Les ressources du patrimoine naturel seront conservées conformément aux politiques de la DPP afin de créer un sentiment d'appartenance et de servir les collectivités, en particulier dans les zones de croissance stratégiques.
  2. Les municipalités collaboreront avec des intervenants et les collectivités des Premières Nations et des Métis en vue de créer pour leurs plans officiels des politiques et stratégies d'affectation, d'utilisation et de gestion des ressources du patrimoine culturel.
  3. Les municipalités sont invitées à créer des plans de gestion archéologiques et des plans culturels et à en tenir compte lorsqu'elles prendront des décisions.

4.2.8 Ressources en agrégats minéraux

  1. Le gouvernement provincial collaborera avec les municipalités, les producteurs de ressources en agrégats minéraux et d'autres intervenants afin de localiser les grands gisements de ressources en agrégats minéraux de la REGH et d'adopter une approche à long terme qui garantira l'utilisation, la conservation, la gestion et l'approvisionnement judicieux de ces ressources. Cette approche évaluera aussi les possibilités de récupération de ces ressources et, dans la mesure du possible, d'application de méthodes coordonnées de réhabilitation.
  2. Les municipalités créeront pour leurs plans officiels des politiques et d'autres stratégies de conservation des ressources en agrégats minéraux qui porteront notamment :
    1. sur la récupération et le recyclage des matériaux manufacturés à partir de ressources en agrégats minéraux et réutilisés comme substituts de ces ressources dans le cadre de projets de construction, de fabrication, d'industrialisation ou d'entretien;
    2. sur l'utilisation à bon escient des ressources en agrégats minéraux, y compris l'utilisation et l'extraction de ressources sur le site de l'aménagement, avant que celui-ci n'ait lieu.
  3. Nonobstant les politiques des sous-sections 4.2.2, 4.2.3 et 4.2.4, les activités d'exploitation des agrégats minéraux et les puits d'extraction et carrières en bordure de route au sein du système du patrimoine naturel désigné conformément à la politique 4.2.2.2 sont assujettis aux politiques suivantes :
    1. aucune nouvelle activité d'exploitation des agrégats minéraux, aucun puits d'extraction ou carrière en bordure de route ni aucune utilisation connexe ou accessoire afférente ne sera autorisé pour les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés suivants :
      1. les terres humides importantes;
      2. les habitats d'espèces en voie de disparition et menacées;
      3. les régions boisées importantes, à moins que celles-ci ne soient occupées par de jeunes plants ou ne soient au stade pionnier, selon la définition du gouvernement provincial. Dans ce cas, le projet doit prouver que ses activités respecteront les politiques 4.2.8.5 b) et c) et 4.2.8.6 c);
    2. les demandes pour une nouvelle activité d'exploitation des agrégats minéraux ou de nouveaux puits d'extraction et carrières pourront être uniquement autorisées dans les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés qui ne sont pas visés par la politique 4.2.8.3 a) et dans les zones de protection de la végétation qui y sont associées si la demande établit :
      1. comment le système de ressources en eau sera protégé ou amélioré;
      2. que les politiques 4.2.8.5 b) et c) et 4.2.8.6 c) ont été respectées, et que l'activité les respectera également;
    3. les demandes de nouvelle activité d'exploitation des agrégats minéraux devront prouver :
      1. comment la connectivité entre les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés sera entretenue avant, pendant et après l'activité d'exploitation;
      2. comment l'exploitant compte remplacer sans tarder les habitats perdus par d'autres habitats équivalents, ailleurs sur le site ou sur des terres adjacentes;
      3. comment le système de ressources en eau sera protégé ou amélioré;
    4. les demandes d'expansion des activités d'exploitation des agrégats minéraux peuvent être approuvées dans le système du patrimoine naturel désigné conformément à la politique 4.2.2.2, notamment dans les éléments clés du patrimoine naturel, les éléments hydrologiques clés et les zones de protection de la végétation qui y sont associées, uniquement si la décision prise respecte la DPP de 2014 et satisfait aux exigences de réhabilitation de la présente section.
  4. Sur les terres agricoles à fort rendement, les demandes de nouvelle activité d'exploitation des agrégats minéraux devront faire l'objet d'une évaluation des répercussions sur l'agriculture et, dans la mesure du possible, viseront l'entretien ou l'amélioration de la connectivité du système agricole.
  5. Si un exploitant entreprend des travaux de réhabilitation sur un site d'exploitation des agrégats minéraux, les dispositions suivantes s'appliquent :
    1. La zone perturbée sera réhabilitée dans un état écologique équivalent ou meilleur, et l'intégrité écologique à long terme du reste du site sera entretenue ou rétablie et, dans la mesure du possible, améliorée;
    2. Si le site comprend des éléments clés du patrimoine naturel ou des éléments hydrologiques clés, ou si de tels éléments existent au moment où la demande est présentée :
      1. l'état, la diversité et la taille de ces éléments seront entretenus, rétablis ou, dans la mesure du possible, améliorés;
      2. les activités d'exploitation des agrégats minéraux autorisées dans un de ces éléments seront menées à terme, et la zone sera réhabilitée dès que possible pendant les activités.
    3. Les zones aquatiques qui resteront après l'extraction seront réhabilitées et améliorées de manière à reproduire l'écosystème naturel des lieux ou de l'écodistrict en question; la réhabilitation terrestre et aquatique devra respecter la politique 4.2.8.5 b).
    4. Hormis dans le système du patrimoine naturel désigné conformément à la politique 4.2.2.2 et à l'exception des cas précisés dans les politiques 4.2.8.5 a), b) et c), la réhabilitation finale devra refléter parfaitement l'utilisation à long terme de la zone et tenir compte des politiques du Plan de croissance qui s'appliquent et, dans la mesure où le Plan l'autorise, des politiques municipales et provinciales. Les terres des zones agricoles à fort rendement seront remises dans un état propice à l'agriculture, conformément à la politique 2.5.4 de la DPP de 2014.
  6. La réhabilitation finale des nouvelles activités d'exploitation des agrégats minéraux dans le système du patrimoine naturel désigné conformément à la politique 4.2.2.2 devra respecter les critères suivants:
    1. Si les activités ne comprennent pas d'extraction sous l'eau, une parcelle de terre égale à celle qui se trouvait sous la couverture végétale naturelle avant l'extraction et au minimum 35 % des terres du système du patrimoine naturel visées par une licence devront être réhabilitées en surface boisée, lesquelles devront reproduire l'écosystème naturel des lieux ou de l'écodistrict en question;
    2. Si les activités comprennent une extraction sous l'eau, au minimum 35 % des terres du système du patrimoine naturel visées par une licence devra être réhabilité en surface boisée, laquelle devra reproduire l'écosystème naturel des lieux ou de l'écodistrict en question;
    3. La réhabilitation sera mise en œuvre de manière à ce que la connectivité des éléments clés du patrimoine naturel et des éléments hydrologiques clés du site et des terres adjacentes soit entretenue, rétablie et, dans la mesure du possible, améliorée.

4.2.9 Une culture de conservation

  1. Les municipalités créeront pour leurs plans officiels des politiques et d'autres stratégies afin d'appuyer les objectifs de conservation suivants :
    1. la conservation de l'eau, notamment par :
      1. la gestion de la demande, afin d'améliorer l'efficacité de son utilisation;
      2. le recyclage, afin d'en optimiser la réutilisation;
    2. la conservation de l'énergie pour les bâtiments actuels et les aménagements prévus (y compris les installations municipales), notamment par :
      1. le recensement, dans le cadre de la planification communautaire de l'énergie, des possibilités de conservation, d'amélioration de l'efficacité énergétique et de gestion de la demande, ainsi que de production et de distribution par des systèmes énergétiques de quartier, des systèmes d'énergie renouvelable et des systèmes d'énergie de remplacement au moyen de processus communautaires, municipaux et régionaux de planification énergétique, et de l'élaboration de plans de conservation et de gestion de la demande;
      2. les modèles d'aménagement du territoire et les normes de conception urbaine qui favorisent l'efficacité énergétique et la réduction de la demande, ainsi que les possibilités de systèmes d'énergie de remplacement, tels que les systèmes énergétiques de quartier;
      3. les autres méthodes de conservation, d'amélioration de l'efficacité énergétique et de gestion de la demande visant à faire une utilisation judicieuse de l'énergie et à réduire la consommation d'énergie;
    3. l'amélioration et la protection de la qualité de l'air, notamment par la réduction des émissions d'origine municipale, commerciale, industrielle et résidentielle;
    4. la gestion intégrée des déchets, notamment par :
      1. une réduction plus efficace des déchets, le compostage, le recyclage et la recherche de nouvelles occasions de récupération de l'énergie des déchets, de réduction à la source, de réutilisation et de réacheminement, lorsque c'est possible;
      2. une planification globale comprenant des démarches intégrées de gestion des déchets telles que la réduction, la réutilisation, le recyclage, le compostage, le réacheminement et la gestion des déchets résiduaires;
      3. la promotion de la conservation des bâtiments et de la réutilisation (notamment adaptée) et du recyclage des matériaux de construction;
      4. l'examen des initiatives de gestion des déchets dans le cadre de la planification régionale à long terme et en collaboration avec les municipalités voisines.
  2. Les municipalités sont invitées à préparer des stratégies de réutilisation des terres dans le cadre de leur planification de la croissance et à intégrer des pratiques de gestion durable des terres à leur processus d'approbation des aménagements.
  3. Les municipalités et l'industrie emploieront des pratiques exemplaires pour gérer la terre et les remblais excédentaires générés pendant un aménagement ou la modification d'emplacements, y compris l'aménagement d'infrastructures, de manière à ce que :
    1. la terre et les remblais excédentaires soient réutilisés sur place ou dans la région autant que possible;
    2. les remblais acheminés au site ne nuisent pas à l'utilisation actuelle ou proposée du terrain ou au milieu naturel.

4.2.10 Changements climatiques

  1. Les municipalités de palier supérieur et à palier unique créeront pour leurs plans officiels des politiques qui cadreront avec la Stratégie de l'Ontario en matière de changement climatique de 2015 et le Plan d'action sur les changements climatiques et qui définiront les mesures à prendre pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs d'adaptation aux changements climatiques.
  2. Pour ce faire, elles sont invitées :
    1. à mettre au point des stratégies de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à accroître leur résilience aux changements climatiques en planifiant l'aménagement du territoire, l'infrastructure (y compris le transport en commun et l'énergie) et les objectifs de conservation de la politique 4.2.9.1;
    2. à dresser le bilan des émissions de gaz à effet de serre des transports, des bâtiments, de la gestion des déchets et de leurs propres activités;
    3. à fixer des objectifs de réduction des émissions provisoires et à long terme qui appuient les objectifs provinciaux, tiennent compte des enjeux de l'objectif « collectivités à consommation énergétique nette zéro » et rendent compte des progrès réalisés en ce sens.

5 · Mise en œuvre et interprétation

5.1 Contexte

Sections explicatives

Les modifications et ajouts proposés au contexte de la section 5, s'ils sont approuvés, comprennent :

  • un aperçu des mécanismes qui aideront à mettre en œuvre le Plan de croissance de la REGH de 2016, s'il est approuvé;
  • les attentes concernant le rôle des municipalités de palier supérieur et à palier unique dans la mise en œuvre du Plan par l'entremise d'un « examen municipal complet », dont la définition sera mise à jour pour indiquer qu'elles doivent être mises en œuvre en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'aménagement du territoire par les municipalités de palier supérieur et à palier unique;
  • l'indication que le gouvernement provincial consultera régulièrement ses partenaires (notamment les collectivités des Premières Nations et des Métis) au cours de la mise en œuvre du Plan de 2016, s'il est approuvé.

La réussite du Plan de croissance repose sur l'efficacité de sa mise en œuvre. Pour ce faire, tous les ordres de gouvernement, les collectivités des Premières Nations et des Métis, les organismes non gouvernementaux, le secteur privé et les citoyens doivent agir ensemble de manière coordonnée et concertée afin d'appliquer les politiques du Plan de croissance et de réaliser ses objectifs.

La rapidité de la mise en œuvre du Plan de croissance repose sur la capacité des leaders des municipalités de palier supérieur ou à palier unique à orienter plus précisément la planification de leur territoire au moyen d'un examen municipal complet. Même si cela peut prendre du temps de modifier tous les plans officiels pour les rendre conformes au Plan de croissance, la Loi sur l'aménagement du territoire prévoit que toutes les décisions relatives aux questions d'aménagement du territoire respectent le Plan à compter de sa date d'entrée en vigueur (à moins d'une exception prévue par des dispositions législatives ou réglementaires).

Hormis quelques questions de moindre importance, la majorité des décisions de planification peuvent influer sur l'efficacité des politiques du Plan de croissance. Il est donc dans l'intérêt des municipalités de se conformer au Plan – notamment de conformer leurs plans officiels et leurs règlements de zonage – dans les délais requis.

Si une municipalité doit prendre une décision relative à une question d'aménagement du territoire avant que son plan officiel n'ait été modifié ou qu'un autre outil de planification n'ait été mis à jour, elle doit néanmoins tenir compte des conséquences de sa décision relativement aux politiques du Plan de croissance, qui nécessitent une mise en œuvre complète au niveau municipal.

La réussite du Plan de croissance repose sur la mise en place d'un éventail de mécanismes permettant d'appliquer les politiques qu'il énonce. Il s'agit du cadre législatif présenté dans la Loi de 2005 sur les zones de croissance ainsi que d'un certain nombre d'outils financiers et d'aménagement complémentaires, notamment des instruments présentés dans la Loi sur l'aménagement du territoire et la Loi de 2001 sur les municipalités.

Le gouvernement provincial poursuivra ses progrès vers les objectifs visés en offrant de l'information qui aidera les municipalités à mieux comprendre la gestion de la croissance et à participer en toute connaissance des faits à la mise en œuvre du Plan de croissance. Il organisera aussi des consultations régulières sur le sujet auprès du public, d'intervenants, de municipalités et de collectivités des Premières Nations et des Métis.

Pour mesurer la réussite du Plan de croissance, il faudra réaliser une évaluation rigoureuse et cohérente de ses progrès. Le gouvernement provincial collaborera donc avec ses partenaires du secteur public, parmi lesquels des municipalités, des organismes et d'autres intervenants, afin de recueillir et de présenter les renseignements nécessaires à la surveillance continue de la mise en œuvre du Plan.

5.2 Politiques pour la mise en œuvre et l'interprétation

Sections explicatives

Règle générale, les orientations stratégiques existantes concernant la mise en œuvre et l'interprétation seront conservées, et les politiques de la section 5 seront révisées et clarifiées pour comprendre de plus amples instructions sur leur mise en œuvre et leur interprétation. Les autres politiques techniques qui se trouvent actuellement dans d'autres parties du Plan de croissance de la REGH seront déplacées dans cette section technique.

Les modifications et ajouts proposés à cette section du Plan de croissance comprennent :

  • la modification des évaluations à l'échelle sous-régionale pour souligner les instructions supplémentaires prioritaires de mise en œuvre du Plan proposé;
  • des clarifications précisant que, dans les zones de dérogation et les autres zones dangereuses, les objectifs de densification et de densité ne devront pas exiger ou permettre une croissance plus importante que celle autorisée par la DPP;
  • une nouvelle politique exigeant de réexaminer les objectifs parallèles existants lors du prochain examen municipal complet; le conseil et le gouvernement provincial devront approuver les futures demandes d'objectif parallèle, sans quoi les objectifs minimaux indiqués dans le Plan de croissance de la REGH de 2016 s'appliqueront;
  • de nouvelles politiques appuyant l'élaboration d'un programme de suivi complet dans la REGH dans le cadre duquel le gouvernement de l'Ontario pourrait exiger des municipalités qu'elles fournissent des données afin de suivre les progrès de la mise en œuvre du Plan de croissance de la REGH;
  • une nouvelle politique exigeant que les annexes soient revues et mises à jour tous les cinq ans.

5.2.1 Interprétation – Généralités

  1. Le lecteur des présentes politiques et annexes doit garder à l'esprit que celles-ci font partie intégrante du cadre stratégique qu'est le Plan de croissance.
  2. Lorsque des politiques du Plan de croissance traitent des mêmes questions que la DPP ou de questions semblables, connexes ou qui se recoupent, l'application des politiques spécifiques du Plan satisfait les exigences des politiques plus générales de la DPP.
  3. Les examens municipaux complets effectués conformément au Plan devront répondre aux exigences de la DPP sur les examens complets.
  4. Dans la zone de la ceinture de verdure, les politiques du Plan de croissance qui traitent des mêmes questions que le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges ou le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara, ou de questions semblables, connexes ou qui se recoupent, ne s'appliquent pas à la portion de la zone de la ceinture de verdure couverte par le plan applicable, sauf indication contraire du Plan de croissance, du Plan de la ceinture de verdure, du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges ou du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara.
  5. Les mentions des responsabilités du ministre qui sont énoncées dans le Plan de croissance doivent être comprises comme étant celles attribuées au ministre des Affaires municipales et du Logement, à son chargé de mission, à son délégué au sens de la Loi de 2005 sur les zones de croissance ou à tout autre membre du Conseil exécutif responsable de cette loi.
  6. Les mentions des responsabilités du gouvernement provincial qui sont énoncées dans le Plan de croissance doivent être comprises comme étant celles attribuées à un ou plusieurs membres du Conseil exécutif.

5.2.2 Précisions

  1. Pour mettre en œuvre le Plan de croissance, le ministre choisira, établira ou mettra à jour les éléments suivants :
    1. les limites des zones bâties;
    2. la taille et l'emplacement des centres de croissance urbaine;
    3. une méthode normalisée d'évaluation des besoins relatifs aux terres;
    4. les principales zones d'emploi, lorsque c'est nécessaire;
    5. les normes sur les données pour la surveillance de la mise en œuvre du Plan de croissance.
  2. Pour mettre en œuvre le Plan de croissance, le gouvernement provincial, s'il y a lieu, choisira, établira ou mettra à jour les éléments suivants :
    1. les couloirs de transport prioritaires et la planification des exigences à ce sujet;
    2. la cartographie du système agricole de la REGH et l'orientation connexe;
    3. la méthode de cartographie de la municipalité pour le système du patrimoine naturel de la REGH;
    4. les conseils sur la gestion planifiée des bassins versants.
  3. Lorsque le Plan de croissance indique que des précisions seront apportées, mais que celle-ci n'ont pas encore cours, toutes les politiques pertinentes du Plan de croissance demeurent en vigueur, et chaque politique qui s'appuie sur ces précisions doit être mise en œuvre dans la mesure du possible.

5.2.3 Coordination

  1. Le gouvernement provincial, tout comme les ministères et organismes provinciaux, adoptera une démarche coordonnée en vue de mettre en œuvre le Plan de croissance, en particulier en ce qui a trait aux questions qui dépassent les limites municipales, dans ses relations avec les municipalités, les conseils locaux et les autres organismes de planification.
  2. Les municipalités de palier supérieur, en consultation avec les municipalités de palier inférieur, présenteront, dans le cadre d'un examen municipal complet, leur orientation politique pour la mise en œuvre du Plan de croissance, notamment :
    1. les objectifs minimums de densification des municipalités de palier inférieur en fonction de la capacité des zones bâties (y compris les objectifs minimums de densité applicables des zones de croissance stratégiques du Plan);
    2. les objectifs minimums de densité pour les zones de croissance stratégiques, conformément au Plan de croissance;
    3. les objectifs minimums de densité des zones incultes désignées dans les municipalités de palier inférieur;
    4. la délégation aux municipalités de palier inférieur de la responsabilité des prévisions de croissance pour la période visée par le Plan;
    5. l'orientation politique sur les questions qui dépassent les limites municipales.
  3. On encourage les municipalités à faire participer le public, les collectivités des Premières Nations et des Métis et les parties intéressées aux efforts locaux de mise en œuvre du Plan de croissance et à fournir les renseignements nécessaires à la participation éclairée des citoyens.
  4. Si les municipalités de palier inférieur ne mettent pas correctement ou rapidement à jour leur plan officiel pour mettre en œuvre le Plan de croissance, les municipalités de palier supérieur sont invitées à prendre des mesures conformément au paragraphe 27 (2) de la Loi sur l'aménagement du territoire.
  5. Les municipalités à palier unique de l'anneau extérieur et les municipalités adjacentes doivent s'assurer de mettre en œuvre les politiques du Plan de croissance de manière coordonnée.
  6. Les autorités chargées de la planification sont invitées à coordonner les questions sur l'aménagement du territoire avec les collectivités des Premières Nations et des Métis pendant toute la durée de la planification.
  7. Les municipalités sont invitées à nouer des relations constructives et de coopération avec les collectivités des Premières Nations et des Métis et à favoriser la diffusion des connaissances pendant les processus de gestion de la croissance et d'aménagement du territoire.

5.2.4 Prévisions relatives à la croissance

  1. Toutes les municipalités de palier supérieur ou à palier unique appliqueront, au moment de leur prochain examen municipal complet, les prévisions de l'annexe 3 pour la planification et la gestion de la croissance sur la période visée par le Plan de croissance.
  2. Les prévisions démographiques et d'emploi qui figurent dans le plan officiel de la municipalité de palier supérieur ou à palier unique approuvé et en vigueur depuis le [insérer la date d'entrée en vigueur] s'appliqueront à toutes les questions d'aménagement dans la municipalité en question, y compris s'il s'agit d'une municipalité de palier inférieur, jusqu'à ce que la municipalité de palier supérieur ou à palier unique ait intégré les prévisions de l'annexe 3, conformément à la politique 5.2.4.1, et que celles-ci entrent en vigueur dans son plan officiel.
  3. Les prévisions de croissance pour la période visée par le Plan de croissance font référence aux prévisions démographiques et d'emploi présentées à l'annexe 3.

5.2.5 Objectifs

  1. Les objectifs minimums de densification et de densité du Plan de croissance, y compris les objectifs parallèles autorisés par le ministre, sont des normes minimales; on encourage donc les municipalités à dépasser ces objectifs, le cas échéant, sauf si elles doivent pour ce faire aller à l'encontre des politiques du Plan, de la DPP ou de n'importe quel autre plan provincial.
  2. Sauf dans les cas indiqués aux politiques 2.2.4.6 et 2.2.7.3, les objectifs minimums de densification et de densité du Plan seront mesurés sur toutes les terres de la zone visée, y compris celles visées par plus d'un objectif.
  3. Les municipalités à palier inférieur comptant un centre de croissance urbaine auront un objectif minimum de densification égal ou supérieur à l'objectif minimum de densification de la municipalité de palier supérieur correspondante.
  4. Les objectifs minimums de densification et de densité ne requièrent ni n'autorisent :
    1. dans une zone de dérogation approuvée par le gouvernement provincial conformément à la politique 3.1.4 de la DPP (2014), un aménagement qui dépasse ce qui a été autorisé;
    2. dans les autres terres dangereuses, un aménagement non autorisé par la DPP.
  5. Si le ministre a autorisé des objectifs parallèles, ces objectifs minimums continueront à s'appliquer jusqu'à ce que soit mené l'examen municipal complet. Si aucune demande n'est présentée, ou si le ministre n'autorise pas l'objectif parallèle, ce seront les objectifs minimums de densification et de densité du Plan de croissance qui s'appliqueront.

5.2.6 Indicateurs de rendement et surveillance

  1. Le ministre établira des indicateurs de rendement pour évaluer la mise en œuvre des politiques du Plan de croissance. Il surveillera la mise en œuvre du Plan de croissance, notamment les indicateurs de rendement, en même temps que les autres examens du Plan.
  2. Les municipalités surveilleront la mise en œuvre des politiques sur leur territoire et devront remettre des rapports à ce sujet en respectant les exigences en matière de rapport, les normes sur les données et les autres directives qu'aurait pu diffuser le ministre.
  3. Ce dernier peut demander aux municipalités et aux offices de protection de la nature de lui fournir des données et des renseignements qu'elles auront recueillis conformément à la politique 5.2.6.2, afin de montrer les progrès réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de croissance.

5.2.7 Annexes

  1. Le ministre révisera les annexes du Plan de croissance (y compris les prévisions figurant à l'annexe 3) au moins tous les cinq ans, en consultation avec les municipalités, et il pourra les modifier au besoin.
  2. Sauf indication contraire, les limites et les frontières figurant dans les annexes ne sont pas à l'échelle et sont données à titre indicatif seulement.
  3. Les limites d'une zone bâtie ont été indiquées aux fins d'évaluation des objectifs minimums de densification du Plan de croissance. La zone bâtie conceptuelle illustrée aux annexes 2, 4, 5 et 6 est donc présentée à titre indicatif uniquement. Vous devrez consulter les limites réelles des zones bâties fournies par le ministre.
  4. Les zones incultes désignées illustrées aux annexes 2, 4, 5 et 6 sont conceptuelles uniquement. Pour connaître les limites réelles d'une zone de peuplement, veuillez consulter les plans municipaux officiels pertinents.
  5. Les annexes du Plan de croissance sont fournies à titre indicatif uniquement.

5.2.8 Autre mise en œuvre

  1. Les dénominations de zones de croissance stratégiques, de zones bâties et de zones incultes désignées ne sont pas des désignations aux fins d'utilisation du sol, et leur tracé ne confère ni n'altère aucune désignation aux fins d'utilisation du sol. Les aménagements sur les terres se trouvant à l'intérieur de ces zones restent assujettis aux politiques de planification et aux processus d'approbation provinciaux et municipaux qui s'appliquent.
  2. En vertu du paragraphe 51 (32) de la Loi sur l'aménagement du territoire, les plans provisoires de lotissement seront dotés d'une date de caducité. Les politiques du Plan de croissance devront être prises en compte dans la révision pour déterminer si l'approbation provisoire des plans provisoires de lotissement arrivant à expiration doit être prolongée.
  3. Si un plan de lotissement ou une partie de ce plan a été enregistré il y a huit ans ou plus et qu'il ne répond pas aux objectifs de gestion de la croissance du Plan, les municipalités seront invitées à user de leur autorité en vertu du paragraphe 50 (4) de la Loi sur l'aménagement du territoire pour ne plus considérer le plan de lotissement comme enregistré et, le cas échéant, modifier les désignations et le zonage en conséquence.

6 · Sous-région de Simcoe

6.1 Contexte

Sections explicatives

Les modifications proposées au contexte de la section 6 (sous réserve de leur approbation) clarifieront les modifications aux politiques du reste du Plan de croissance applicables dans la sous-région de Simcoe, qui s'ajouteront aux politiques de la section 6.

Bien que le Plan de croissance doive être lu en intégralité et que ses politiques s'appliquent à toutes les municipalités de la REGH, ce chapitre offre des renseignements supplémentaires et des précisions sur la façon dont les objectifs du Plan de croissance devront être réalisés dans la sous-région de Simcoe (constituée du comté de Simcoe et des cités de Barrie et d'Orillia).

Les politiques énumérées dans la section 6 ont pour effet de rediriger une importante partie de la croissance de la sous-région de Simcoe vers les collectivités les plus susceptibles de servir cette croissance et là où les possibilités offertes à la population en matière de logement, de travail et de loisirs sont les plus nombreuses; la priorité est accordée aux zones de peuplement principales, dont la plus grande est la cité de Barrie. Son centre-ville est le seul centre de croissance urbaine de la sous-région de Simcoe. Les politiques énoncées dans la section 6 visent à reconnaître et à encourager la vitalité des collectivités urbaines et rurales de la sous-région. Toutes les municipalités auront un rôle important à jouer pour faire en sorte que la croissance future soit planifiée et gérée d'une manière efficace, durable et conforme au Plan de croissance. L'objectif est qu'en 2031, les aménagements de toutes les municipalités du comté de Simcoe n'aient pas dépassé les prévisions globales concernant la population et l'emploi énoncées à l'annexe 7.

Il est également important pour la prospérité de la sous-région de Simcoe qu'une quantité appropriée du territoire soit réservée pour accueillir la croissance des emplois et la croissance résidentielle, et que le meilleur usage possible soit fait des infrastructures existantes. La section 6 cerne les zones d'emplois spécifiques grâce auxquelles les municipalités de la sous-région de Simcoe profiteront des possibilités économiques actuelles et futures. En précisant plus avant l'orientation de la croissance jusqu'en 2031 dans la sous-région de Simcoe, on jette également les bases qui aideront les municipalités à harmoniser leurs investissements dans l'infrastructure avec la gestion de la croissance, d'optimiser l'utilisation des infrastructures actuelles et prévues, de coordonner les services d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées et de promouvoir une infrastructure verte et des technologies novatrices.

Une structure urbaine plus complète, compacte et accueillante, dont la conception et la forme bâtie seront bien pensées, maximisera les avantages économiques et environnementaux de la sous-région. En gérant efficacement la croissance, les municipalités feront en sorte que l'environnement soit protégé des effets néfastes de la croissance dans la sous-région de Simcoe, tout en offrant des commodités aux résidents et aux visiteurs de la REGH et d'ailleurs.

Sections explicatives

La majorité des politiques de la section 6, qui s'appliquent uniquement à la sous-région de Simcoe, seront conservées. Cependant, certaines modifications servent à préciser la façon de mettre en œuvre les politiques de cette section, et à veiller à ce qu'elles s'harmonisent avec les modifications proposées aux autres sections du Plan de croissance proposé. Les modifications comprennent notamment l'échéance de la politique 6.3.2.1 (19 janvier 2022), qui arrivera 10 ans après la date de mise en vigueur de la politique (par l'entremise de la modification no 1 du Plan de croissance de la REGH).

6.2 Prévisions relatives à la croissance

  1. Nonobstant la politique 5.2.3.2 d), les municipalités de palier inférieur du comté doivent utiliser les prévisions relatives à la population et à l'emploi décrites à l'annexe 7 pour planifier et gérer la croissance dans la sous-région de Simcoe jusqu'en 2031.
  2. Après cette date, le comté confiera les prévisions de croissance de l'annexe 3 aux municipalités de palier inférieur, conformément à la politique 5.2.3.2 d), pour mettre en œuvre les politiques du Plan de manière à ce qu'une importante part de la croissance (démographique et de l'emploi) soit redirigée vers les municipalités de palier inférieur dotées de zones de peuplement principales.
  3. La croissance démographique et celle de l'emploi dans le comté de Simcoe seront absorbées par les terres à vocation urbaine à compter du 19 janvier 2017, avant que les autres terres à vocation non urbaine ne soient redésignées terres à vocation urbaine.
  4. Les prévisions relatives à l'emploi du Plan de croissance incluent l'emploi dans les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et dans les districts économiques générateurs d'emplois.

6.3 Gestion de la croissance

6.3.1 Zones de peuplement principales

  1. On trouvera la liste des zones de peuplement principales de la sous-région de Simcoe à l'annexe 8.
  2. Les municipalités comportant des zones de peuplement principales prendront les mesures suivantes dans leurs plans officiels et autres documents pertinents :
    1. repérer les zones de peuplement principales;
    2. repérer et planifier les zones de croissance stratégiques à l'intérieur des zones de peuplement principales;
    3. planifier la création de collectivités complètes à l'intérieur des zones de peuplement principales;
    4. assurer le développement d'une forme urbaine de grande qualité et d'espaces publics ouverts à l'intérieur des zones de peuplement principales grâce à l'adoption de normes de conception urbaines susceptibles de créer des lieux attrayants, vibrants et qui favorisent la marche et le vélo au quotidien, ainsi que les transports en commun.
  3. Les zones de peuplement principales du comté seront recensées dans le plan officiel du comté de Simcoe.
  4. Les villes d'Innisfil, de Bradford West Gwillimbury et de New Tecumseth orienteront une partie importante de la croissance démographique et de l'emploi prévue vers les zones de peuplement principales pertinentes. Dans le cadre du travail de planification qu'elles font pour atteindre les prévisions en matière d'emploi, elles peuvent orienter les emplois appropriés vers les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois de Bradford West Gwillimbury et d'Innisfil Heights.

6.3.2 Zones de peuplement

  1. Nonobstant la politique 2.2.1.6, les aménagements approuvés dans les zones de peuplement peuvent dépasser le nombre nécessaire à l'adaptation aux prévisions de l'annexe 7, à condition que l'aménagement :
    1. contribue à l'atteinte des objectifs minimums de densification et de densité fixés par le ministre et assujettis à la politique 6.5.5;
    2. ait lieu sur des terres à vocation urbaine au 19 janvier 2012;
    3. soit compatible avec l'implantation de services publics conformes aux plans provinciaux pertinents ainsi qu'aux politiques provinciales;
    4. se conforme, le cas échéant, aux exigences du Plan de protection du lac Simcoe de 2009.
  2. Nonobstant la politique 2.2.1.6, le comté peut approuver les plans officiels adoptés ou les modifications adoptées à ceux-ci en ce qui concerne les terres de zones de peuplement qui redésignent des terres à vocation non urbaine en terres à vocation urbaine si celles-ci sont trop nombreuses pour un horizon de 20 ans maximum ou pour avoir le temps de s'adapter aux prévisions énoncées à l'annexe 7, en prenant la plus courte de ces deux périodes, pourvu que l'on puisse démontrer que la croissance :
    1. est compatible avec l'implantation de services publics conformes aux plans provinciaux pertinents ainsi qu'aux politiques provinciales;
    2. contribue à l'atteinte des objectifs minimums de densification et de densité fixés par le ministre conformément à la politique 6.5.5;
    3. contribue au développement d'une collectivité complète;
    4. fait l'objet de politiques de mise en œuvre progressive;
    5. contribue à l'atteinte du rapport entre le nombre d'emplois et le nombre de résidents prévu à l'annexe 7 pour une municipalité de palier inférieur;
    6. se conforme, le cas échéant, aux exigences du Plan de protection du lac Simcoe de 2009;
    7. est soutenue par une infrastructure de transport appropriée et se conforme aux directives et politiques sur le transport que peut imposer le comté de Simcoe;
    8. se conforme aux autres politiques sur la gestion de la croissance que peut adopter le comté de Simcoe, à condition que celles-ci n'aillent pas à l'encontre des politiques énoncées dans le Plan de croissance.
  3. La croissance démographique totale sur les terres à vocation urbaine approuvées en vertu de la politique 6.3.2.2 ne doit pas dépasser 20 000 habitants dans le comté de Simcoe.
  4. Les municipalités du comté peuvent approuver avant le 19 janvier 2017 le développement de terres à vocation urbaine approuvées conformément aux politiques 6.3.2.2 et 6.3.2.3.
  5. Les politiques 6.3.2.2, 6.3.2.3 et 6.3.2.6 s'appliquent jusqu'à cette date au comté et à ses municipalités de palier inférieur.
  6. Le conseil du comté fait le suivi des approbations conformément aux politiques 6.3.2.2 et 6.3.2.3 et prépare des rapports annuels sur le sujet.
  7. Le comté et ses municipalités de palier inférieur établissent et appliquent des politiques de mise en œuvre graduelle afin de s'assurer que l'aménagement des terres à vocation urbaine se fait rapidement et de façon méthodique.
  8. Le comté élaborera et fera appliquer, dans le cadre de son plan officiel, des politiques visant à mettre en œuvre les politiques de la sous-section 6.3.2.

6.4 Terres servant à des fins d'emploi

  1. La zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois de Bradford West Gwillimbury, celle d'Innisfil Heights, le district économique générateur d'emplois de l'aéroport régional de Lake Simcoe et le district économique générateur d'emplois de Rama Road sont décrits à l'annexe 8.
  2. Le ministre, en consultation avec les municipalités et les intervenants concernés, a déterminé l'emplacement et les limites des zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et a établi, au besoin :
    1. les utilisations permises, ainsi que la diversité et la proportion de certaines utilisations;
    2. les utilisations permises pour des régions spécifiques situées dans les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois;
    3. la taille des lotissements;
    4. toute autre politique ou définition pouvant s'appliquer à ces zones.
  3. Le ministre, en consultation avec les municipalités et les intervenants concernés, a déterminé l'emplacement et les limites des districts économiques générateurs d'emploi et a établi au besoin leurs utilisations permises.
  4. Le ministre peut examiner et modifier les décisions rendues en vertu des politiques 6.4.2 et 6.4.3. Les municipalités de la sous-région de Simcoe peuvent lui demander d'envisager un examen.
  5. Le comté de Simcoe et les municipalités de palier inférieur concernées délimiteront dans leurs plans officiels les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et les districts économiques générateurs d'emplois de la façon indiquée par le ministre.
  6. Ils élaboreront les politiques de leurs plans officiels afin de mettre en œuvre les éléments définis par le ministre conformément aux politiques 6.4.2, 6.4.3 et 6.4.4, selon le cas.
  7. Bien qu'ils ne soient pas des zones de peuplement, les zones stratégiques de peuplement génératrices d'emplois et les districts économiques générateurs d'emplois sont considérés comme constituant une zone inculte désignée aux fins des politiques 2.2.7.2, 2.2.7.3 et 2.2.7.4.
  8. En ce qui concerne les terres situées dans ces zones et districts, la municipalité peut cibler, à des fins de protection, les systèmes, caractéristiques et zones du patrimoine naturel.

6.5 Mise en œuvre

  1. Les politiques de la section 6 ne s'appliquent qu'à la sous-région de Simcoe.
  2. Dans la sous-région, en cas de divergence entre les politiques de la section 6, de l'annexe 7, de l'annexe 8 et du reste du Plan de croissance, les politiques de la section 6, de l'annexe 7 et de l'annexe 8 prévaudront.
  3. La politique 2.2.8.3 ne s'appliquera pas au comté de Simcoe tant que le comté n'aura pas entrepris un examen municipal complet pour confier les prévisions de croissance de l'annexe 3 à ses municipalités de palier inférieur, conformément à la politique 6.2.2.
  4. La politique 6.3.2.1 s'appliquera jusqu'au 19 janvier 2022.
  5. Le ministre a fixé des objectifs minimums de densification et de densité aux municipalités de palier inférieur du comté jusqu'en 2031. Ils sont considérés comme des objectifs parallèles aux fins du Plan de croissance et continueront de s'appliquer conformément à la politique 5.2.5.5.

7 · Définitions

Sections explicatives

Les modifications proposées à cette section appuieront les changements proposés dans les autres sections du Plan par l'ajout de nouveaux termes et de nouvelles définitions. De nombreux termes définis à ajouter (p. ex. « favorable à la circulation efficiente des marchandises ») seront tirés de la DPP de 2014 et, si possible, seront uniformisés avec les termes utilisés dans le Plan de la ceinture de verdure, le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara. Certains termes définis du Plan de croissance de la REGH, y compris « collectivités complètes » et « examen municipal complet », seront révisés; d'autres (p. ex. « axé sur le transport en commun ») seront mis à jour et uniformisés avec ceux de la DPP de 2014.

Plusieurs termes définis dans le glossaire du présent plan ont un sens identique ou semblable à ceux d'un autre document provincial, à savoir la DPP de 2014. Par commodité, ces définitions sont suivies d'une note entre parenthèses.

Active Transportation

Human-powered travel, including but not limited to, walking, cycling, inline skating and travel with the use of mobility aids, including motorized wheelchairs and other power-assisted devices moving at a comparable speed. (PPS, 2014)

Abordable

  1. Dans le cas d'un logement de propriétaires-occupants, la moins chère des deux options suivantes :
    1. un logement dont le prix d'achat entraîne des frais annuels de logement ne dépassant pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou moyen;
    2. un logement dont le prix d'achat est d'au moins 10 % inférieur au prix d'achat moyen des logements à vendre dans la zone de marché régionale.
  2. Dans le cas d'un logement locatif, la moins chère des deux options suivantes :
    1. un logement dont le loyer ne dépasse pas 30 % du revenu annuel brut du ménage dans le cas des ménages à revenu faible ou moyen;
    2. un logement dont le loyer est égal ou inférieur au loyer moyen du marché pour un logement dans la zone de marché régionale.

Pour l'application de la présente définition :

Ménages à revenu faible ou moyen : dans le cas des logements de propriétaires-occupants, ménages ayant un revenu qui se classe dans les 60 % les plus faibles de la répartition des revenus pour la zone de marché régionale; dans le cas d'un logement locatif, ménages ayant un revenu qui se classe dans les 60 % les plus faibles de la répartition des revenus des locataires pour la zone de marché régionale.

Zone de marché régionale : Zone généralement plus vaste qu'une municipalité de palier inférieur où le degré d'interaction sociale et économique est élevé. Dans la REGH, la zone de marché régionale s'entendrait normalement de la municipalité de palier supérieur ou de la municipalité à palier unique. Lorsqu'une zone de marché régionale s'étend bien au-delà des limites de la municipalité de palier supérieur ou de la municipalité à palier unique, elle peut inclure un regroupement de municipalités à palier unique ou de palier inférieur ou supérieur. (Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Alvar

Zones couvertes naturelles au sol mince ou sans sol recouvrant essentiellement de la roche calcaire, de la dolomie ou du marbre, constitué d'une végétation rare couverte surtout d'arbustes et d'herbes.

(Version provisoire du Plan de la ceinture de verdure, 2016)

Aménagement

Création d'un nouveau lot, modification de l'utilisation du sol ou construction d'immeubles ou de structures nécessitant une approbation en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire. Sont exclus :

  1. les activités visant à créer ou à maintenir une infrastructure autorisée en vertu d'un processus d'évaluation environnementale;
  2. les travaux assujettis à la Loi sur le drainage.

(Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Aménagement commun

Ententes conclues de bon gré entre le secteur public et des propriétaires fonciers ou des tiers, dans le cadre desquelles les organismes privés assument une partie des coûts d'amélioration de l'infrastructure ou redonnent certains avantages au secteur public, selon une reconnaissance mutuelle des avantages de l'amélioration de l'infrastructure. Les méthodes d'aménagement commun peuvent être recommandées dans des lignes directrices établies par la province.

Aménagement écoresponsable

Approche qui vise à gérer la pluie et les autres précipitations le plus près possible de l'endroit de leur chute pour atténuer les effets du ruissellement et de la pollution des eaux pluviales. Elle comprend un ensemble de stratégies d'aménagement et des pratiques structurelles réparties à petite échelle pour imiter l'hydrologie naturelle autant que possible dans le cadre d'infiltration, d'évapotranspiration, de récupération, de filtration et de retenue des eaux pluviales. Les aménagements écoresponsables peuvent comprendre : les rigoles biologiques, les revêtements perméables, les jardins de pluie, les toits verts et les systèmes d'exfiltration. Les aménagements écoresponsables emploient souvent de la végétation et de la terre, mais ce n'est pas toujours le cas.

Anneau extérieur

Zone géographique constituée par les municipalités de Barrie, Brantford, Guelph, Kawartha Lakes, Orillia et Peterborough, par les comtés de Brant, Dufferin, Haldimand, Northumberland, Peterborough, Simcoe et Wellington, et par les régions de Niagara et Waterloo.

Anneau intérieur

Zone géographique composée des cités de Hamilton et de Toronto et des régions de Durham, de Halton, de Peel et de York.

Aquifère hautement vulnérable

Aquifère sur laquelle des sources externes ont ou sont susceptibles d'avoir d'importants effets néfastes; comprend les terrains en amont de l'aquifère.

Axé sur le transport en commun

Aménagement qui assure la viabilité du transport en commun et qui améliore la qualité des services fournis aux usagers. Ce terme fait souvent référence à un aménagement compact et diversifié qui présente un taux élevé d'emploi et de densification résidentielle. La méthode à suivre en la matière peut être recommandée par la province ou fondée sur des méthodes municipales visant les mêmes objectifs. (Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Bassin versant

Région drainée par une rivière et ses affluents. (DPP, 2014)

Biens-fonds excédentaires

Terres situées à l'intérieur d'une zone de peuplement qui excèdent la quantité de terres requises pour absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le présent plan.

Centre de points d'accès économique

Zone de peuplement désignée dans le présent plan et illustrée aux annexes 2, 5, et 6 qui, en raison de sa proximité à d'importants points de passage frontaliers, est d'une importance économique essentielle pour la région et pour l'Ontario.

Centre de croissance urbaine

Centre-ville existant ou naissant illustré à l'annexe 4 et désigné par le ministre le 2 avril 2008.

Centres de mobilité

Zones de grande station de transport en commun qui sont particulièrement importantes en raison du niveau de service de transport en commun qui est prévu à leur intention et du potentiel de développement existant autour d'elles. Les centres de mobilité sont désignés dans Le Grand Projet : Transformer les transports dans la région du grand Toronto et de Hamilton et peuvent aussi être désignés conformément à la politique 2.2.4.10.

Collectivités à consommation énergétique nette zéro

Collectivités qui répondent à leurs besoins énergétiques par des formes d'énergie à faibles émissions de carbone ou non basées sur le carbone et compensent, idéalement à l'échelle locale, les émissions de gaz à effet de serre qui ne peuvent pas être éliminées. Les collectivités à consommation énergétique nette zéro comprennent un modèle urbain de forte densité et des aménagements polyvalents de forte densité qui assurent l'efficacité énergétique, réduisent la distance des déplacements et améliorent l'intégration avec les systèmes de transport en commun et d'énergie, et les réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées.

Collectivités complètes

Quartiers à utilisations mixtes et autres secteurs d'une ville, d'un village ou d'une zone de peuplement qui permettent aux gens de tous âges et de toutes capacités d'avoir facilement accès à la majorité des nécessités de la vie quotidienne, comme une combinaison adéquate d'emplois, de magasins locaux et de services, différents types de logements et des installations de services publics. Les collectivités complètes peuvent prendre différentes formes selon le contexte.

Couloirs de transport en commun prioritaires

Nouveaux couloirs de transport en commun de niveau supérieur désignés comme des priorités pour la planification et la densification. Les couloirs de transport en commun prioritaires sont illustrés à l'annexe 5 et peuvent aussi être désignés conformément à la politique 2.2.4.10.

Couloirs planifiés

Couloirs ou futurs couloirs nécessaires pour répondre aux besoins prévus et qui sont relevés dans le présent plan, des tracés privilégiés déterminés par l'intermédiaire du processus aux termes de la Loi sur les évaluations environnementales ou par l'intermédiaire d'études d'aménagement dans le cadre desquelles le ministère des Transports, le ministère de l'Énergie, Metrolinx ou la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité (SIERE) ou tout successeur de ces ministères ou entités recherche activement la détermination d'un couloir. Les méthodes de protection des couloirs planifiés peuvent être recommandées dans des lignes directrices établies par la province. (Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Densification

Aménagement d'un bien, d'un emplacement ou d'un secteur qui a pour effet d'accroître la densité actuelle par les moyens suivants :

  1. le réaménagement, y compris la réutilisation des friches contaminées;

l'aménagement de terrains vacants ou sous-utilisés dans des secteurs précédemment aménagés;

l'aménagement intercalaire;

l'agrandissement ou la conversion d'immeubles existants.

(DPP, 2014)

District économique générateur d'emplois de Rama Road

Zone illustrée à l'annexe 8. Les limites du district économique générateur d'emplois de Rama Road sont établies par le ministre des Affaires municipales et du Logement et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4. Les grands commerces de détail ne sont pas autorisés.

District économique générateur d'emplois de l'aéroport régional de Lake Simcoe

Zone illustrée à l'annexe 8. Les limites du district économique générateur d'emplois de l'aéroport régional de Lake Simcoe sont établies par le ministre des Affaires municipales et du Logement et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés.

Districts économiques générateurs d'emplois

Zones déterminées par le ministre qui doivent être aménagées et protégées pour des utilisations aux fins d'emplois importants à l'échelle locale. Il ne s'agit pas de zones de peuplement ou de principales zones d'emploi.

Éléments clés du patrimoine naturel

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées; habitat du poisson; terres humides; zones d'intérêt naturel et scientifique pour les sciences de la vie; vallées d'importance; régions boisées d'importance; habitat faunique d'importance; landes sableuses, savanes prairies à hautes herbes; et alvars. (Version provisoire du Plan de la ceinture de verdure, 2016)

Éléments d'eau de surface

Éléments liés à l'eau à la surface de la terre, y compris les cours supérieurs, les rivières, les lits de cours d'eau, les plans d'eau intérieurs, les zones d'infiltration, les zones d'alimentation et d'émergence, les sources, les terres humides et les terres riveraines connexes qui peuvent être définis par l'humidité du sol, le type de sol, la végétation ou les caractéristiques topographiques. (DPP, 2014)

Éléments d'eau souterraine

Éléments liés à l'eau dans le milieu souterrain, y compris les zones d'alimentation et d'émergence, la nappe phréatique, les aquifères et les zones non saturées qui peuvent être définies par des études hydrogéologiques du sol et du sous-sol. (DPP, 2014)

Éléments et zones du patrimoine naturel

Éléments et zones importants pour leur valeur environnementale et sociale comme legs des paysages naturels d'une région. Ils comprennent les terres humides d'importance, les terres humides côtières d'importance, d'autres terres humides côtières des régions écologiques 5E, 6E et 7E, l'habitat du poisson, les vallées d'importance des régions écologiques 6E et 7E (à l'exclusion des îles du lac Huron et de la rivière Ste-Marie), les habitats des espèces en voie de disparition et des espèces menacées, les habitats fauniques d'importance et les zones d'intérêt naturel et scientifique d'importance. (DPP, 2014)

Éléments hydrologiques clés

Cours d'eau permanent, cours d'eau intermittent, plan d'eau intérieur, surface de captage effectif d'un puits, sources et terres humides. L'identification et la délimitation des éléments hydrologiques clés doivent tenir compte de la gestion planifiée des bassins versants, et d'autres études et évaluations.

Espace public

Espace auquel le public a libre accès, comme les rues, parcs et trottoirs.

Évaluation des répercussions sur l'agriculture

Étude qui évalue les effets potentiels des projets d'aménagement non agricoles sur les activités agricoles et le système agricole et qui recommande des moyens d'éviter les effets néfastes ou, s'il est impossible de les éviter, de les réduire et de les atténuer.

Examen municipal complet

Adoption d'un nouveau plan officiel ou d'une modification du plan officiel par une municipalité de palier supérieur ou à palier unique en vertu de l'article 26 de la Loi sur l'aménagement du territoire qui applique l'ensemble des politiques et des annexes du présent plan.

Exploitation d'agrégats minéraux

  1. Terres visées par une licence ou un permis, autre que pour les puits d'extraction et carrières en bordure de route, délivré en vertu de la Loi sur les ressources en agrégats;
  2. Dans le cas des terres non désignées aux termes de la Loi sur les ressources en agrégats, puits d'extraction ou carrières qui ne vont pas à l'encontre des règlements de zonage municipaux et qui comprennent les terres adjacentes que l'exploitant possède ou qu'il détient en vertu d'un permis afin de permettre la continuité de l'exploitation.  
  3. Installations connexes servant à l'extraction, au transport, à l'enrichissement, au traitement ou au recyclage des ressources en agrégats minéraux et des produits dérivés comme l'asphalte et le béton, ou à la production de produits secondaires connexes.

(DPP, 2014)

Favorable à la circulation efficiente des marchandises

Concernant les formes d'utilisation du sol, s'entend des systèmes et installations de transport qui facilitent le déplacement des marchandises. S'applique aux politiques ou programmes visant à favoriser la circulation efficiente des marchandises grâce à la planification, à la conception et au fonctionnement de systèmes d'utilisation du sol et de transport. Des méthodes peuvent être recommandées dans les lignes directrices provinciales ou fondées sur des approches municipales qui permettent d'atteindre les mêmes objectifs. (DPP, 2014)

Fonction hydrologique

Fonctions du cycle hydrologique incluant la présence, la circulation, la distribution et les propriétés chimiques et physiques de l'eau se trouvant à la surface, dans le sol et dans le soubassement rocheux ainsi que dans l'atmosphère, et l'interaction de l'eau avec l'environnement, y compris sa relation avec les organismes vivants. (DPP, 2014)

Formules de séparation par une distance minimale

Formules et lignes directrices créées par la province et modifiées de temps à autre visant à séparer les utilisations de manière à diminuer les problèmes d'incompatibilité concernant les odeurs émanant des installations à bétail. (DPP, 2014)

Friches contaminées

Terrains non aménagés ou précédemment aménagés qui peuvent être contaminés. Ce sont habituellement, mais non exclusivement, d'anciennes installations industrielles ou commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes. (DPP, 2014)

Friches urbaines

Terrains précédemment aménagés qui ne sont pas contaminés. Ce sont habituellement, mais non exclusivement, d'anciennes installations commerciales sous-utilisées, abandonnées ou vacantes.

Gestion planifiée des bassins versants

Planification qui encadre la gestion des activités humaines, des terres, de l'eau, de la vie aquatique et des ressources dans un bassin versant ainsi que l'évaluation des effets cumulatifs qui pourraient toucher plusieurs collectivités et bassins versants.

La gestion planifiée des bassins versants comprend habituellement : un bilan hydrique et un plan de conservation; des évaluations de la charge en éléments nutritifs; des mesures tenant compte des effets des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes; des stratégies d'utilisation et de gestion du sol et de l'eau; un plan de suivi environnemental; des exigences visant l'utilisation des pratiques et programmes de gestion environnementale; et des critères pour évaluer la protection de la qualité et de la quantité de l'eau et des critères pour déterminer et protéger les éléments, zones et fonctions hydrologiques et leur interdépendance; et cibles pour assurer la protection et le rétablissement des régions riveraines et l'établissement de la végétation naturelle stable.

La gestion planifiée des bassins versants est réalisée à plusieurs niveaux et tient compte des effets sur les collectivités et bassins versants des environs. Le niveau d'analyse et de spécificité est généralement plus élevé pour les régions géographiques plus petites, comme les sous-bassins versants et les affluents.

Grand commerce de détail

Centre ou magasin de détail autostable à grande échelle ou à grande surface dont le but premier est d'exercer des activités commerciales.

Grand édifice à bureaux

Édifice à bureaux autostable où travaillent au moins 200 employés ou dont la superficie est d'au moins 4 000 mètres carrés.

Habitat des espèces en voie de disparition et des espèces menacées

  1. Relativement aux espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée pour lesquelles un règlement pris en application de l'alinéa 55 1) a) de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition est en vigueur, zone prescrite par ledit règlement comme étant l'habitat de l'espèce concernée;
  2. Relativement aux autres espèces qui sont inscrites sur la Liste des espèces en péril en Ontario comme espèce en voie de disparition ou espèce menacée, zone dont dépend directement ou indirectement la survie de l'espèce concernée, y compris ses processus vitaux comme la reproduction, l'alevinage, l'hibernation, la migration ou l'alimentation, telle qu'approuvée par le ministère des Richesses naturelles de et des Forêts l'Ontario.

Lieux au sein des zones décrites au paragraphe a) ou b), selon le cas, dont les représentants de l'espèce concernée se servent pour établir leurs tanières, nids, hibernacula ou autres gîtes. (DPP, 2014)

Habitat du poisson

Au sens de la Loi sur les pêches, les frayères et autres endroits, y compris les aires d'alevinage, de croissance et d'alimentation et les routes migratoires, dont dépend directement ou indirectement la survie du poisson. (DPP, 2014)

Habitat faunique

Régions où vivent les plantes, les animaux et d'autres organismes et où ils trouvent en quantité suffisante la nourriture, l'eau, le gîte et l'espace dont ils ont besoin pour maintenir leurs populations. Les habitats fauniques particulièrement sensibles comprennent les régions où les espèces se concentrent à un point vulnérable de leur cycle annuel ou de leur cycle de vie et les régions importantes pour les espèces migratrices et les espèces sédentaires. (DPP, 2014)

Habitat faunique d'importance

Habitat faunique important au plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité d'une région géographique ou d'un système du patrimoine naturel. Ces habitats doivent être désignés en fonction des critères établis par la province. (Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Infrastructure

Structures matérielles (installations et couloirs) qui constituent la base de l'aménagement. L'infrastructure comprend les réseaux d'égout et d'approvisionnement en eau, les systèmes de traitement des boues, les systèmes de gestion des eaux pluviales, les systèmes de gestion des déchets, les installations de production d'électricité, les réseaux de transmission et de distribution de l'électricité, les couloirs et installations de communications, de télécommunications, de transport en commun et de transport, les oléoducs et les gazoducs, ainsi que les installations connexes. (DPP, 2014)

Infrastructures vertes

Éléments naturels et artificiels qui comportent des fonctions et procédés écologiques et hydrologiques. Les infrastructures vertes peuvent notamment inclure des éléments et des systèmes du patrimoine naturel, des parcs, des systèmes de gestion des eaux pluviales, des arbres de rue, des forêts urbaines, des couloirs naturels, des surfaces perméables et des toits verts. (DPP, 2014)

Installations de services publics

Terres, bâtiments et structures servant à offrir des programmes et services subventionnés par un gouvernement ou un autre organe, comme l’aide sociale, les activités récréatives, les services de police et d’incendie, les programmes d’éducation et de santé, ainsi que les services culturels. Les installations de services publics ne comprennent pas l’infrastructure. (DPP, 2014)

Installations et couloirs majeurs de circulation des marchandises

Installations et couloirs de transport assurant la circulation des marchandises entre les provinces et au sein de la province. Exemples : installations intermodales, ports, aéroports, installations de transport ferroviaire, terminaux routiers, couloirs et installations de fret, itinéraires d'acheminement et couloirs de transport primaires servant à la circulation des marchandises. Les méthodes facilitant le transport des marchandises peuvent être recommandées dans des lignes directrices établies par la province ou fondées sur des méthodes municipales visant les mêmes objectifs. (DPP, 2014)

Intégration des services de transport en commun

Planification ou exploitation coordonnées du service de transport en commun entre deux ou plusieurs organismes ou services qui contribuent à l'objectif d'offrir un service intégré aux usagers et qui peuvent tenir compte des horaires, des parcours, des renseignements, de la politique tarifaire et du paiement des titres de transport.

Landes sableuses

Terres (à l'exception des terres servant à l'agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des landes sableuses) qui :

  1. ont une végétation clairsemée et éparse dominée par des plantes qui :
    1. sont adaptées à une sécheresse intense et à des niveaux faibles d'éléments nutritifs;
    2. sont maintenues par des limitations environnementales graves comme la sécheresse, des niveaux faibles d'éléments nutritifs et des perturbations périodiques comme l'incendie;
  2. ont un couvert arboré de moins de 25 %;
  3. ont un sol sableux (autre que les rivages) exposé par l'érosion naturelle ou le processus sédimentaire, ou les deux;
  4. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d'évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

(Version provisoire du Plan de la ceinture de verdure, 2016)

Lieu très fréquenté

Destination ayant une densité de population élevée ou une concentration d'activités qui génèrent beaucoup de déplacements (p. ex., centres de croissance urbaine et autres centres-villes, grands édifices à bureaux et parcs d'affaires, grands commerces de détail, zones d'emploi, carrefours communautaires et autres installations de services publics et autres zones polyvalentes).

Limites de zone bâtie

Limites d'une zone urbaine aménagée établies par le ministre, en consultation avec les municipalités touchées, visant à mesurer l'objectif de densification minimum du présent plan. Ces limites comprennent les zones bâties délimitées et non délimitées.

Modèle urbain compact

Modèle d'aménagement du territoire qui favorise l'utilisation efficace des terres, les quartiers propices à la marche, l'utilisation des terres à des fins diverses (résidences, commerces de détail, lieux de travail et institutions dans un même quartier), la proximité des transports en commun et la réduction de l'infrastructure nécessaire. Il peut comprendre des maisons isolées et jumelées construites sur de petits lots, de même que des maisons en rangée et des édifices peu élevés, des complexes commerciaux à niveaux multiples, ainsi que des appartements ou des bureaux situés au-dessus de commerces de détail. Les quartiers propices à la marche se caractérisent par des routes aménagées dans un réseau bien connecté, des destinations facilement accessibles en transport actif, des trottoirs peu interrompus par des voies d'accès et un environnement convivial pour les piétons le long des routes.

Modification d'emplacements

Travaux, comme les remblais, le nivellement et les travaux de terrassement, qui transformeraient la topographie et les caractéristiques végétales de l'emplacement. (DPP, 2014)

Multimodal

Disponibilité ou utilisation de divers moyens de transport : automobile, marche, bicyclette, autobus, transports urbains rapides, train (de banlieue et de marchandises), camion, avion, bateau. (DPP, 2014)

Municipalités comportant des zones de peuplement principales

Cité de Barrie, cité d'Orillia, ville de Bradford West Gwillimbury, ville de Collingwood, ville d'Innisfil, ville de Midland, ville de New Tecumseth et ville de Penetanguishene.

Nouveaux ensembles de logements multiples ou lots destinés à des aménagements résidentiels

Création de plus de trois logements ou lots au moyen d'un plan de lotissement, d'une approbation ou d'un plan de copropriétés.

Parcs d'affaires

Zones d'emploi désignées dans un plan officiel où il y a une forte concentration de bureaux et une densité d'emplois élevée.

Part modale

Pourcentage de déplacements par personne ou de transport de marchandises effectués par un mode de déplacement par rapport au nombre total de déplacements réalisés par tous les moyens.

Paysage du patrimoine culturel

Région géographique définie qui a pu être modifiée par l'activité humaine et qui revêt de l'importance ou présente un intérêt sur le plan du patrimoine culturel pour une collectivité, y compris une communauté autochtone. Cette région peut comporter des caractéristiques telles que des structures, des lieux, des sites archéologiques ou des éléments naturels qui, ensemble, sont jugés importants en raison de leurs rapports, significations ou associations. Comme exemples, mentionnons les districts de conservation du patrimoine désignés aux termes de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario; les villages, parcs, jardins, champs de bataille, rues principales et quartiers, cimetières, sentiers, cônes visuels, zones naturelles et complexes industriels ayant une valeur patrimoniale; les zones reconnues par des organismes de désignation fédéraux ou internationaux (p. ex., lieu ou district historique national, site du patrimoine mondial de l'UNESCO). (DPP, 2014)

Pipeline de transmission

Pipeline servant à transporter de grandes quantités de pétrole ou de gaz naturel au sein d'une province, entre des provinces ou à l'étranger. Les pipelines de transmission ne comprennent pas les pipelines de distribution locale.

Plan de gestion des eaux pluviales

Plan fournissant une orientation dans le but d'éviter, de réduire ou d'atténuer le volume des eaux pluviales, les charges de polluants et les répercussions sur les cours d'eau récepteurs dans les buts suivants : maintenir la qualité et le flux des eaux souterraines et le débit de base des cours d'eau; protéger la qualité de l'eau; réduire la perturbation causée aux modèles de drainage préexistants (naturels), si possible; empêcher l'augmentation de l'érosion des lits de cours d'eau; empêcher la hausse des risques d'inondation; et protéger les espèces aquatiques et leur habitat.

Plan des sous-bassins versants

Plan reflétant et affinant les buts, objectifs, cibles et évaluations de la gestion planifiée des bassins versants à grande échelle, adapté aux besoins des sous-bassins versants et des enjeux locaux. Les plans des sous-bassins versants tiennent compte des aménagements existants et proposés, désignent des éléments, zones et fonctions hydrologiques, et prévoient des mesures de protection, d'amélioration et de rétablissement de la qualité et de la quantité de l'eau dans le sous-bassin versant. Les plans des sous-bassins versants sont fondés sur le suivi et l'évaluation avant l'aménagement, font partie intégrante de la protection du patrimoine naturel, et définissent des critères, des mesures et des cibles pour l'aménagement de services d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales et la satisfaction des besoins écologiques.

Plan directeur sur les eaux pluviales

Plan à long terme établissant les exigences en matière d'infrastructure de gestion des eaux pluviales pour les nouveaux aménagements et les aménagements existants dans une zone de peuplement. Les plans directeurs sur les eaux pluviales se fondent sur la gestion planifiée des bassins versants et sont élaborés conformément à l'évaluation environnementale de portée générale de la municipalité.

Prairies à hautes herbes

Terres (à l'exception des terres servant à l'agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des prairies à hautes herbes) qui :

  1. ont une végétation dominée par des plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à hautes herbes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques, ou les deux;
  2. ont un couvert arboré de moins de 25 %;
  3. ont un sol minéral;
  4. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon les procédés d'évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

(Version provisoire du Plan de la ceinture de verdure, 2016)

Principales zones d'emploi

Zones d'emploi situées dans une zone de peuplement désignées dans un plan officiel et protégées sur le long terme pour des utilisations qui occupent une grande superficie ou qui ont de faibles densités d'emploi et ont besoin de ces emplacements, notamment des entreprises de fabrication, d'entreposage et de logistique et les utilisations et installations connexes.

Qualité et quantité de l'eau

La qualité et la quantité sont mesurées à l'aide d'indicateurs liés aux fonctions hydrologiques, notamment le débit de base minimum, la profondeur jusqu'à la nappe phréatique, la pression aquifère, le taux d'oxygène, les solides en suspension, la température, les bactéries, les nutriments, les polluants dangereux et le régime des eaux. (DPP, 2014)

Réaménagement

Création de nouvelles unités, de nouvelles utilisations ou de nouveaux lots sur des terrains antérieurement aménagés dans des collectivités existantes, incluant les friches contaminées. (DPP, 2014)

Région élargie du Golden Horseshoe (REGH)

Zone géographique désignée comme la zone du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe dans le Règlement de l'Ontario 416/05 pris en application de la Loi de 2005 sur les zones de croissance.

Régions boisées

Zones arborées qui fournissent des avantages environnementaux et économiques aux propriétaires de terrains privés et au grand public, par exemple la prévention de l'érosion, les cycles hydrologiques et de nutriments, la purification de l'air et l'emmagasinage à long terme du carbone, l'habitat faunique, les possibilités de loisirs en plein air et la récolte durable d'une vaste gamme de produits de la forêt. Les régions boisées comprennent les zones arborées, les terrains boisés et les zones forestières et varient en ce qui a trait à leur degré d'importance aux niveaux local, régional et provincial. La délimitation des régions boisées se fait conformément à la définition de « terrain boisé » dans la Loi sur les forêts ou à la définition de « forêt » utilisée par le système de classification écologique des terres de la province. (DPP, 2014)

Régions boisées d'importance

Région boisée d'importance écologique pour ce qui est de ses caractéristiques telles que la composition des espèces, l'âge des arbres et l'historique forestier; d'importance fonctionnelle en raison de sa contribution à l'ensemble du paysage par son emplacement, sa taille ou la grandeur de la surface boisée dans la zone d'aménagement; ou d'importance économique en raison de la qualité de son emplacement, de la composition des espèces ou ses antécédents de gestion. Ces régions sont désignées en fonction des critères de la province. (Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Régulation de la demande de transport

Ensemble de stratégies permettant une utilisation plus efficiente du système de transport grâce à la modification des comportements en termes de mode de transport, d'horaires, de fréquence, de longueur des trajets, de règlement de la circulation, d'itinéraire ou de coût. (DPP, 2014)

Réseau d'eau potable

Réseau de stations, à l'exclusion des installations de plomberie, qui est aménagé pour fournir de l'eau potable à ses usagers. S'entend notamment de ce qui suit :

    1. toute chose servant au captage, à la production, au traitement, au stockage, à la fourniture ou à la distribution de l'eau;
    2. toute chose liée à la gestion des résidus du processus de traitement ou à la gestion du rejet dans l'environnement naturel de substances émanant du système de traitement;
    3. les puits ou prises qui servent de source ou de point d'entrée de l'approvisionnement en eau brute pour le réseau.

(Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable)

Réseau de soutien à l'agriculture

Réseau, faisant partie du système agricole, qui comprend des éléments importants pour la viabilité du secteur agroalimentaire, tels que l'infrastructure agricole et les réseaux de transport de la région, les bâtiments et l'infrastructure de ferme, les services agricoles, les marchés de producteurs, les distributeurs et entreprises de première transformation ainsi que les collectivités dynamiques qui favorisent l'agriculture.

Réseaux communautaires privés d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Réseaux communautaires privés d'approvisionnement en eau qui se définissent comme des réseaux d'eau potable autres que les réseaux municipaux d'approvisionnement en eau et qui approvisionnent au moins six lots ou résidences privées.

Réseaux communautaires privés de traitement des eaux usées qui se définissent comme une station d'évacuation des eaux d'égout desservant au moins six lots ou résidences privées et n'appartenant pas à une municipalité.

Réseaux municipaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées

Réseaux municipaux d'approvisionnement en eau qui constituent l'ensemble ou une partie d'un réseau d'eau potable, selon le cas :

  1. dont est propriétaire une municipalité ou une commission de services municipaux créée en vertu de l'article 195 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  2. dont est propriétaire une personne morale constituée en application de l'article 203 de la Loi de 2001 sur les municipalités;
  3. duquel une municipalité obtient ou obtiendra de l'eau aux termes d'un contrat conclu entre la municipalité et le propriétaire du réseau;
  4. qui appartient à une catégorie prescrite de réseaux d'eau potable municipaux au sens du règlement pris en application de la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable.

Les réseaux municipaux de traitement des eaux usées comprennent également toute station d'épuration des eaux d'égout qui appartient à une municipalité ou qui est exploitée par celle-ci.

Ressources archéologiques

Comprennent les artéfacts, les sites archéologiques et les sites archéologiques marins, tels qu'ils sont définis aux termes de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. L'identification et l'évaluation de ces ressources reposent sur les travaux archéologiques sur le terrain menés conformément à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario. (DPP, 2014)

Ressources du patrimoine bâti

Immeubles, structures, monuments, installations ou vestiges fabriqués qui contribuent à la valeur ou à l'intérêt d'un bien sur le plan du patrimoine culturel, selon ce que détermine une collectivité, y compris une communauté autochtone. En général, une telle ressource se trouve sur un bien-fonds désigné en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ou figure dans un registre local, provincial ou fédéral. (DPP, 2014)

Ressources du patrimoine culturel

Ressources du patrimoine bâti, paysages du patrimoine culturel et ressources archéologiques.

Ressources en agrégats minéraux

Gravier, sable, argile, terre, schiste argileux, pierre, calcaire, dolomite, grès, marbre, granit, roche et autres matériaux prescrits dans la Loi sur les ressources en agrégats convenant à la construction, à l'industrie, à la fabrication et à l'entretien, mais excluant les minerais métalliques, l'amiante, le graphite, la kyanite, le mica, la syénite néphélinique, le sel, le talc, la wollastonite, les résidus miniers et les autres matériaux prescrits en vertu de la Loi sur les mines. (DPP, 2014)

Savanes

Terres (à l'exception des terres servant à l'agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des savanes) qui :

  1. ont une végétation composée principalement de plantes non ligneuses, y compris les espèces de prairies à hautes herbes qui sont maintenues par la sécheresse saisonnière ou les perturbations périodiques comme les incendies, ou les deux;
  2. ont un couvert arboré de 25 % à 60 %;
  3. ont un sol minéral;
  4. ont été désignées comme telles, par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts ou par toute autre personne, selon des procédés d'évaluation établis par le ministère et modifiés de temps en temps.

(Version provisoire du Plan de la ceinture de verdure, 2016)

Services de transport en commun fréquents

Services de transport en commun qui passent au moins toutes les 15 minutes dans les deux directions durant la journée et en soirée tous les jours de la semaine.

Sous-région de Simcoe

Région géographique de Simcoe comprenant le comté de Simcoe, la cité de Barrie et la cité d’Orillia.

Station d'épuration des eaux d'égout

Installations servant à capter, conduire, traiter et éliminer des eaux d'égout, ou une partie de telles installations, à l'exclusion des installations de plomberie auxquelles s'applique la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. (Loi sur les ressources en eau de l'Ontario)

Pour l'application de la présente définition :

Eaux d'égout : S'entend en outre des eaux de drainage, des eaux pluviales, et des eaux usées résidentielles, commerciales et industrielles.

Système agricole

Groupe d'éléments interreliés qui forment collectivement un secteur agricole viable et prospère. Il comporte deux composantes : 1) des terres agricoles constituées de terres agricoles à fort rendement, notamment des zones de cultures spéciales et des terres rurales qui créent une zone continue et fertile pour l'agriculture; 2) un réseau de soutien à l'agriculture qui comprend l'infrastructure, les services et les biens agroalimentaires importants pour la viabilité du secteur.

Système d'énergie de remplacement

Système qui produit de l'électricité, de la chaleur ou du froid au moyen de sources d'énergie ou de procédés de conversion énergétique qui donnent lieu à beaucoup moins d'émissions nocives pour l'environnement (air, terre et eau) que les systèmes d'énergie classiques. (DPP, 2014)

Système d'énergie renouvelable

Système produisant de l'électricité, de la chaleur ou du froid à partir d'une source d'énergie renouvelable.

Pour l'application de la présente définition :

Source d'énergie renouvelable : Source d'énergie qui se reconstitue naturellement, notamment l'énergie éolienne, l'énergie hydraulique, la biomasse, le biogaz, le biocarburant, l'énergie solaire, l'énergie géothermique et l'énergie marémotrice.

(DPP, 2014).

Système de ressources en eau

Système composé d'éléments d'eau souterraine et d'éléments d'eau de surface (notamment les rivages) et de leurs fonctions hydrologiques, qui fournissent les ressources en eau nécessaires au maintien d'écosystèmes aquatique et terrestre salubres ainsi qu'à la consommation de l'eau par l'homme. Ce système comprend des éléments et zones hydrologiques clés.

Système de transport

Système constitué d'installations, de couloirs et d'emprises pour la circulation des personnes et des marchandises, et installations de transport connexes incluant les arrêts et terminus de transport en commun, les trottoirs, les pistes cyclables, les voies réservées aux autobus, les voies réservées aux véhicules à occupation multiple, les installations de transport ferroviaire, les parcs de stationnement, les parcs relais, les centres de services, les haltes routières, les postes d'inspection des véhicules, les installations intermodales, les ports, les aéroports, les installations maritimes, les embarcadères, les canaux et les installations connexes notamment pour l'entreposage et l'entretien. (DPP, 2014)

Système du patrimoine naturel

Système composé d'éléments et de zones du patrimoine naturel et des liens physiques prévus pour assurer la connectivité (au niveau de la région ou du site) et pour soutenir les processus naturels qui sont nécessaires au maintien de la diversité biologique et géologique, des fonctions naturelles et des populations viables des écosystèmes, et des espèces indigènes. Ce système peut inclure des éléments clés du patrimoine naturel, des parcs et des réserves de conservation provinciaux et fédéraux, d'autres éléments et zones du patrimoine naturel, des terres qui ont été remises en état ou susceptibles d'être remises à leur état naturel, des zones connexes de soutien des fonctions hydrologiques et des paysages utiles au maintien des fonctions écologiques. (Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Terres à vocation non urbaine

Les terres qui ont une vocation agricole ou rurale désignée et se trouvant dans une zone de peuplement d'après le plan officiel approuvé de la municipalité.

Terres à vocation urbaine

Les terres qui n'ont pas de vocation agricole ou rurale désignée et se trouvant dans une zone de peuplement d'après le plan officiel approuvé de la municipalité.

Terres dangereuses

Propriétés ou terres qui constituent un risque pour l'aménagement en raison de processus naturels. Le long des rivages du réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l'eau, entre la frontière internationale, s'il y a lieu, et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d'inondation, des risques d'érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des rivages des grands lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l'eau, entre une distance ou profondeur côtière définie et la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d'inondation, des risques d'érosion ou des risques liés au dynamisme des plages. Le long des réseaux de rivières, de ruisseaux et de petits lacs intérieurs, les terres, y compris celles qui sont recouvertes par l'eau, jusqu'à la limite terrestre la plus éloignée des limites des risques d'inondation et des risques d'érosion. (DPP, 2014)

Terres humides

Étendue de terre recouverte d'eau peu profonde, en saison ou en permanence, ou dont la nappe phréatique est à la limite de la surface. Dans les deux cas, les eaux abondantes ont favorisé la formation de sols hydriques et la prolifération de plantes hydrophiles ou hydrophytes. Les quatre types principaux de terres humides sont les marécages, les marais, les tourbières oligotrophes et les tourbières minérotrophes.

Les terres périodiquement humides ou mouillées qui servent à l'agriculture et qui ne présentent plus les caractéristiques des terres humides ne sont pas considérées comme des terres humides aux fins de la présente définition. (DPP, 2014)

Terre humide d'importance

Terre humide considérée par la province comme étant d'importance provinciale. (Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan).

Terres rurales

Terres qui sont situées à l'extérieur des zones de peuplement et des zones agricoles à fort rendement. (DPP, 2014)

Transport actif

Forme de transport où l'énergie est fournie par l'être humain, notamment la marche, la bicyclette, le patin à roues alignées, et mode de déplacement employant des aides à la mobilité, notamment les fauteuils roulants motorisés et les autres dispositifs à commande assistée se déplaçant à une vitesse comparable. (DPP, 2014)

Transport en commun de niveau supérieur

Transport en commun circulant sur une emprise séparée et exclusive, à l'extérieur des couloirs mixtes. Il peut donc assurer un service plus fréquent que le transport en commun en circulation mixte. Le transport en commun de niveau supérieur peut comprendre le rail lourd (comme le métro et les trains interurbains), le rail léger et les autobus circulant sur une emprise séparée.

Utilisations agricoles

La culture, y compris les cultures en pépinière, la biomasse et les cultures horticoles; l'élevage de bétail ou d'autres animaux pour la chair, la fourrure ou les fibres, y compris la volaille et les poissons; l'aquaculture; l'apiculture; l'agroforesterie, la production de sirop d'érable, ainsi que les bâtiments et structures connexes situés sur la ferme, y compris les installations à bétail, les entrepôts à fumier, les installations conservant de la valeur et le logement pour la main-d'œuvre agricole à temps plein lorsque la taille et la nature de l'exploitation exigent une main-d'œuvre supplémentaire. (DPP, 2014)

Utilisations diversifiées à la ferme

Utilisations secondaires à l'utilisation agricole principale de la propriété, menées à petite échelle. Les utilisations diversifiées à la ferme incluent notamment les emplois à domicile, les industries à domicile, les utilisations liées à l'agritourisme et les utilisations qui produisent des produits agricoles à valeur ajoutée. (DPP, 2014)

Utilisations liées à l'agriculture

Utilisations commerciales et industrielles liées directement à l'exploitation agricole dans la région qui soutiennent l'agriculture, tirent profit de la proximité immédiate d'exploitations agricoles et assurent comme principale activité la fourniture directe de produits et de services à ces exploitations. (DPP, 2014)

Utilisations sensibles du sol

Bâtiments, aires d'agrément ou espaces extérieurs où des activités habituelles ou normales se déroulant à des moments raisonnablement prévisibles subiraient une ou plusieurs conséquences préjudiciables en raison du rejet de polluants provenant d'une installation importante située à proximité. Les utilisations sensibles du sol peuvent faire partie de l'environnement naturel ou bâti. Les résidences, les garderies et les établissements scolaires ou de soins de santé en sont des exemples. (DPP, 2014)

Vallée

Zone naturelle présente dans une vallée ou autre dépression du relief où l'eau s'écoule ou stagne pendant une période de l'année. (DPP, 2014)

Vallée d'importance

Vallée importante au plan écologique du point de vue des caractéristiques, des fonctions, des représentations ou des quantités et qui contribue à la qualité et à la diversité d'une région géographique ou d'un système du patrimoine naturel. Ces vallées doivent être désignées en fonction des critères établis par la province. (Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Vaste système souterrain d'évacuation des eaux d'égout

Système souterrain d'évacuation des eaux d'égout d'une capacité prévue de plus de 10 000 litres par jour. Ces systèmes doivent être conçus conformément à la section 22 des Lignes directrices relatives à la conception des réseaux d'égout de 2008.

Zone aménageable totale

Superficie totale du terrain moins la zone occupée par les éléments clés du patrimoine naturel et les éléments hydrologiques clés, et les zones de protection de la végétation connexes.

(Version provisoire du Plan de la ceinture de verdure, 2016)

Zone bâtie

Terres situées à l'intérieur des limites de zone bâtie. Si ces limites ne sont pas établies, l'ensemble de la zone de peuplement correspond à la zone bâtie.

Zone de croissance stratégique

Dans des zones de peuplement, carrefours d'activités, couloirs et autres zones désignées par des municipalités ou la province comme des points de mire pour la densification et d'autres utilisations polyvalentes à forte densité dans un modèle urbain compact. Les zones de croissance stratégique comprennent des centres de croissance urbaine, des zones de grande station de transport en commun, des centres de mobilité et d'autres importantes possibilités d'aménagement comme l'aménagement intercalaire, le réaménagement, les friches industrielles, l'agrandissement ou la conversion d'immeubles existants ou les friches urbaines. Les terrains situés le long des principaux axes routiers, des artères et d'autres zones qui sont ou seront desservis par des services de transport en commun fréquents ou des couloirs de transport en commun de niveau supérieur peuvent aussi être désignés comme des zones de croissance stratégique.

Zone de grande station de transport en commun

Zone entourant une station ou un arrêt de transport en commun de niveau supérieur existant ou prévu et située à l'intérieur d'une zone de peuplement, ou zone entourant toute gare routière de voyageurs dans un noyau urbain. Les zones de grande station de transport en commun se définissent généralement comme des zones situées dans un rayon d'environ 500 mètres d'une station de transport en commun, ce qui équivaut à environ 10 minutes de marche.

Zone de la ceinture de verdure

Zone géographique de la ceinture de verdure telle que définie dans le Règlement de l'Ontario 59/05 pris en application de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.

Zone de point d'accès économique

Zone de peuplement désignée dans le présent plan et illustrée aux annexes 2, 5, et 6 qui, en raison de sa proximité à d'importants points de passage frontaliers, est d'une importance économique essentielle pour la région et pour l'Ontario.

Zone de protection de la végétation

Zone tampon de végétation entourant un élément du patrimoine naturel clé ou un élément hydrologique clé.

Zone importante d'alimentation d'une nappe souterraine

Zone désignée, selon le cas :

  1. comme une zone importante d'alimentation d'une nappe souterraine par un organisme public aux fins de mise en œuvre de la DPP de 2014;
  2. comme une zone importante d'alimentation d'une nappe souterraine dans le rapport d'évaluation requis en vertu de la Loi de 2006 sur l'eau saine;
  3. comme une zone importante d'alimentation d'une nappe souterraine sur le plan écologique délimitée dans un plan de sous-bassin versant ou un plan équivalent, conformément aux lignes directrices provinciales.

Pour l'application de la présente définition, une zone importante d'alimentation d'une nappe souterraine sur le plan écologique s'entend d'une zone de terres responsable du réapprovisionnement des systèmes d'eaux souterraines qui alimentent directement des régions fragiles comme des cours d'eau froide et des terres humides.

Zone importante d'apport en eau de surface

Zone généralement associée aux cours supérieurs qui contribue au débit de base important pour les volumes d'écoulement des eaux de surface dans un bassin versant.

Zone inculte désignée

Zone située dans les limites d'une zone de peuplement qui doit absorber la croissance prévue pour la période indiquée dans le présent plan et qui n'est pas une zone bâtie. Une zone inculte désignée ne comprend pas de biens-fonds excédentaires.

Zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois

Zone désignée par le ministre qui doit être aménagée et protégée pour des utilisations aux fins d'emplois nécessitant de grands espaces et dépendant du mouvement efficace des biens et de l'accès à l'autoroute 400. Il ne s'agit pas de zones de peuplement ou de principales zones d'emploi. Les grands commerces de détail et les utilisations résidentielles ne sont pas autorisés.

Zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois d'Innisfil Heights

Zone illustrée à l'annexe 8. Les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois d'Innisfil Heights sont établies par le ministre des Affaires municipales et du Logement et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4.

Zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois de Bradford West Gwillimbury

Zone illustrée à l'annexe 8. Les limites de la zone stratégique de peuplement génératrice d'emplois de Bradford West Gwillimbury sont établies par le ministre des Affaires municipales et du Logement et aménagées conformément aux politiques de la section 6.4.

Zone agricole à fort rendement

Zone où les terres agricoles à fort rendement prédominent, notamment : zones de terres agricoles à fort rendement et terres connexes de classes 4 à 7 selon l'Inventaire des terres du Canada; autres zones où il existe une concentration locale d'exploitations agricoles présentant les caractéristiques liées à l'agriculture continue. Les zones agricoles à fort rendement seront définies au moyen de lignes directrices et de cartographie établies par la province. Les zones agricoles à fort rendement peuvent également être définies à l'aide d'un autre système d'évaluation des terres agricoles approuvé par la province. (Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Pour l'application de la présente définition :

Les terres agricoles à fort rendement comprennent les zones de cultures spéciales et les terres de classes 1, 2 et 3 selon l'Inventaire des terres du Canada et ses modifications successives, dans cet ordre de priorité aux fins de protection.

Zone d'emploi

Zone désignée dans un plan officiel pour des grappes d'entreprises et des activités économiques, notamment : fabrication, entreposage, bureaux et entreprises de détail et installations d'accompagnement connexes. (DPP, 2014)

Zone d'intérêt naturel et scientifique

Zone de terre ou d'eau comprenant des paysages ou des éléments naturels d'intérêt sur le plan des sciences naturelles ou des sciences de la terre en ce qui a trait à la protection, aux études scientifiques ou à l'éducation. (DPP, 2014)

Zone de cultures spéciales

Région désignée au moyen de lignes directrices établies et modifiées de temps à autre par la province. Dans ces zones, des cultures spéciales sont cultivées de façon prédominante, comme les fruits tendres (pêches, cerises, prunes), les raisins, les autres cultures fruitières, les cultures légumières, les cultures de serre et les cultures provenant de terres agricoles organiques, ce qui résulte en général de ce qui suit :

  1. le sol convient à la production de cultures spéciales ou les terres sont soumises à des conditions climatiques particulières, ou une combinaison des deux;
  2. des exploitants agricoles ont les compétences pour produire des cultures spéciales;
  3. un investissement à long terme en capital est réalisé dans les zones de cultures, dans les installations de drainage, dans l'infrastructure et dans les établissements et les services connexes servant à produire, à entreposer ou à conditionner les cultures spéciales.

(DPP, 2014)

Zone de peuplement

Zone urbaine et zone de peuplement rurale dans des municipalités (cités, villes, villages et hameaux) qui constituent :

  1. des zones bâties où se concentre l'aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol;
  2. les terres désignées dans un plan officiel aux fins d'aménagement.

(Définition inspirée du DPP, 2014 et modifiée pour le présent plan)

Zone de peuplement principale

Zone illustrée à l'annexe 8. Les zones de peuplement principales sont les zones de peuplement de la cité de Barrie, de la cité d'Orillia, de la ville de Collingwood et de la ville de Midland avec la ville de Penetanguishene, et les zones de peuplement des collectivités d'Alcona dans la ville d'Innisfil, d'Alliston dans la ville de New Tecumseth et de Bradford dans la ville de Bradford West Gwillimbury.

Zone hydrologiques clés

Zones importantes d'alimentation d'une nappe souterraine, aquifères très vulnérables et zones importantes d'apport en eau de surface nécessaires à l'intégrité écologique et hydrologique d'un bassin versant. La détermination et la délimitation des zones hydrologiques clés doivent tenir compte de la gestion planifiée des bassins versants, et d'autres études et évaluations.


 

On propose des modifications mineures aux annexes du Plan de croissance de la REGH. Les prévisions 2031A seront retirées de l'annexe 3. Dans l'annexe 4, pour refléter les changements locaux, on modifiera le nom de trois centres de croissance urbaine. On modifiera les annexes 5 et 6 afin de refléter l'engagement actuel du gouvernement provincial concernant les infrastructures de transport en commun et de transport des biens.

 

Carte montrant la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. Cette région est composée de 21 municipalités de palier supérieur et à palier unique qui incluent la région de Niagara, le comté de Haldimand, la ville de Hamilton, le comté de Brant, la ville de Brantford, la région de Waterloo, le comté de Wellington, la ville de Guelph, la région de Halton, le comté de Dufferin, la région de Peel, le comté de Simcoe, la ville de Barrie, la ville d’Orillia, la région de York, la ville de Toronto, la région de Durham, la ville de Kawartha Lakes, le comté de Peterborough, la ville de Peterborough et le comté de Northumberland. La région du Plan de croissance est définie par le Règlement de l’Ontario 416/05.


 

Carte conceptuelle montrant le concept de « Place à la croissance » pour la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. La carte montre la zone de la ceinture de verdure, les zones bâties et les zones incultes désignées, ainsi que les 25 centres de croissance urbaine, les couloirs de circulation à venir, les couloirs prioritaires de transport en commun, les futurs couloirs ferroviaires à grande vitesse, les principales autoroutes actuelles et les expansions possibles, les lignes de transport en commun de niveau supérieur et les lignes de service saisonnier actuelles, les ports principaux, les aéroports internationaux, l’aéroport proposé et une zone de point d’accès économique, la zone de points d’accès économique et le centre d’accès économique et les postes frontaliers entre le Canada et les États-Unis.


 

Répartition de la population et des emplois dans la région élargie du Golden Horseshoe jusqu'en 2041
 

POPULATION

EMPLOIS


2031B

2036

2041

2031B

2036

2041

Région de Durham

970

1,080

1,190

360

390

430

Région de York

1,590

1,700

1,790

790

840

900

Cité de Toronto

3,190

3,300

3,400

1,660

1,680

1,720

Région de Peel

1,770

1,870

1,970

880

920

970

Région de Halton

820

910

1,000

390

430

470

Cité de Hamilton

680

730

780

310

330

350

TOTAL RGT ET HAMILTON*

9,010

9,590

10,130

4,380

4,580

4,820

Comté de Northumberland

100

105

110

36

37

39

Comté de Peterborough

70

73

76

20

21

24

Cité de Peterborough

103

109

115

52

54

58

Cité de Kawartha Lakes

100

101

107

29

30

32

Comté de Simcoe

Voir l'Annexe 7

456

497

Voir l'Annexe 7

141

152

Cité de Barrie

231

253

114

129

Cité d'Orillia

44

46

22

23

Comté de Dufferin

80

81

85

29

31

32

Comté de Wellington

122

132

140

54

57

61

Cité de Guelph

177

184

191

94

97

101

Région de Waterloo

742

789

835

366

383

404

Comté de Brant

49

53

57

22

24

26

Cité de Brantford

139

152

163

67

72

79

Comté de Haldimand

57

60

64

22

24

25

Région de Niagara

543

577

610

235

248

265

TOTAL- CERCLE EXTéRIEUR*

2,940

3,150

3,350

1,280

1,360

1,450

TOTAL RéGION éLARGIE DU GOLDEN HORSESHOE*

11,950

12,740

13,480

5,650

5,930

6,270

Nota : Les chiffres en été arrondis à 10 000 près pour les municipalités du grand Hamilton, pour le total de cette région ou le total du cercle extérieur, et à 1 000 près pour les municipalités du cercle extérieur.

* Comme les montants ont été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.


 

Carte montrant les 25 centres de croissance urbaine identifiés dans le Plan de croissance la région élargie du Golden Horseshoe. Ces centres sont : centre-ville de St. Catharines, centre-ville de Brantford, centre-ville de Cambridge, centre-ville de Kitchener, centre-ville de Waterloo, centre-ville de Guelph, centre-ville de Hamilton, centre-ville de Burlington, Midtown Oakville, centre-ville de Milton, centre-ville de Mississauga, centre-ville de Brampton, Etobicoke Centre, centre-ville de Toronto, Yonge-Eglinton Centre, North York Centre, Scarborough Centre, Vaughan Metropolitan Centre, Richmond Hill Centre/Langstaff Gateway, Markham Centre, centre-ville de Pickering, centre-ville d’Oshawa, centre-ville de Barrie, Newmarket Centre and centre-ville de Peterborough.


 

Carte conceptuelle du réseau de transport en commun des personnes dans la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. La carte montre l’aéroport proposé dans la région de Durham, les lignes de transport en commun de niveau supérieur et les lignes de service saisonnier actuelles, un futur couloir ferroviaire à grande vitesse et les couloirs prioritaires de transport en commun.


 

Carte conceptuelle du réseau de transport de marchandises dans la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe. La carte montre les couloirs de transport à venir, les plateformes intermodales, les voies ferroviaires actuelles, les expansions d’autoroutes, les principales autoroutes actuelles, les ports principaux, les aéroports internationaux et l’aéroport proposé dans la région de Durham.


 

Répartition de la population et de l'emploi dans la ville de Barrie, la ville d'Orillia et le comté de Simcoe jusqu'en 2031
  POPULATION EMPLOI
Cité de Barrie 210,000 101,000
Cité d'Orillia 41,000 21,000
Canton d'Adjala-Tosorontio 13,000 1,800
Ville de Bradford West Gwillimbury 50,500 18,000
Canton de Clearview 19,700 5,100
Ville de Collingwood 33,400 13,500
Canton d'Essa 21,500 9,000
Ville d'Innisfil 56,000 13,100
Ville de Midland 22,500 13,800
Ville de New Tecumseth 56,000 26,500
Canton d'Oro-Medonte 27,000 6,000
Ville de Penetanguishene 11,000 6,000
Canton de Ramara 13,000 2,200
Canton de Severn 17,000 4,400
Canton de Springwater 24,000 5,600
Canton de Tay 11,400 1,800
Canton de Tiny 12,500 1,700
Ville de Wasaga Beach 27,500 3,500
Total, Sous-région de Simcoe 667,000 254,000

 

Carte conceptuelle de la sous-région de Simcoe. La sous-région de Simcoe inclut le comté de Simcoe, la ville de Barrie et la ville d’Orillia. La carte montre les sept zones de peuplement principales qui sont Collingwood, Alliston, Midland et Penetanguishene, Barrie, Bradford, Alcona et Orillia. Elle indique aussi la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois de Bradford West Gwillimbury, la zone stratégique de peuplement génératrice d’emplois d’Innisfil Heights, le district économique générateur d’emplois de l’aéroport régional de Lake Simcoe et le district économique générateur d’emplois de Rama Road.


 

Carte montrant l’emplacement de la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.


Diagramme illustrant la terminologie de l’utilisation des terres dans le Plan de croissance. Il montre que les zones de peuplement peuvent comporter des zones incultes désignées, des zones bâties et des zones de croissance stratégiques, lesquelles peuvent à leur tour englober des centres de croissance urbaine, des couloirs prioritaires de transport en commun, des zones de grande station de transport en commun et d’autres zones de friches contaminées et de friches urbaines. Les zones agricoles et rurales ainsi que la ceinture de verdure sont en dehors des zones de peuplement.


Mise en œuvre

Interprétation

La présente section ne fait pas partie du corps du texte du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2016. Elle présente les mesures proposées dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2016, s'il est approuvé.

Les mesures proposées au gouvernement provincial pour la mise en œuvre du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2016, s'il est approuvé, comprennent :

  • un calendrier établi par le ministre, pour que les municipalités rendent leurs plans officiels conformes au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2016, s'il est approuvé;
  • une approche visant la limitation des répercussions sur les questions d'aménagement du territoire en traitement lors de l'entrée en vigueur du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2016, s'il est approuvé.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement vous invite à lui faire part de vos commentaires sur les mesures proposées.

Calendrier de mise en œuvre proposé

En vertu de l'article 12 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, une municipalité doit rendre son plan officiel conforme à un plan de croissance dans les trois ans de l'entrée en vigueur de ce dernier. Le paragraphe 12 (3) accorde au ministre le pouvoir de fixer une autre date à laquelle une municipalité doit respecter les exigences de conformité.

Afin de coordonner le calendrier de mise en œuvre par les municipalités du Plan de croissance 2016, s'il est approuvé, et ceux du Plan de la ceinture de verdure révisé et du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges révisé, s'ils sont approuvés, le ministre propose de repousser les délais de conformité au Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de 2016 à cinq ans après son entrée en vigueur (s'il est approuvé).

Date d'entrée en vigueur proposée et transition

Conformément au paragraphe 14 (1) de la Loi de 2005 sur les zones de croissance, toutes les décisions prises en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire et de la Loi de 1998 sur les condominiums doivent être conformes au plan de croissance qui vise une zone de croissance planifiée. Le paragraphe 3 (5) de la Loi sur l'aménagement du territoire prévoit que les décisions qui touchent les questions d'aménagement du territoire doivent être conformes aux plans provinciaux en vigueur à la date de la décision.

La date d'entrée en vigueur du Plan de croissance 2016, s'il est approuvé, sera déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil dans une approbation en vertu de l'article 10 de la Loi de 2005 sur les zones de croissance. Les questions pour lesquelles une procédure a été entamée, mais pour lesquelles une décision n'a pas encore été rendue à la date d'entrée en vigueur du Plan de croissance 2016, s'il est approuvé, seront assujetties aux politiques du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2016, s'il est approuvé. Les seules exceptions proposées sont les questions qui avaient été exemptées de l'application du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2006 par le Règl. de l'Ont. 311/06.

Pour faciliter la mise en œuvre, il est proposé de rendre public le Plan de croissance 2016, s'il est approuvé, pendant une courte période avant sa date d'entrée en vigueur, comme ce fut le cas de la Déclaration de principes provinciale de 2014. Il est proposé que la date d'entrée en vigueur du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2016, s'il est approuvé, soit coordonnée avec celle du Plan de la ceinture de verdure (2016), du Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges (2016) et du Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara (2016), s'ils sont approuvés.

De plus, il est proposé que le ministre révise l'actuel règlement de transition du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (Règl. de l'Ont. 311/06), et étudie la possibilité de modifier les dispositions qui s'appliquent à la zone visée par le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe pour éliminer les dispositions devenues désuètes ou pour clarifier certaines provisions, au besoin. Les modifications au Règl. de l'Ont. 311/06 entreraient en vigueur la même date que le Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2016, s'il est approuvé.


Rétroaction

Le gouvernement de l'Ontario désire obtenir de la rétroaction sur les modifications proposées aux plans.

Faites-nous part de vos commentaires

Nous voulons connaître votre avis sur les modifications proposées aux plans.

Visitez le site www.ontario.ca/examenamenagementduterritoire pour :

  • soumettre ou téléverser vos commentaires en ligne au moyen du formulaire électronique d'ici le 31 octobre 2016.
  • en savoir plus sur les consultations dans votre région.

Autres façons de vous exprimer

Vous pouvez également nous faire part de votre avis par une des méthodes ci-dessous. Par l’entremise du Registre environnemental à l'adresse www.ontario.ca/ebr

  1. Plan de croissance proposé pour la région élargie du Golden Horseshoe, 2016. Avis du registre : 012-7194
  2. Plan proposé de la ceinture de verdure (2016). Avis du registre : 012-7195
  3. Plan proposé de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2016). Avis du registre : 012-7197
  4. Plan d’aménagement proposé de l’escarpement du Niagara (2016). Avis du registre : 012-7228
  5. Modification proposée au règlement sur les limites de la zone de la ceinture de verdure. Avis du registre : 012-7198

Les commentaires sur le Plan d'aménagement de l'escarpement du Niagara peuvent aussi être directement envoyés à la Commission de l'escarpement du Niagara (site Web : www.escarpment.org/planreview); en outre, tous les commentaires à ce sujet seront transmis à la Commission.

Registre de la réglementation, à l’adresse: www.ontariocanada.com/registry

  1. Modification proposée au règlement sur les limites de la zone de la ceinture de verdure. Numéro du registre : 16-MAH017
  2. Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (2016). Numéro du registre : 16-MAH016

Vous pouvez aussi envoyer vos commentaires par la poste à l'adresse suivante :

Examen des plans d'aménagement du territoire
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Srecrétaiat des initiatives de croissance de l'Ontario
777, rue Bay, bureau 425, 4e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5

Veuillez noter que la date limite pour la soumission des commentaires a été prolongée au 31 octobre 2016.

Avis relatif à la collecte des renseignements

La collecte de renseignements personnels aux fins de l'Examen coordonné des plans d'aménagement du territoire est conforme au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. Les renseignements sont recueillis en vertu des lois qui régissent les quatre plans et servent à connaître l'avis des soumissionnaires sur les modifications apportées aux plans.

Si vous avez des questions sur la collecte des renseignements, leur utilisation ou leur divulgation, veuillez écrire au conseiller principal, accès à l'information et protection de la vie privée du ministère des Affaires municipales et du Logement, 777, rue Bay, Toronto (Ontario)  M5G 2E5 (416 585-7094).

Organismes et entreprises

Les commentaires ou soumissions présentés au nom d'un organisme ou d'une entreprise pourraient être diffusés ou divulgués. En envoyant vos commentaires, vous consentez donc à ce que les renseignements qu'ils contiennent et vos coordonnées soient diffusés. On entend par coordonnées d'un organisme le nom, le titre et les coordonnées de la personne qui soumet des commentaires au nom de l'organisme ou en qualité de professionnel ou de représentant.

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